Numéro de SIRET : 378 354 864 00050, Dont le siège est situé à ZAC LES BALARUCS BP 53 84510 CAUMONT SUR DURANCE, Représentée par ----- agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
- CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 24 octobre 2024 à l’issue de laquelle les parties sont convenues des dispositions prévues au présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société ODYA et les Organisations syndicales ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code au titre de l’année 2025.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-21 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société ODYA.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et de nouvelles négociations débuteront.
Article 3 –Objet de l’accord
L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 4 - Salaires effectifs
A compter du 01 janvier 2025 est prévu :
Taux horaire : 3% d’augmentation pour l’ensemble des salariés de la société ODYA, hors personnel cadre, répartie de la manière suivante :
Au 01/01/2025 : Taux horaire à l’embauche pour un conducteur receveur 140 V à 13.26 € brut soit 2% d’augmentation. Au 01/09/2025 : Taux horaire à l’embauche pour les conducteurs receveur 140V à 13.39€ brut soit 1% d’augmentation.
4.2 Prime de non accrochage :
A compter du 1er juillet 2025 :
45.73 € brut versée au trimestre comme indiqué ci-après :
Janvier/février/mars : prime versée sur le salaire du mois d’avril Avril/mai/ juin : prime versée sur le salaire du mois de juillet Juillet/aout/septembre : prime versée sur le salaire du mois d’octobre Octobre/novembre/décembre : prime versée sur le salaire du mois de janvier
Cette prime est applicable uniquement aux conducteurs n’ayant pas eu un accrochage responsable durant les 3 mois concernant le trimestre sur lequel la prime sera versée.
La grille de salaire est jointe en annexe, actualisée au 01/01/2025.
Les parties n’entendent pas négocier la mise en place de dispositif d’épargne salariale.
L’entreprise s’engage à ne pas faire de différence de rémunérations entre les hommes et les femmes (à poste identique et compétences équivalentes sur le même bassin d’emploi).
Elle s’engage aussi ne pas faire de différence dans les évolutions de carrière.
Article 5 - Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant organisation du temps de travail.
Article 6 - Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant aménagement du temps de travail en date du 02/01/2024 sont maintenues.
Article 7 - Dispositions diverses
Les parties conviennent enfin qu’elles ont, lors de la négociation intervenue, abordé l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée visés à l’article L2242-15 du code du travail.
Article 8- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
