Avenant n°1 à l’accord relatif au congé priorité personnelle
entre les soussignées :
La Société OCTO TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 509 525,30 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 418 166 096, Code NAF : 6202A, dont le siège social est situé 34, avenue de l’Opéra – 75002 PARIS, représentée par xxx en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise : Le xxx, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical, xxx, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au congé priorité personnelle. Cet avenant remplace l’article 3 de l’accord signé le 23 juin 2022.
PREAMBULE
Ayant fait le constat que le nombre de demandes est supérieur au nombre de bénéficiaires potentiels, les Parties souhaitent mettre en place de nouvelles modalités d'attribution. Les nouvelles conditions consistent à organiser une ou plusieurs campagnes par an pour permettre aux Octos de disposer d’un temps suffisant pour effectuer leur demande et d’attribuer à l’issue de la campagne les places disponibles par tirage au sort.
Article 3 : Acceptation de la demande
La demande est réputée acceptée lorsque le salarié répond aux conditions d’éligibilité fixées par le présent accord. L’acceptation de cette demande prendra la forme d’un avenant au contrat de travail.
La date de début du Congé Priorité Personnelle sera convenue d’un commun accord entre le salarié et son manager et fera l’objet d’une réponse par le manager dans un délai maximum de trois semaines.
Cette absence ne pourra pas débuter moins d’une semaine après acceptation par les parties et pourra être différée dans un délai maximum de six mois à compter de l’acceptation de la demande. La demande d’absence acceptée peut-être annulée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur avant la date de début d’absence envisagée. Une réintégration par anticipation est possible sous ces mêmes conditions.
L’acceptation ou le refus de la demande de renouvellement sera connu du salarié avant la fin de la période d’absence en cours. Les demandes de Congé Priorité Personnelle sont effectuées dans le cadre d’une ou plusieurs campagnes. A l'issue de chaque campagne, un tirage au sort sera effectué pour déterminer les salariés bénéficiaires du congé priorité personnelle. Les salariés dont la demande n'aura pas été retenue en seront informés. En cas de pluralité de demandes d’absence au sein d’une même mission, d’une même équipe de travail ou d’un même service, l’employeur se réserve la possibilité d’apprécier l’ordre des dates de départ en Congé Priorité Personnelle en considération des raisons d’organisation et de continuité d’activité ou de service.
Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent avenant à l’Accord est établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent avenant à l’Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par courrier électronique et diffusion sur le site intranet. Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la CPPNI de la branche BETIC. Le présent avenant à l’Accord sera déposé par la partie la plus diligente. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; Une version électronique de l’Accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ; Si l’une des Parties signataires de cet avenant à l’Accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’Accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Accord ; En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux. A Paris, le 16 mai 2023 Pour la Société OCTO TECHNOLOGY
xxx, Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Le xx, représenté par Monsieur xx, Délégué Syndical, xx, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
