l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par M. Prénom NOM, Directeur général,
d’une part,
et
la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,
cette organisation représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Pour ce faire, les parties se sont réunies au cours de 3 séances de négociations les 24 novembre 2025 (réunion préparatoire), 8 et 11 décembre 2025.
Les thématiques à négocier lors de la NAO et en l’absence d’accord sont :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art. L.2242-15 du Code du travail) :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale lorsque les salariés ne sont pas déjà couverts par un accord collectif d'entreprise ou de branche ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail (art. L.2242-17 à L.2242-19 du Code du travail) :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
le maintien de cotisations à l'assurance retraite sur une base de temps complet pour des salariés travaillant à temps partiel et les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations (CSS, art. L. 214-3-1) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d'accord, l'employeur élabore, après avis du comité social et économique, une charte définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoyant en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ;
prise en charge des frais de transport par l’employeur.
Il est précisé que le terme « salarié » s’entend dans sa forme générique et concerne aussi bien les femmes que les hommes.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par l’Odhac87, sous statut de droit privé.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la Direction convoquera l’organisation syndicale représentative à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de ces modifications.
Article 3 - Révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à l’autre partie signataire.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 4 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 4.1 - Les salaires effectifs
Il a été décidé,
au 1er janvier 2026 :
l’octroi à certains salariés (H/F) d’une augmentation de salaire individualisée, sur proposition des Directeurs, responsables de service, responsables d’antenne et à l’appréciation de la Direction, qui résultera de différents critères tels que l’évolution de la performance individuelle de la personne, l’expérience acquise et la plus-value apportée à l’office.
des augmentations collectives calculées à partir des salaires majorés des éventuelles augmentations individuelles, à hauteur de 1% pour l’ensemble des salariés.
de porter la valeur faciale des
titres-restaurants à 7,50€ avec un financement de l’employeur à hauteur de 55% (actuellement valeur faciale de 7€ et participation patronale de 50%).
Article 4.2 - Durée effective et organisation du temps de travail
Article 4.2.1 - Durée et organisation du travail
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) ont été mis en place à l’Odhac87 le 1er janvier 2002. L’accord collectif d’entreprise sur les conditions générales d’emploi, signé le 22 février 2011, en reprend les termes en ses articles 8-1 et 8-2 (modifiés par avenant n°2 du 8 octobre 2013). La loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, oblige les collectivités à passer à 1607 heures (à compter du 1er janvier 2023 pour l’Odhac87). Cette réforme s’applique exclusivement aux fonctionnaires territoriaux de sorte que les salariés de droit privé ne sont pas visés par cette disposition. Cependant, la coexistence de temps de travail distincts poserait de réelles difficultés opérationnelles et/ou organisationnelles et il s’est avéré nécessaire d’harmoniser le temps de travail pour les 2 statuts.
C’est ainsi que l’avenant n°4 à l’accord sur les conditions générales d’emploi, incluant le temps de travail, a été signé le 15 décembre 2022. Entre autres, sont également visés dans cet avenant :
l’aménagement du temps de travail,
le travail à temps partiel,
les congés pour évènements familiaux.
S’agissant du temps partiel, l’office compte 5 personnes à temps partiel en 2025 :
1 salariée à 19h45 hebdo ;
1 salariée à 12h10 hebdo ;
1 salariée à 23h hebdo ;
1 salarié à 33h hebdo ;
1 agent FPT à 80%.
Ces 5 personnes à temps partiel représentent 3,34 ETP. A noter : les salariées dont l’horaire est inférieur à 24h hebdomadaires ne souhaitent pas effectuer davantage d’heures et ont même souhaité diminuer leur nombre d’heures pour 2 d’entre elles.
Article 4.2.2 - Les astreintes
Un régime d’astreinte a été instauré par accord collectif le 30 septembre 2016 avec :
service 7j/7 pour les urgences,
3 niveaux d’astreinte (exploitation, sécurité et décision).
Cet accord a été actualisé par un avenant n°1 signé le 5 octobre 2023.
Article 4.2.3 - Compte épargne temps (CET)
Un avenant n°1 d’actualisation à l’accord collectif d’entreprise a été signé le 11 décembre 2023. Au 31 décembre 2024, 96 comptes épargne-temps sont ouverts pour un effectif total de 106 collaborateurs.
Article 4.2.4 - Télétravail
Un accord sur le recours au télétravail a été signé le 15 décembre 2022 et 11 personnes en bénéficie à ce jour :
2 personnes pour 1 jour de télétravail par semaine ;
9 personnes pour 2 jours de télétravail par semaine.
Article 4.3 - Intéressement et épargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 18 juin 2025 pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 4.4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’index sur l’égalité professionnelle reflète l’implication de l’Odhac87 en la matière avec :
96 points sur 100 au titre de l’année 2020,
97 points sur 100 au titre de l’année 2021,
93 points sur 100 au titre de l’année 2022,
93 points sur 100 au titre de l’année 2023,
92 points sur 100 au titre de l’année 2024.
Article 5 – Egalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail
Article 5.1 - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
Concernant l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’Odhac87 a mis en place, depuis plusieurs années, un certain nombre de mesures, parmi lesquelles l’horaire variable pour le personnel administratif et technico-administratif, en poste au siège social d’Isle. Ces aménagements de temps de travail permettent de mieux concilier activité professionnelle et activité familiale par une gestion « à la carte » de son temps de travail, en respectant néanmoins les nécessités de service et d’effectif de 50% dans chaque service. De plus, les réunions ont lieu, autant que de possible, à des horaires permettant aux salariés de composer avec leur vie familiale et privée. Ainsi, l’office évite de débuter les réunions avant 9 heures et de les prolonger au-delà de 17 heures.
Article 5.2 - Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’analyse effectuée sur la situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2024, fait ressortir que :
s’agissant de la rémunération :
le salaire moyen des femmes de la catégorie I (ouvriers et employés) a progressé de +5,87% pour les femmes contre +4,34% pour les hommes,
le salaire moyen des femmes de la catégorie II (techniciens et agents de maitrise) a progressé de +8,34% pour les femmes contre +5,24% pour les hommes,
le salaire moyen des femmes de la catégorie III (cadres) a progressé de +6,28% pour les femmes contre +5,64% pour les hommes.
recrutements : il n’y a aucune discrimination, pour quelle que raison que ce soit, dans le processus de recrutement. Que ce soit au niveau de la sélection à la lecture des CV et des lettres de motivation ou que ce soit lors des entretiens. Lors des recrutements sur des emplois techniques, l’office reçoit très peu de candidatures de femmes, voire pas du tout. A noter le recrutement de 3 femmes à des postes plus ou moins techniques (1 technicienne de régie polyvalente en 2022, 1 jardinière en 2023 et 1 technicienne de secteur).
formation : au 30 novembre 2025, la proportion des hommes participant aux actions de formation est un peu moins élevée que celle des femmes (48,54% de stagiaires hommes et 51,46% de stagiaires femmes). En effet, même si les formations obligatoires sont plus importantes en 2025, celles-ci ont concerné un public plus large et plus féminisé, notamment avec la manipulation des extincteurs et la formation gestes et postures.
Article 5.3 - Cotisations à l'assurance retraite sur une base de temps complet pour des salariés travaillant à temps partiel et conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations
Les parties en présence décident de conserver la méthode de calcul actuelle, à savoir au prorata du temps de travail.
Article 5.4 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle Voir article 5.2 du présent accord.
Article 5.5 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés L’Odhac87 est assujetti à l’obligation d’emploi de 6 personnes handicapées. L’office a employé 4,25 bénéficiaires et fait appel à de la sous-traitance Esat/EA pour un montant de 3172€. Pour la 1ère fois, l’Odhac87 n’a pas rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés et a dû s’acquitter d’une taxe de 2.572€ pour 2024. A noter que l’Odhac87 a recruté une personne handicapée en 2025 pour laquelle il a été mis fin à la période d’essai.
Afin d’assurer son obligation de façon durable, l’Odhac87 devra recruter 2 BOETH mais ces recrutements sont très difficiles car il y a très peu de candidats et, si un recrutement est effectué, le maintien dans l’emploi s’avère très compliqué malgré les mesures prises pour favoriser leur intégration.
Article 5.6 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé Un régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) est en place, par accord collectif d’entreprise, depuis le 1er janvier 2014. Il s’applique au bout d’un an d’ancienneté. La participation patronale est de :
65% pour la catégorie I ;
50% pour la catégorie II ;
prise en charge exclusive de l’employeur, depuis le 1er janvier 2019, d’une cotisation de 1,50% de la tranche A dont 0,76% dédiée à la couverture du risque décès pour les cadres (catégories III et IV).
Un régime de prévoyance santé (mutuelle) est en place, par accord collectif d’entreprise, depuis le 16 septembre 2011. COLLECTEAM est notre gestionnaire actuel depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Deux grilles de garanties, au choix du salarié, ont été mises en place : les garanties dites de base et les garanties optionnelles. La participation patronale est de 80% sur la base de la cotisation individuelle du salarié pour les garanties de base.
Article 5.7 - Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
Une « charte informatique à destination des Utilisateurs » et une « charte informatique à destination des Administrateurs » font parties intégrantes du règlement intérieur de l’office et précisent les droits mais également les devoirs de chacun en la matière.
Une charte de communication et management fait également partie intégrante du règlement intérieur depuis mai 2024.
1 déléguée à la protection des données (DPO) en interne.
En 2024, l’Odhac87 a adhéré à la plateforme « besignal » concernant la protection des lanceurs d’alerte. Une procédure de signalement des alertes professionnelles a été adoptée à l’unanimité par les membres du CSE le 16 octobre 2024 et adoptée par les membres du Conseil d’administration le 29 octobre 2024.
En 2020, l’Odhac87 a fait l’acquisition de PC intégrant toutes les nouvelles fonctionnalités (webcam, Teams, Onedrive…) ainsi que les normes de sécurité en vigueur.
Une restructuration du réseau a été nécessaire : augmentation du débit de la fibre optique, mise en place de bornes WIFI supplémentaires afin de couvrir l’intégralité des bâtiments au siège et en antennes, changement des serveurs d’applications et de données. Cette nouvelle infrastructure a été conçue pour une sécurité maximale tout en intégrant un système de continuité d’utilisation en cas de panne majeure.
En 2024, l’Odhac87, après consultation du CSE :
s’est doté d’un outil de sensibilisation à la cybersécurité afin de sensibiliser le personnel pour réduire les risques de cyberattaques par des actions humaines, a mis en place une gestion des appareils mobiles afin de sécuriser les données de l'entreprise, de rationaliser la gestion des appareils et d'améliorer significativement la satisfaction des utilisateurs.
Article 5.8 - Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion L’article 7.4 de l’accord collectif sur l’organisation du télétravail signé le 15 décembre 2022 ainsi que les chartes informatiques intégrées au règlement intérieur de l’office, intègrent le droit à la déconnexion même si celui-ci est de fait à l’Odhac87. En effet, à l’exception des astreintes et de circonstances exceptionnelles et particulièrement graves, les appels téléphoniques et envois de mails sont exclus le week-end et les soirs en-dehors du temps de travail.
Article 5.9 - Prise en charge des frais de transport par l’employeur L’Odhac87 prend en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Pour le moment, il n’est pas envisagé de prise en charge pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés, ainsi que des frais engagés par les salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés ci-dessus.
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Dépôt légal de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Haute-Vienne. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges. Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Article 7 – Information et communication
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au siège social d’Isle, ainsi qu’en antennes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.
Fait à Isle, le 15 décembre 2025
Pour l’Odhac87 Le Directeur général, Le délégué syndical C.F.D.T.
