DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
DE LA SOCIETE ODIGO
Entre :
La société Odigo, représentée par XXXXXXX, dûment habilitée, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)
Le syndicat SICSTI (CFTC)
Lien-UNSA Odigo (UNSA FESSAD)
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
il est convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 BUDGET SPECIFIQUE ALLOUE POUR L’EGALITE SALARIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ARTICLE 2 REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS
ARTICLE 3 ABONDEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET ASC DU CSE
ARTICLE 4 RECONDUCTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ARTICLE 5DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
PREAMBULE
Les Parties ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l’évolution des rémunérations.
La négociation a été engagée le 5 juin 2024.
Ont été remis par la Direction aux représentants des organisations syndicales au cours de cette négociation :
Des informations relatives au contexte économique et à la performance de l’entreprise
Des informations relatives aux effectifs et à la rémunération
Répartition des effectifs en CDI actifs par sexe (au 30/12/2022 et au 30/12/2023)
Répartition des effectifs en CDI actifs par catégorie (au 30/12/2022 et au 30/12/2023)
Répartition des effectifs en CDI actifs par tranche de salaire (au 30/12/2022 et au 30/12/2023)
Population féminine en CDI actifs par tranche de salaire (au 30/12/2022 et au 30/12/2023)
Population masculine en CDI actifs par tranche de salaire (au 30/12/2022 et au 30/12/2023)
Salaire moyen et médian au 31 décembre 2023 (sté, IDF, région)
Montant moyen d’intéressement versé en 2021 et en 2022
Montant des heures supplémentaires au titre de 2023
Masse salariale 2023 sur la base des SAT
Nombre de salariés non augmentés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023
Bilan des mesures de rattrapages liées aux retours de congé maternité/parental – 2022 et 2023
Rattrapages égalité femmes – hommes 2022 et 2023
Le dernier point ci-dessus est utile au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Un budget complémentaire sera alloué dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, de manière à diminuer les écarts salariaux.
LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :
ARTICLE 1 BUDGET SPECIFIQUE ALLOUE POUR L’EGALITE SALARIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Odigo s’engage à veiller au respect de l’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes.
Afin de s’assurer de l’équité de traitement entre les femmes et les hommes lors des révisions salariales annuelles, Odigo poursuit son engagement sur la réduction des écarts de salaires entre femmes et hommes inscrite dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est précisé dans ce même accord que chaque année, un budget sera alloué dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire si cela s’avère encore nécessaire.
Conformément à cet engagement, le budget spécifique alloué au titre de l’année 2024 est de 44 000 € bruts chargés.
ARTICLE 2 REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS
La société Odigo décide de revaloriser les titres Restaurants à hauteur de 4,8%.
Ainsi, à compter du mois d’août 2024 :
la contribution employeur (part employeur 60%) s’élèvera à 6€60,
la part salariale sera de 4€40,
la valeur faciale du titre restaurant sera de 11€.
ARTICLE 3 ABONDEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET ASC DU CSE
La société Odigo s’engage à supporter les activités sociales et culturelles du CSE au bénéfice des salariés en procédant un abondement spécifique et exceptionnel en 2024 au budget ASC du CSE d’un montant de 40 000€, et ce à la seule et unique fin de permettre d’offrir aux salariés éligibles un bon d’achat d’une valeur de l’ordre de 100 €.
ARTICLE 4 RECONDUCTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Odigo prend en charge depuis le 1er avril 2018, sous forme d’IK vélo, les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo (ou à vélo à assistance électrique) entre leur résidence habituelle (domicile) et leur lieu de travail.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (L. n°2019-1428, 24 déc. 2019 : JO, 26 déc.) a mis en place un forfait mobilités. Cette loi a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants. Les modalités d’application de ce forfait ont été déterminées par décret du 9 mai 2020 (D. n°2020-541, 9 mai 2020 : JO, 10 mai).
Le dispositif en vigueur est reconduit :
Prise en charge, dans le cadre du forfait « mobilités durables » Odigo de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non) dans la limite de 330 euros par an et par salarié.
Il est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant de 330 euros par an et le montant de l’avantage lié à la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement (exonération à hauteur du montant le plus élevé : 330€ ou remboursement obligatoire de 50% des transports publics).
Pour les salariés bénéficiaires, ce forfait « mobilités durables » sera versé mensuellement (exemple 330/12 = 27,5€/mois) sur le bulletin de paie du salarié.
Pour chaque année civile, le salarié doit transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son cycle personnel.
ARTICLE 5DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2024 et expirera après application des mesures en 2024 soit au plus tard le 31 décembre 2024.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. Le personnel d’Odigo sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait à Boulogne Billancourt, le 09/07/2024, Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties.
