En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
LA SCA OCEALIA dont le siège social est situé 51, rue Pierre Loti 16100 COGNAC représentée par X en sa qualité de Directeur Général Adjoint, X DRH d’une part ;
et
l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par X délégué syndical ;
l’organisation syndicale F.O. – représentée par X déléguée syndicale ;
l’organisation syndicale U.N.S.A. 2A – représentée par X délégué syndical d’autre part.
Préambule
Après une climatologie pluvieuse de octobre 2023 à fin décembre 2024 qui a mené à la plus faible collecte des dix dernières années et avec des charges fixes en augmentation (coût de l’énergie, des assurances etc), l’exercice 2024-2025 est un exercice difficile en matière économique. Néanmoins, l’impact de l’inflation des années précédentes reste sensible notamment pour la catégorie des ouvriers employés.
Ainsi, la Direction et les délégués syndicaux C.F.D.T., F.O.FGTA et U.N.S.A. 2A ont convenu de l’évolution suivante :
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.C.A. OCEALIA.
Article 2 – Objet de l’accord
Bloc I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1 - Salaires effectifs (CCN V branches – hors APN)
La grille des salaires d’Océalia, entrée en application le 1ier mars 2024, est augmentée du coefficient 205 jusqu’au coefficient 320 inclus.
L’augmentation porte sur le salaire mensuel brut de base.
Le coefficient 205 est augmenté pour correspondre à l’application du SMIC en vigueur au jour de la signature soit 1801,80€ brut.
Afin de garder une cohérence dans la grille des salaires,
les coefficients suivants de 210 à 240 inclus augmentent graduellement de 0,2% à 1% par rapport SMIC :
Coefficient
Nouvelle grille 2025
205 1801,8
SMIC
210 +0,2%
215 +0,3%
220 +0,4%
225 +0,5%
230 +0,6%
235 +0,7%
240 +1%
Le salaire mensuel brut de base
des coefficients de 250 à 320 inclus augmentent de 1% par rapport à la grille des salaires Océalia actuellement en vigueur.
La date de mise en application de ces évolutions est fixée au 1ier avril 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Article 4 – Clause de revoyure
Dans le cadre du nouvel exercice, il est convenu d’ouvrir de nouvelles négociations sur la grille des salaires après la collecte d’été 2025.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la coopérative.
Fait à Cognac le 27 03 2025, en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties
