Océlian, SAS au capital de 3 500 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 060 797, dont le siège social est 12-14 Rue Louis Blériot – 92500 RUEIL-MALMAISON, dûment représentée par xx, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical
CGT représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical
FOreprésentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’activité des travaux maritimes et fluviaux nécessite par essence une mobilité importante. Notre métier de spécialités s’articule notamment autour des activités de construction maritime, fluviale, portuaire et des travaux subaquatiques.
Ainsi, l’ensemble des collaborateurs peut être amené à effectuer des déplacements sur l’ensemble du territoire français. C’est plus particulièrement le cas du personnel affecté sur les chantiers dont le lieu de travail, inhérent aux opérations à réaliser, est nécessairement variable (ex : voies navigables, réseaux d’assainissement, ports maritimes et fluviaux, barrages, écluses, ouvrages d’art, oil and gas…).
Dès lors, au regard du business plan stratégique de la Société Océlian et des demandes de clarifications sur le sujet, il est apparu indispensable de clarifier les conditions de déplacement du personnel au sein d’un accord dédié afin d’assurer l’adaptation optimale aux contraintes inhérentes aux métiers des Travaux Publics.
Le présent accord vise à continuer de limiter l’éloignement des salariés de leur résidence principale dans la mesure du possible et à une simplification des conditions de mobilité.
Le présent accord annule et remplace, pour l’ensemble de l’entreprise Océlian, les dispositions des accords d’entreprise relatifs aux éléments et conditions de déplacement antérieurs (à savoir l’Accord QVT du 17 juin 2019, ainsi que toutes les dispositions relatives aux déplacements contenues dans des PV des CSE, des usages ou d’autres accords collectifs : NAO antérieures à 2024, …).
Les nouvelles règles et montants relatifs aux déplacements définis dans cet accord entraînent donc la suppression et le remplacement de l’ensemble des montants et majorations antérieurement applicables.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord a vocation à préciser certaines des dispositions des Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics qui régissent les déplacements en tenant compte des spécificités de l’entreprise.
Enfin, il convient de noter que les dispositions particulières de déplacement du personnel « Inscrit Maritimes » continuent de s’appliquer (accord EMCC du 14 février 2011 et son avenant du 30 avril 2015).
ARTICLE 1 : PERSONNEL AFFECTÉ DANS LES BUREAUX D’AGENCE OU DE SECTEUR
Concernant l’indemnisation des frais de repas :
Si le lieu de travail permanent et habituel du salarié est situé au sein des bureaux d’une agence ou d’un secteur, il peut bénéficier d’une indemnité de repas (panier) pour les jours travaillés sauf si le site comporte un restaurant d’entreprise (comme sur le site de Chevilly-Larue).
Concernant l’indemnisation des trajets, deux situations sont à distinguer :
En premier lieu, le collaborateur peut bénéficier de la prise en charge de son titre de transport en commun (PASS Navigo pour l’Ile-de-France ou TER pour la province) à hauteur de 65% s’il en fait la demande en transmettant les justificatifs en cours de validité.
A défaut, le personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’une prise en charge de son titre de transport en commun, de la prime de mobilité ou écologique, d’un véhicule de service ou fonction peut se voir allouer, la «
prime de transport sédentaire » versée par jour travaillé sur site (donc hors jour de télétravail notamment).
ARTICLE 2 : PERSONNEL AFFECTÉ EN PETITS DÉPLACEMENTS SUR CHANTIER
Conformément aux dispositions de la Convention collective, les petits déplacements s’appliquent à l’ensemble des Ouvriers et des ETAM non sédentaires de l’entreprise pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.
Au sens de la Convention collective, sont considérés comme des salariés non sédentaires ceux qui sont occupés quotidiennement sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.
Ainsi, les salariés affectés sur un chantier à moins de 50 km de leur lieu de résidence principale (trajet aller) ou ceux qui rentreraient chez eux tous les soirs, bénéficieront du remboursement d’une indemnité de « trajet », « transport » et « repas » par jour travaillé, correspondant à l’application de la grille définie en NAO.
Par dérogation aux dispositions de la Convention collective, le calcul de la distance pour bénéficier des petits déplacements (détermination de la zone) se fait entre le « lieu de résidence principale » et le « lieu d’affectation » sur la base du site internet Google Maps (www.google.fr/maps), en retenant l’itinéraire routier le plus rapide (en temps) parmi les différentes propositions.
Le régime d’indemnisation des petits déplacements (IPD) comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
L’indemnité de repas, elle est due lorsque le salarié est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le chantier ou sur le site d’affectation.
L’indemnité de transport, elle indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des salariés (exemple : navette, ramassage,…) ou rembourse les frais/titres de transport ou encore lorsque le salarié est bénéficiaire d’un véhicule d’entreprise (de service ou de fonction).
L’indemnité de trajet, elle indemnise sous une forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.
Cette indemnité est toujours due sauf lorsque le salarié est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Leur montant est forfaitaire et en valeur absolue. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour Enfin, il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.
En complément des dispositions des Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics et par exception, les Parties conviennent qu’après une analyse de la Direction et sur sa décision, les petits déplacements pourraient s’appliquer au personnel Mensuel non sédentaire qui entreraient dans les conditions définies au sein du présent article.
ARTICLE 3 : PERSONNEL AFFECTÉ EN GRANDS DEPLACEMENTS SUR CHANTIER
Conditions de bénéfice de l’IGD
L’Indemnité de Grand Déplacement (IGD) est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence principale du fait de ses conditions de travail (salarié envoyé en déplacement).
Il est autorisé le versement de l’IGD, lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :
la distance « lieu de résidence principale / lieu d’affectation » est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
NB : Même si les 2 critères sont a priori remplis, il est précisé que l’IGD ne sera pas versée si le salarié a effectivement regagné son domicile principal (pas de découché effectif).
Calcul de la distance pour l’ensemble des salariés
La distance « lieu de résidence principale / lieu d’affectation » est convenue être calculée sur la base du site internet Google Maps (www.google.fr/maps), en retenant l’itinéraire routier le plus rapide (en temps) parmi les différentes propositions pour l’ensemble des salariés (Ouvriers, ETAM et Cadres).
Contrôle
A chaque changement de résidence principale puis chaque année, à la demande de l’entreprise, le salarié bénéficiant des IGD, devra justifier de la réalité de sa résidence principale à plus de 50 km de son lieu d’affectation, par la présentation des documents et attestations demandés par l’entreprise.
En l’absence de présentation de justificatifs probants dans les délais impartis, le salarié sera présumé avoir regagné sa résidence principale chaque jour et se verra donc supprimer le versement de ses IGD.
Voyages périodiques
Par ailleurs et à titre informatif, il est rappelé que les dispositions conventionnelles spécifiques liées au calcul du voyage périodique continuent de s’appliquer.
Pour les ETAM et Cadres
Les salariés bénéficient d’un voyage aller-retour toutes les semaines, peu importe la distance.
Pour les Ouvriers
Les salariés bénéficient d’un voyage périodique en fonction de l’éloignement du chantier calculé :
De 50 à 250 km : un voyage aller-retour toutes les semaines.
De 251 à 500 km : un voyage aller-retour toutes les 2 semaines.
De 501 à 750 km : un voyage aller-retour toutes les 3 semaines.
Au-delà de 750 km : un voyage aller-retour toutes les 4 semaines.
Spécificités pour le personnel Inscrit Maritime
Le personnel Inscrit Maritime en grands déplacements bénéficie d’un voyage de détente à l’issue de chaque période d’embarquement selon le rythme et l’organisation du travail du chantier. En cas de débarquement quotidien, ce voyage de détente est hebdomadaire. Le personnel Inscrit Maritime pour les catégories de 12 à 17 est considéré comme des ETAM/Cadres pour la périodicité des voyages périodiques.
Remboursement des frais de voyages périodiques et des interchantiers
Le personnel affecté sur chantier en grand déplacement qui utilise son véhicule personnel pour ses voyages périodiques et ses déplacements interchantiers bénéficient d’une indemnité kilométrique (« IK ») dont le montant est fixé à
0,36€ par kilomètre réalisé sur la base du site internet Google Maps (www.google.fr/maps), en retenant l’itinéraire routier le plus rapide (en temps). Cette indemnité kilométrique est destinée à couvrir les frais inhérents au carburant, au péage, à l’usure du véhicule, à l’assurance du véhicule, ...
A noter : Le personnel disposant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise ne bénéficie d’aucune contrepartie financière, ce véhicule et la carte carburant associée étant présumés être utilisés pour regagner leurs domiciles lors des voyages périodiques.
Par ailleurs, le personnel disposant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pourra bénéficier à titre exceptionnel d’une compensation financière dans le cas où ce dernier serait contraint d’utiliser ledit véhicule à la demande expresse de l’employeur pour ses voyages périodiques pour des raisons opérationnelles impératives (transport de matériel nécessaire pour le chantier dès l’embauche du lundi, engins spécifiques, activités particulières, …). Le montant de cette compensation en lien avec des raisons opérationnelles (« IK-O ») est fixé à
0,10€ par kilomètre.
Enfin, il est rappelé que selon les dispositions de la Convention collective applicable, le temps nécessaire au trajet réalisé dans le cadre des voyages périodiques n’est pas indemnisé, sauf s’il excède 9 heures, soit à l’aller, soit au retour. De plus, ces temps de voyage ne sont pas assimilés par les dispositions conventionnelles à du temps de travail effectif.
Précision sur les interchantiers : Lorsqu’un salarié est amené à changer de chantier d’affectation en cours de semaine, afin de garantir notamment le repos quotidien obligatoire, le déplacement interchantiers est réalisé pendant le temps de travail selon des modalités à fixer avec la hiérarchie du chantier (en pratique : le salarié quitte le chantier A un peu plus tôt, ou arrive sur le chantier B un peu plus tard, selon les horaires de travail et la distance à parcourir).
Montants de l’IGD
Pour les Ouvriers, ETAM et Cadres, les montants de l’IGD sont de :
91€ du lundi au jeudi (et hors jours de voyage périodique).
20,20€ pour le vendredi jour de voyage périodique.
A noter : Pour les salariés empêchés de regagner leur résidence principale à l’issue de leur journée de travail du fait de contraintes de service : travail de nuit ou horaires de travail jusqu’à 17h minimum, le montant d’une IGD totale (91€) sera versé en raison de la nécessité de dormir sur place, après information de la hiérarchie et des services administratifs.
Il est rappelé que le personnel Inscrit Maritime bénéficie des indemnités de nourriture et de logement, conformément à l’accord d’entreprise sur le sujet.
Majorations applicables à l’IGD
Majoration IDF
Une majoration de 10€ est applicable pour le personnel Ouvriers, ETAM et Cadres pour les affectations en Ile-de-France (hors DJM). Cette majoration est due à tout salarié en grands déplacements dans les départements 75, 92, 93 et 94 conformément aux grilles d’exonération spécifiques URSSAF.
Majoration zone « forte tension des prix des logements »
Une majoration « zone forte tension des prix de logements » de 10€ est applicable pour le personnel Ouvriers, ETAM et Cadres (hors DJM), sous réserve d’un accord exprès de la Direction à tout salarié en IGD affecté dans une zone impliquant une forte augmentation des prix des logements pendant la période touristique (ex : bord de mer pendant la période estivale, station de sport d’hiver, …).
A noter : Ces deux majorations ne sont pas cumulables. Ces deux majorations peuvent également s’appliquer à l’indemnité de déplacement des inscris maritimes.
Jours de versement de l’IGD
L’IGD est versée aux salariés présents sur leur chantier d’affectation en dehors :
des périodes de voyage périodique définies par les Conventions Collectives Nationales applicables dans l’entreprise ;
des périodes de congés payés ;
des jours de RTT ou de journées de repos ;
des arrêts pour maladies, accidents de travail, accidents de trajets et maladies professionnelles… ;
des congés divers (parental, sabbatique, sans solde, maternité, conventionnels, …) ;
Et plus généralement de toutes périodes d’absence et de toutes périodes de suspension du contrat de travail.
A noter, pendant les périodes de congés payés, de RTT (ou jours de repos), ou de toute autre période d’absence, les salariés en grands déplacements ne bénéficient pas du remboursement de leurs frais de logement sur justificatifs (pas de « part chambre »).
ARTICLE 4 : RAPPEL DES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mobilité géographique, la Direction s’engage à :
Informer le collaborateur de sa nouvelle affectation dans un délai de prévenance raisonnable (soit tant que le salarié est encore présent sur le chantier afin de permettre une discussion avec l’encadrement).
Prendre en considération, autant que possible, le lieu du domicile du collaborateur dans le cadre de sa nouvelle affectation.
A cet égard, il est rappelé la possibilité offerte au collaborateur de solliciter un changement d’agence de rattachement auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Prendre en compte l’impact de la situation de grands déplacements des salariés pour l’organisation des chantiers.
Dans ce cadre, la direction du chantier devra être vigilante aux horaires et aux rythmes de travail du chantier ainsi qu’au respect des durées de repos et des périodicités des voyages périodiques des salariés.
Les Parties s’engagent également à s’assurer que les
conditions de logement des salariés en grand déplacement sont dignes et respectables :
Elles rappellent que les contreparties financières versées par l’entreprise telles que définies ci-dessus ont pour objet la prise en charge des frais supplémentaires de logement et de repas inhérents à la situation de double domicile des salariés en grand déplacement. Les salariés sont donc tenus de faire bon usage de ces indemnités conformément à leur objet.
Les Parties rappellent également qu’il est formellement interdit de dormir et/ou résider dans l’enceinte du chantier et que le logement à bord des navires et embarcations est strictement limité et encadré par les dispositions règlementaires applicables en la matière.
ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITEDEFINI PAR VINCI CONSTRUCTION
Information sur les modalités d’accompagnement à la mobilité selon les règles de VINCI Construction : Les salariés amenés à changer de poste (promotion, mobilité, …), sur proposition de l’entreprise, dans une autre zone géographique impliquant un déménagement de leur résidence principale pourront bénéficier des mesures d’accompagnement ci-dessous (non cumulable avec d’autres modalités) :
Aide à la recherche de logement : via l’organisme de 1% logement (ou un prestataire externe).
Frais de déménagement : Le remboursement des frais de déménagement s’effectue sur note de frais après présentation de 3 devis, dont le moins élevé sera pris en compte. Le remboursement se déclenche après obtention de la facture payée par le salarié.
Versement d’une « prime d’installation » : de 1 mois de salaire mensuel brut de base.
A noter : Ces mesures ne s’appliquent pas au choix personnel de déménagement.
ARTICLE 6 : MISE EN APPLICATION, DURÉE ET RÉVISION
Le présent accord est applicable à compter du
1er octobre 2025 (sous réserve de la disponibilité des développements techniques nécessaires dans les outils e-Payroll et e-DayReport).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En outre, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires conformément à l'article L. 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin que des négociations aient lieu en vue d’une éventuelle adaptation.
ARTICLE 7 : DÉPOT - PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
