ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION ET LA GESTION DU TEMPS TRAVAIL AVENANT N°2
Entre :
La xxxxxxxxxxx, enregistrée au RCS de Nanterre sous le matricule xxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général et xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale
UNSA représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de faire évoluer l’accord d’entreprise sur l’organisation et la gestion du temps de travail sur deux aspects :
Congés pour évènement familial : la loi déterminant le nombre de jours de congés pour évènement familial ayant évolué, l’accord d’entreprise doit être mis en conformité.
Transfert de jours placés dans le CET : le transfert de jours du CET vers le PERECO avait été prévu par avenant du 9 novembre 2015. Ce nouvel avenant a pour objet d’ajouter la possibilité de transfert de jours du CET
vers le PEE.
L’Article 5 et l’Article 6.3.B de l’accord initial sont donc modifiés comme suit.
Article 5 : AUTRES CONGES En application notamment de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique (CCNIP) et par reprise de dispositions contenues aux accords d’entreprise précédents, le personnel bénéficie sur justification des congés payés exceptionnels pour événements familiaux suivants :
Mariage ou pacs du salarié : 5 jours (1 semaine)
Mariage d’un enfant : 1 jour
Décès du conjoint, du partenaire Pacsé, ou du concubin : 5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou d’une personne de moins de 25 ans à charge: 7 jours ouvrés (+ congé de deuil de 8 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans)
Décès d’un enfant n’entrant pas dans la définition ci-dessus : 5 jours
Décès du grand – père, de la grand – mère, : 1 jour
Paternité : 25 jours calendaires (en application des dispositions légales, possibilité de fractionnement) ; 32 jours calendaires pour une naissance multiple ; ces jours s’ajoutent aux 3 jours de congé naissance ou adoption
Enfant malade (de moins de 16 ans) : 1 jour par an et par enfant, dans la limite de 3 jours par an
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 2 jours
Déménagement : 1 jour par an
Nota : lorsqu’un événement familial (mariage ou décès) nécessite un déplacement supérieur à 300 kms (aller-retour), le congé pourra être prolongé d’un jour et de deux jours si le déplacement est supérieur à 600 kms (aller-retour). Ces congés doivent nécessairement être pris de façon consécutive et dans un délai raisonnable autour de l’événement. Sauf mention contraire, les jours mentionnés sont des jours ouvrés.
Article 6 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
3) Modalités d’utilisation du CET
Utilisation du CET sous forme monétaire :
Les salariés peuvent également liquider partiellement ou totalement sous forme monétaire les droits acquis par le biais du CET dans les cas suivants :
Rachat de cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes : le CET pourra contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes pour le calcul de la pension de retraite.
Transfert dans un Plan d’Epargne Salariale : les jours de congés placés dans le CET, hormis ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés, peuvent être valorisés en salaire et placés
dans le PERECO et/ou dans le PEE, dans la limite de 10 jours / an.
Les salariés disposant de jours sur le CET seront interrogés une fois par an sur leur souhait de transfert du CET vers le PERECO et/ou le PEE. A défaut de réponse, les jours resteront sur le CET. A noter : contrairement au transfert du CET vers le PERECO, le transfert de jours du CET vers le PEE ne donne pas droit à abondement de la part de l’entreprise. Les règles sociales et fiscales sont également différentes.
DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Boulogne - Billancourt, le 7 juin 2022
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources HumainesDirecteur Général
