LA SCA OCEALIA dont le siège social est situé 51, rue Pierre Loti 16100 COGNAC représentée par xen sa qualité de Directeur Général Adjoint ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-dessous :
x - représentée par x délégué syndical ;
x – représentée par x déléguée syndicale ;
x– représentée par x délégué syndical d’autre part.
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre de la fusion absorption du 6 décembre 2025 entre la coopérative agricole OCEALIA, société absorbante et la coopérative agricole SCAR, société absorbée.
Pour les salariés de la société Océalia les conventions et accords collectifs en vigueur ne sont ni affectés, ni remis en cause par l’opération de fusion.
Ces accords s’appliqueront également aux salariés de la société SCAR repris au 1ier janvier 2026, selon les modalités définies dans le présent accord. A cette fin, le présent accord substitue l’ensemble des accords et conventions applicables aux salariés de la SCAR par ceux en vigueur au sein d’Océalia.
Pour les salariés de la coopérative SCAR les conventions et accords collectifs en vigueur se trouvent remis en cause à compter de la date d’opération de fusion. Ils disparaitront au terme d’un préavis de 3 mois auquel s’ajoute un délai de survie de 12 mois, soit au 1ier avril 2027.
Les négociations entre la Direction de la société Océalia avec les partenaires sociaux d’Océalia et de la coopérative SCAR ont débuté le 11 décembre 2025.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies avec la volonté d’adapter et d’harmoniser les conditions de travail des salariés de la société SCAR avec celles des salariés de la société Océalia afin de maintenir l’équité et une cohérence dans la gestion sociale de l’ensemble des salariés.
A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés repris de la coopérative SCAR afin que leur soit appliqué les accords en vigueur dans la coopérative Océalia.
Article 2 – CONVENTIONS ET ACCORDS APPLICABLES
Convention collective
Pour rappel la convention collective applicable à l’ensemble des salariés des Océalia comme des salariés repris de la SCAR est la convention 7002 : Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail. Cette convention continuera à tous les salariés.
Les salariés demeurent rattachés à la Mutualité Sociale Agricole.
Accords en vigueur
Ces accords et les accords à venir ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés SCAR repris afin d’assurer des traitements équitables entre les salariés et de faciliter la gestion sociale.
Ces accords sont disponibles et à consulter sur l’intranet de l’entreprise.
En synthèse, leur fonctionnement est décrit ci-après. Il convient néanmoins de se référer aux accords pour prendre connaissance de leurs modalités.
Classification
L’accord de classification d’Océalia a été signé le 5 février 2026 avec une mise en application à compter du 1ier juillet 2026.
Cet accord vise à organiser et positionner les emplois, tout en offrant des perspectives d'évolution et de la visibilité aux salariés.
Pour les salariés SCAR il est précisé que la mise en application débutera au 1ier juillet 2026 et pourra s’étaler, le temps de la transition organisationnelle, jusqu’au 1ier juillet 2027.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail d’Océalia établit trois modalités d'organisation du travail sur une année de référence courant du 1ier juin au 31 mai de chaque année.
La modulation du temps de travail pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise dont le coefficient est inférieur à 350 (correspondant dans la nouvelle classification à TAM 4.3). La durée annuelle de travail est calculée chaque année. Elle correspond à une moyenne de 35 heures hebdomadaires, avec des variations de 0h à 48h par semaine selon les période de l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25%.
Le forfait annuel en jours : le nombre de jours de travail effectif est de 205 jours par an pour une année complète de travail.
pour les cadres
pour les agents de maîtrise d’exploitation disposant d'une réelle autonomie dont le coefficient est au moins de 350 correspondant à TAM 4.3 dans la nouvelle classification.
pour les agents de maîtrise administratifs disposant d'une réelle autonomie dont le coefficient est au moins de 400 et qui correspondra à TAM 6.1 dans la nouvelle classification.
Il est rappelé que les salariés sous forfait jours doivent respecter les repos quotidiens (11h consécutives) et hebdomadaires (35h consécutives).
L'accord prévoit un outil de gestion des temps dématérialisé pour le suivi et le contrôle, ainsi qu'un suivi régulier de la charge de travail pour les forfaits jours incluant un droit à la déconnexion.
Au 1ier juin 2026 les salariés SCAR entreront sous les dispositions de cet accord. Leur accord de temps de travail restera donc en vigueur jusqu’au 31 mai 2026.
A cet effet, le temps de travail de l’année de référence en cours sera donc portée à 11 mois au lieu de 12 mois du 1ier juillet 2025 au 31 mai 2026. Les compteurs d’heures ou le nombre de jours à travailler sur cette période seront recalculés en ce sens.
Au 1ier juin 2026, une convention de forfait à 205 jours sera proposée aux salariés au forfait-jours sur la SCAR. . Il sera sans impact sur la rémunération mensuelle brut du salarié. Les salariés auront la latitude de refuser ce changement pour conserver leur convention de forfait à 218 jours. Ce refus ne remettra pas en cause le contrat de travail du salarié et ne sera pas constitutif d’une faute. Il sera sans impact sur la rémunération mensuelle brut du salarié.
De même, une convention de forfait à 205 jours sera proposée aux salariés répondant aux conditions de l’accord d’aménagement du temps de travail d’Océalia. Les salariés auront la latitude de refuser ce changement. Ce refus ne remettra pas en cause le contrat de travail du salarié et ne sera pas constitutif d’une faute. Il sera sans impact sur la rémunération mensuelle brut du salarié. Enfin, un passage sous modulation sera proposé aux salariés de SCAR actuellement sous forfait-jours et dont le positionnement serait inférieur à TAM 4.3 du fait de l’application de la classification d’Océalia. Les salariés auront la latitude de refuser ce changement. Ce refus ne remettra pas en cause le contrat de travail du salarié et ne sera pas constitutif d’une faute. Il sera sans impact sur la rémunération mensuelle brut du salarié.
DROIT A LA DECONNEXION
Il est rappelé que le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie, etc. Autrement dit, il n’a pas l’obligation, pendant ces périodes, de répondre aux sollicitations via les réseaux sociaux, les e-mails, les sms ou les messages téléphoniques d’ordre professionnel. Ce droit s’entend à partir du moment où le salarié a quitté son poste de travail.
L’accord rappelle également les bonnes pratiques de communication et d’utilisation des outils numériques.
TELETRAVAIL
Sous réserve des conditions requises et des modalités d’exécution du télétravail telles que définies dans l’accord, les salariés dont le poste et les compétences sont compatibles avec l’exercice du télétravail sont autorisés à télétravailler un jour par semaine.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Ce dispositif, d'adhésion strictement volontaire et à l'initiative du salarié, vise à concilier gestion du temps de travail et vie personnelle. Tout salarié ayant au moins six mois d'ancienneté peut l'ouvrir.
Le CET permet de capitaliser des jours de repos, de récupération ou de JRTT, des heures supplémentaires, ou une fraction des congés payés, dans la limite annuelle de 7 jours ou 49 heures.
Les jours épargnés sont valorisés comme du salaire brut au moment de leur utilisation.
Sous réserve d’avoir épuisé ses droits à congés, ses récupérations ou jours de repos, le compte peut être utilisé pour financer des congés non rémunérés, répondre à des besoins ponctuels, ou pour des congés spécifiques comme des congés sans solde, des transitions vers le temps partiel, des formations personnelles, ou des départs en retraite....
Des conditions de conversion des droits en numéraire sont prévues pour des situations précises (rupture de contrat, 3ième enfant, acquisition de l’habitation principale, etc.).
Primes collectes
Ces primes visent à rétribuer l’engagement des salariés durant les périodes de collecte et notamment lors des week-end et des jours fériés. Versées en mars aux salariés permanents présents au moment du versement, elle est calculée sur la base du nombre de jours travaillés les samedis et les dimanches au prorata du temps de travail réalisé. Pour 7h travaillées le samedi : 40 € Pour 7h travaillées le dimanche* : 35€ Pour 7h travaillées un jour férié* : 35€ * La majoration conventionnelle de 50% des heures travaillées le dimanche et jour férié n’est pas remise en cause Ces primes seront applicables aux salariés de la SCAR à compter du 1ier juin 2026.
Participation groupe
La réserve spéciale de participation est calculée dans chaque entreprise du Groupe (sauf pour la Coopérative Océalia) selon la formule : RSP = ½ (B-5%C)*S/VA
Pour la coopérative Océalia, afin de tenir compte de capitaux propres très importants constitutifs du statut de coopérative, la formule a été adaptée pour diminuer le pourcentage appliqué aux capitaux propres ‘C’ et favoriser le déclenchement de la réserve de participation.
Après calcul de chaque RSP, la somme des réserves de chaque entreprise est ensuite répartie entre les bénéficiaires du groupe sur la base de 75% uniforme et de 25% sur le salaire.
Les bénéficiaires sont les salariés comptant 3 mois de présence sur N et N-1 (90 jours)
La répartition de la réserve spéciale de participation est effectuée en novembre.
Les sommes peuvent être versées directement et être fiscalisées ou bien mises sur une épargne sur laquelle elles sont bloquées pour une durée minimale de 5 ans et être défiscalisées (PEG/PERCOL).
Les sommes n’atteignant pas 80€ sont versées directement.
Intéressement
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1ier juillet 2025 au 30 juin 2028.
Le calcul de l’intéressement se déclenche sur un exercice comptable dès lors que le résultat net est supérieur à 0 et que le résultat courant avant impôt (RCAI) avant intéressement est au moins égal à 1 million d’euros.
L’enveloppe à distribuer est calculée selon les modalités suivantes. Le barème permet un retour vers les salariés d’autant plus important que le résultat d’exploitation est bon :
I = 1% de la masse salariale annuelle brute de l’exercice + % de l’excédent brut d’exploitation retraité (1) selon le barème ci-après
Tranches du résultat d’exploitation:
EBE <
8
M€
1%
8
M€ < EBE <
9
M€
2%
9
M€ < EBE <
11
M€
3%
11
M€ < EBE <
13
M€
4%
13
M€ < EBE
5%
I = 1% de la masse salariale annuelle brute de l’exercice + % de l’excédent brut d’exploitation retraité (1) selon le barème ci-après
Tranches du résultat d’exploitation:
EBE <
8
M€
1%
8
M€ < EBE <
9
M€
2%
9
M€ < EBE <
11
M€
3%
11
M€ < EBE <
13
M€
4%
13
M€ < EBE
5%
La répartition se fait ensuite sur une part fixe pondérée de la durée de présence et calculée sur 7% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le solde est ensuite réparti entre les bénéficiaires en fonction du salaire.
Epargne salariale
Le Crédit Agricole est en charge du placement des avoirs des salariés.
Plan d’Epargne Groupe (PEG)
Les frais d’ouverture sont pris en charge par société pour tous les salariés bénéficiaires. Les frais de tenue de compte sont uniquement pris en charge par l’employeur pour les salariés dont le contrat de travail est en vigueur. Les FCPE seront les suivants :
Le versement volontaire sera au minimum de 30€ par an ; leur répartition sur les FCPE devra être au minimum de 10€ par placement.
Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif Groupe (PERCOL)
Trois modes de gestion sont ouverts :
Gestion libre par le salarié : 4 FCPE
Gestion pilotée par le CRCA : définition d’un profil prudent ou équilibré
Gestion intégrale par le CRCA : horizon de retraite à 10, 15 ou 20 ans – capital placé garanti à la sortie.
Les sommes peuvent être issues de la participation, de l’intéressement, de versements volontaires ou du CET.
Les placements sont irréversibles sauf cas de déblocage anticipé prévus réglementairement.
La sortie peut se faire en rente (imposable) ou en capital (non imposable).
Le versement volontaire sera au minimum de 30€ par an ; leur répartition sur les FCPE devra être au minimum de 10€ par placement.
Treizième Mois
Pour tous les nouveaux salariés le treizième mois est versé par douzième. Toutefois, les salariés SCAR pourront opter pour un versement mensuel au 1ier mars 2026 ou pour un versement annuel. En cas de versement mensuel, un rattrapage de la quote-part du treizième mois pour les mois de janvier et de février 2026 sera effectué sur la paye de mars 2026.
En cas de choix de versement mensuel, le salarié ne pourra revenir en arrière et opter pour un versement annuel.
PRIME D’ANCIENNETE
Afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les salariés d’Océalia, la prime d’ancienneté des salariés SCAR sera celle de la convention collective à savoir à compter de 3 ans d’ancienneté un déclenchement d’une prime de 1% par an sur le salaire de base dans le limite de 10%.
Les salariés qui ont acquis plus de 10% en auront le maintien. Un montant correspondant à la différence entre le montant de leur prime d’ancienneté et celui correspondant à 10% leur sera versé chaque mois et fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Ce montant restera figé, il n’évoluera pas avec la revalorisation des grilles de rémunération.
Représentation des salariés
La Direction d’Océalia et les partenaires sociaux s’accordent sur l’importance pour les salariés de la coopérative SCAR d’être représentés par d’anciens élus. C’est dans ce cadre qu’il apparaît nécessaire d’organiser conventionnellement, et transitoirement jusqu’aux prochaines élections, la représentation du personnel.
1 – Elections professionnelles
Au regard de la date des dernières élections, le renouvellement du Comité Social et Economique doit intervenir en novembre 2027. Les parties conviennent que cet accord produira ses effets sur les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
2 – Constitution du Comité Social et Economique de la coopérative Océalia
Avec la fusion, légalement subsistent uniquement les mandats des élus Océalia alors qu’ont pris fin ceux des élus de la société SCAR. De manière à assurer la représentation de l’ensemble du personnel sur le nouveau périmètre Océalia, il est convenu que le Comité Social et Economique d’Océalia serait complété de quatre anciens élus de la coopérative SCAR. Les mandats de deux membres élus titulaires du CSE de la coopérative SCAR sont repris sous réserve qu’ils soient volontaires pour tenir deux sièges de titulaires. Les mandats de deux membres élus du CSE de la coopérative SCAR sont repris sous réserve qu’ils soient volontaires pour tenir deux sièges de suppléants dans le CSE Océalia.
La répartition des mandats du CSE de la coopérative Océalia sera désormais la suivante :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
CSE
14 élus de droit complétés de 2 élus titulaires ex SCAR exceptionnellement repris 14 élus de droit complétés de 2 élus ex SCAR exceptionnellement repris
Ces dispositions transitoires d’une délégation complémentaire sont valables jusqu’aux prochaines élections.
3 – Fonctionnement du CSE d’Océalia dans son nouveau périmètre
- la délégation complémentaire
Conformément à l’article L.1 du présent accord et jusqu’aux prochaines élections le Comité Social et Economique d’Océalia est complété temporairement d’élus de la coopérative SCAR. Les titulaires de la délégation complémentaire au Comité Social et Economique sont convoqués aux réunions ordinaires ou extraordinaires. Les membres titulaires de cette délégation complémentaire participent aux votes. Les titulaires ont voix délibérative. Les membres suppléants seront amenés à remplacer des titulaires absents lors des réunions du CSE.
- les heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation complémentaire au Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.
- la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.)
Un membre élu repris de la coopérative Scar et appartenant à la délégation complémentaire au CSE d’Océalia deviendra membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Les élus complémentaires seront convoqués aux réunions ordinaires ou extraordinaires de la C.S.S.C.T.
- les heures de délégation
Conformément à l’accord de mise en place du CSE, chaque membre titulaire de la délégation complémentaire donnera chaque mois 3,5h de délégation à la commission santé sécurité et conditions de travail. L’employeur versera chaque mois 3,5h à la C.S.S.C.T. au titre du membre complémentaire à la C.S.S.C.T.
Article 6 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il prendra fin le 31 décembre 2027.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords collectifs locaux applicables antérieurement au sein de la société coopérative SCAR ainsi qu’aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et qu’elles s’y substituent de plein droit. Le présent accord global de substitution donne ainsi les bases sur lesquelles s’appuient les règles du fonctionnement social de l’ensemble de la société Océalia.
Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé partiellement selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés ;
Les négociations commenceront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient ;
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé par avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la coopérative. Fait à Cognac le 27 02 2026, en 7 exemplaires dont un pour chacune des parties
