ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
BLOC 1 – volet 1
Entre
LA SCA OCEALIA dont le siège social est situé 51, rue Pierre Loti 16100 COGNAC représentée par x en sa qualité de Directeur Général Adjoint, x d’une part ;
et
l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par x ;
l’organisation syndicale F.O. – représentée par x ;
l’organisation syndicale U.N.S.A. 2A – représentée par x.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Documents remis sur la situation de l’emploi :
Pyramide des âges / moyenne d’âge ;
Répartition hommes/femmes par catégorie socio-professionnelle au 31 12 2025 ;
Embauches et départs sur 2025 par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;
Motifs de départ ;
et des rémunérations (à effectif constant):
Evolution annuelle des suppléments individuels par hommes/femmes;
Répartition des positionnements par hommes/femmes ;
Préambule : contexte économique et social de la négociation
Avec un contexte agricole et économique sous tension, l’année écoulée a été marquée par la faiblesse de la collecte d’automne qui a lourdement pesé sur les revenus de nos adhérents agriculteurs, les contraignant à réduire leurs achats. Cette baisse d'activité impacte directement les résultats de la coopérative qui doit préserver ses équilibres financiers.
Parallèlement les tensions géopolitiques mondiales, et notamment le conflit en cours en Iran, provoquent une flambée durable du prix des carburants qui pèse sur les charges de la coopérative, augmentant mécaniquement ses coûts et impactant fortement le quotidien des salariés.
Malgré ces vents contraires, la Direction souligne que la résilience de la coopérative repose avant tout sur l'engagement et le professionnalisme de ses équipes. C’est dans cet esprit de solidarité et de responsabilité partagée que les parties ont abouti aux dispositions suivantes. Le présent accord formalise les mesures actées dans le cadre de cette négociation.
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Océalia à l’exclusion des salariés dont la rémunération relève de l’accord paritaire national des cadres dirigeants de la coopération agricole.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte principalement sur :
La revalorisation générale des salaires effectifs,
La mise en place exceptionnelle et temporaire d’un barème de remboursement des frais kilométriques
La mise en place exceptionnelle et temporaire de deux jours de télétravail par semaine
Il s’inscrit dans le bloc « rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Article 3 – Mesures relatives à la rémunération et aux avantages sociaux
3.1 Salaires effectifs (CCN V branches)
Il est convenu
d’augmenter de 1,6 % le salaire mensuel brut de base correspondant à chaque positionnement hiérarchique de la grille de rémunération d’Océalia.
Cette revalorisation :
S’applique à compter du
1er avril 2026,
Concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie (employés, agents de maîtrise, techniciens, cadres)
Aucune rétroactivité antérieure au 1er avril 2026 n’est prévue.
3.2 Frais kilométriques
Le constat de la hausse du prix du carburant en raison du contexte géopolitique conduit à la mise en place exceptionnelle et temporaire d’un
barème de remboursement des frais kilométriques (basé sur le prix du diesel de carbu.com):
Jusqu'au prix de 1,79 €/litre l'indemnité kilométrique sera de 0,47 €/km,
Jusqu'au prix de 1,99 €/litre l'indemnité kilométrique sera de 0,48 €/km,
Jusqu'au prix de 2,19 €/litre l'indemnité kilométrique sera de 0,49 €/km,
Au delà de 2.19 €/litre, l'indemnité sera de 0.50 €/litre.
L’ajustement se fera au 1ier jour de chaque mois sur la base des relevés du dernier jour du mois précédent.
Cette mesure provisoire sera appliquée jusqu'à
fin juin 2026. Elle sera ou non poursuivie en fonction de la stabilisation des prix.
3.3. Télétravail Il est institué une
deuxième journée de télétravail pour les salariés dont le poste est éligible permettant de réduire l’impact budgétaire des trajets domicile / lieu de travail sur le pouvoir d’achat.
Cette mesure est fixée jusqu’au 30 juin 2026 et pourra être renouvelée.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1ier avril 2026.
Article 5 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail,
D’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
D’une mise à disposition des salariés par publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Cognac le 27 04 2026, en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties
