La Société OCTAPHARMA SAS, société par actions simplifiée au capital de 38 860 000 Euros dont le siège social est situé 72, rue du Maréchal Foch 67380 Lingolsheim, représentée par, Directeur Général, , Directrice Ressources Humaines, et, Président,
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur et Monsieur
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur et Madame
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , et Monsieur
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les 6 février 2025, 17 mars 2025, 24 avril 2025 et 7 mai 2025.
Au cours de cette négociation et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont notamment abordé les thématiques de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, étant rappelé certaines thématiques ont déjà donné lieu à la signature d’accords en cours d’application.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche.
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2027.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Octapharma SAS dans les conditions prévues au présent accord.
ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5 : CLAUSE DE SAUVEGARDE Au mois de janvier de chaque année (2026 et 2027), la Direction et les Délégués syndicaux s’engagent à se réunir pour discuter de la situation au regard de l’inflation calculée par l’INSEE pour l’année précédente, soit pour 2026, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, l’application des augmentations générales pour 2026 et 2027 prévues à l’article 3.1 et des primes annuelles pour 2026 et 2027 prévues à l’article 3.2 sont conditionnées à la bonne santé économique de l’entreprise.
Ainsi, tout évènement empêchant le maintien de l’activité économique et industrielle du site (Perte de certificat GMP ou AMM, perte de marché par le groupe, arrêt prolongé d’équipement ou ligne de production, dégradation de la couverture de coût, …) remettrait en cause les articles 3.1 et l’article 3.2 de cet accord. Dans ce cas la direction engagerait une négociation avec les organisations représentatives.
ARTICLE 6 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Chaque partie pourra demander à l’autre l’organisation d’une réunion pendant la durée de l’accord afin que le point soit fait sur son application. En outre, tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord sont réglés à l’amiable entre les parties. En préalable à toute action contentieuse, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation, en se réunissant au cours d’au moins 2 réunions. Si un différend ne pouvait être résolu à l’amiable, il pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD
La direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
l’accord collectif sera déposé auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui sont prises par acte séparé.
Fait, en 6 exemplaires, à Lingolsheim Le 12 mai 2025
