accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle au sein d’OCP Répartition
Entre :
la
société OCP Répartition située 2 rue Galien-93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par x agissant en qualité de directeur des ressources humaines et RSE,
Ci-après désignée « OCP Répartition » ou « l’entreprise » d’une part,
et :
les
organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux,(la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO)
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi de finance rectificative pour 2021 ouvre notamment la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle qui peut être exonérée - sous conditions - d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Aussi, les parties signataires ont souhaité prendre une mesure favorisant les bas salaires.
A cet effet, les parties signataires conviennent d’octroyer aux collaborateurs d’OCP Répartition une prime exceptionnelle dont les modalités sont précisées ci-après et dans le strict respect des conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale.
Il est précisé que cette prime exceptionnelle ne se substitue pas, même partiellement, à tout élément de rémunérations, de quelque nature qu’il soit (et notamment, aux dispositions envisagées dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ainsi qu’à celles concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle bénéficiera aux salariés d’OCP Répartition remplissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir un coefficient compris entre le coefficient 135 et le coefficient 300 ;
avoir perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration ;
être entré dans l’entreprise avant le 1er janvier 2021, présent dans les effectifs au 31 décembre 2021 et remplir une condition de présence effective au sein d’OCP Répartition d’au moins 9 mois (continus ou non).
Article 2 : Montant et modulation de la prime
Le montant de cette prime exceptionnelle est modulé de la façon suivante : Salariés au coefficient 300 200 € Salariés aux coefficients allant de 135 à 280 Pour une quotité de travail ≥30h 400 €
Pour une quotité de travail < à 30h/semaine mais ≥ à 25h/semaine 350 €
Pour une quotité de travail < à 25h/semaine mais ≥ à 17h30/semaine 300 €
Pour une quotité de travail < à 17h30 / semaine 200 €
Pour les salariés disposant d’avenants compléments d’heures (ACH), l’horaire moyen qui sera pris en compte sera calculé par rapport à la moyenne des heures de travail effectuées de janvier 2021 à novembre 2021.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés éligibles sur la paie de décembre 2021.
Article 4 : Durée, dépôt et publicité de la décision unilatérale
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement sans autre formalité à la réalisation de son objet, c’est à dire lors du versement de la prime (soit au plus tard le 31 décembre 2021). Il ne fera pas l’objet de tacite reconduction. Le texte de l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’initiative de la direction de l’Entreprise qui accomplira également les formalités nécessaires auprès du conseil des prud’hommes. La direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel via la BDESE numérique. Les salariés pourront consulter cet accord dans les établissements ou sur l’intranet d’OCP Répartition.
Fait à Saint-Ouen, le 8 décembre 2021 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est (remis à chacun des signataires).
Pour les organisations syndicales Pour la direction :
