accord sur la mise en place du comite social et economique unique
et des représentants de proximité
Entre les soussignées :
L’Association Odynéo,
20 boulevard de Balmont – 69009 LYON Représentée par sa Directrice Générale, Madame
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
La C.F.D.T. Représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame
La C.G.T. Représentée par son délégué syndical central, Monsieur
Le Syndicat Sud Santé Sociaux Représenté par son délégué syndical central, Monsieur
d’autre part,
L’Association et les organisations syndicales représentatives sont collectivement ci-après dénommées «
Les Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.OBJET PAGEREF _Toc151649284 \h 4 2.MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc151649285 \h 4 2.1.Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’Association PAGEREF _Toc151649286 \h 4 2.2.Composition du CSE PAGEREF _Toc151649287 \h 4 2.2.1. Nombre de membres et heures de délégation PAGEREF _Toc151649288 \h 4 2.2.2. Bureau du CSE PAGEREF _Toc151649289 \h 5 2.2.3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative PAGEREF _Toc151649290 \h 5 2.3.Modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc151649291 \h 6 2.3.1. Principales règles de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc151649292 \h 6 3.MISE EN PLACE, COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT PAGEREF _Toc151649293 \h 7 3.1.1. Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc151649294 \h 7 3.1.2. Désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc151649295 \h 7 3.1.3. Missions déléguées à la CSSCT PAGEREF _Toc151649296 \h 8 3.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc151649297 \h 8 3.1.5. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc151649298 \h 9 3.1.6. Modalités de formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc151649299 \h 9 4.COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc151649300 \h 10 5.MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc151649301 \h 11 5.1. Nombre de représentants de proximité et périmètre d’intervention PAGEREF _Toc151649302 \h 11 5.2. Nombre de représentants de proximité et périmètre d’intervention PAGEREF _Toc151649303 \h 12 5.2.1. Modalité de fonction des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc151649304 \h 12 5.2.2. Attributions conférées aux Représentants de Proximité PAGEREF _Toc151649305 \h 13 5.2.3. Désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc151649306 \h 14 5.2.4. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc151649307 \h 14 6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc151649308 \h 14 6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc151649309 \h 14 6.2. Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc151649310 \h 15 6.3. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc151649311 \h 15 6.4. Dénonciation PAGEREF _Toc151649312 \h 15 6.5. Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc151649313 \h 15
Préambule
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).
Les Parties se sont attachées à l’organisation de la représentation élue du personnel au sein d’Odynéo en tenant compte :
De la répartition des effectifs sur chaque site.
De la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux d’Odynéo.
Ainsi, les Parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Odynéo dispose depuis les dernières élections en date du 11 décembre 2019 des institutions représentatives suivantes :
Un Comité Social et Economique
Des Représentants de Proximité
L’article L. 2313-1 du Code du Travail prévoit que le cadre de mise en place du CSE est celui de l’entreprise, ou éventuellement celui de ses établissements distincts, à définir, selon l’article L. 2313-2 du Code du travail, par accord collectif.
L’article L. 2313-7 du Code du travail permet à ce même accord de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité et d’en fixer le nombre, les attributions, les modalités de désignation, les modalités de fonctionnement.
C’est dans ce contexte que l’employeur a entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association.
Aux termes des réunions de négociation dont la dernière en date du 23 novembre 2023, et suite à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :
Reconnaître au sein d’Odynéo l’existence d’un seul établissement au sens prescrit par l’article L. 2313-1 du Code du travail, pour l’élection du CSE ;
Fixer les principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des commissions supplémentaires ;
Prévoir la mise en place de Représentants de Proximité et définir leurs missions et leurs moyens.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
OBJET
Le présent accord a pour objet de :
Déterminer :
Le cadre de la mise en place du CSE conformément aux articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail ;
Les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;
Les modalités de mise en place des commissions supplémentaires en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;
Prévoir la mise en place de Représentants de Proximité et définir leurs attributions et modalités de désignation, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail ;
Fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.
MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 2.1.Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’Association En application des dispositions légales, l’entreprise constitue le cadre de mise en place du CSE lorsqu’elle ne comporte qu’un seul établissement. Seules les entreprises comportant au moins deux établissements distincts au sens de la loi sont tenues de mettre en place des CSE d’établissement et un CSE central.
Les parties rappellent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel est une notion d’ordre public qui se définit comme une entité :
Qui regroupe des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant gérer des demandes communes ;
Et qui est placée sous la direction d’un représentant de l’employeur doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et l’exécution du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
2.2.Composition du CSE 2.2.1. Nombre de membres et heures de délégation Le CSE est composé :
Du Directeur Général de l’Association.
Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative. En son absence, le Directeur des Ressources Humaines préside le CSE.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les Parties sont convenues de fixer le nombre des membres de la délégation au CSE à 14 titulaires et à 14 suppléants composée comme suit : 12 titulaires et 12 suppléants non-cadres et 2 titulaires et 2 suppléants cadres.
Dans le respect des dispositions légales, les élus conserveront le nombre global d’heures de délégation auxquels les membres de la délégation auraient eu droit en l’absence de réduction du nombre d’élus soit 408 heures mensuelles (17 titulaires x 24 heures) réparties ainsi :
Pour les titulaires élus dont la durée du travail est décomptée en heures, un crédit théorique de 32 heures par mois, ces heures étant annualisées et mutualisables entre tous les membres non-cadres de la délégation (titulaires et suppléants).
Pour les titulaires élus relevant d’un forfait annuel en jours, un crédit théorique de 2 jours par mois, ces jours étant annualisés et mutualisables entre tous les membres cadres de la délégation (titulaires et suppléants). Ces jours forfaits pourront être déposé sur un CET.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Toutefois, à la demande des organisations syndicales représentatives, la Direction accepte, à titre plus favorable, que les suppléants puissent assister aux réunions du CSE.
Il est rappelé que le suppléant qui assiste à une réunion en présence de son titulaire a seulement voix consultative. Le suppléant participe aux votes et délibérations de l’instance uniquement lorsqu’il remplace un titulaire absent. 2.2.2. Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi les membres titulaires :
Un secrétaire qui a notamment pour missions de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, d’assurer le secrétariat des séances, de rédiger le procès-verbal de la séance ;
Un trésorier ;
Un secrétaire adjoint ;
Le CSE désigne parmi les membres titulaires ou suppléants :
Un trésorier adjoint.
2.2.3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux du CSE dits RSCSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE.
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail. Les désignations des Représentants syndicaux doivent être effectuées auprès de la Direction générale au siège d’Odynéo – 20 boulevard de Balmont – 69009 LYON.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
2.3.Modalités de fonctionnement du CSE 2.3.1. Principales règles de fonctionnement du CSE
Réunions
Périodicité
Le CSE se réunit à raison d’une réunion tous les mois, sauf en août compte tenu des périodes de congé.
Le CSE sera ainsi réuni 11 fois par an, dont quatre réunions annuelles portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles.
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. En cas de désaccord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance par courriel.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire qui le communique à l’employeur et aux membres du CSE :
Dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu) ;
Ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le président et le secrétaire, être affiché ou diffusé dans l’Association par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité social et économique.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’Association pour l’exercice de ses missions.
MISE EN PLACE, COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, il est créé une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette CSSCT unique a le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée, soit le périmètre de l’Association. 3.1.1. Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
Du Directeur des Ressources Humaines qui préside la CSSCT ou, en son absence, du Directeur général ou du Directeur général-adjoint ou de leur représentant.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).
D’une délégation du personnel comportant neuf membres désignés par le CSE.
3.1.2. Désignation des membres de la CSSCT
Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires et suppléants du CSE et à un vote. Les membres titulaires du CSE seront appelés à un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Le Président du CSE ne vote pas mais proclame les résultats.
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celui des membres élus du CSE.
3.1.3. Missions déléguées à la CSSCT
Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
A ce titre, les membres de la CSSCT ont notamment pour mission de :
Préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire du CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera au CSE les travaux réalisés en commission.
Pour les questions de santé, sécurité et conditions de travail relevant du périmètre d’intervention des Représentants de proximité, la CSSCT pourra déléguer cette préparation aux RP concernés.
Procéder pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L. 2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de la CSSCT pourront déléguer cette mission aux Représentants de proximité, pour les inspections relevant du périmètre d’intervention des RP.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L. 2315-3 du Code du travail. 3.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT
a. Désignation du secrétaire de la CSSCT
Le secrétaire du CSE est secrétaire de la CSSCT.
Il a notamment pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).
Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.
b. Réunion de la CSSCT
Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.
La CSSCT est réunie à l’initiative de l’employeur.
Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de quatre par an. Cette réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE. 3.1.5. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT
Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégation en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heures des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.
Moyens
Les membres de la CSSCT bénéficient :
De l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ;
Des informations qui pourraient leur être communiquées par les Représentants de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
De la possibilité, en tant que de besoin, de solliciter l’éclairage de personnalités qualifiées (chargé de mission qualité et risque, responsable patrimoine et sécurité, chargé de mission emplois et compétences, agents de la CPAM, de la CARSAT etc…), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.
3.1.6. Modalités de formation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L. 2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.
Cette formation a pour objet de :
Développer leurs aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est à renouveler lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elle doit alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L. 2315-17 et R. 2315-11 du code du travail).
COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE les commissions suivantes :
Une commission des Activités Sociales et Culturelles
Une commission Formation et Compétences ;
Une commission Economique et Financière ;
Une commission Mutuelle et Prévoyance ;
Une commission Egalité professionnelle et Logement.
A – COMPOSITION ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Chacune de ces commissions :
Comprend des membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
Est présidée par un de ses membres élus au CSE (sauf la commission économique et financière présidée par l’employeur ou son représentant).
Exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Nombre membres
Heures de réunion
Nombre de réunion
Commission des Activités Sociales et Culturelles Déterminé par le règlement intérieur Heures de délégation En fonction des besoins Commission Formation et Compétences 8 60 heures par an à répartir entre les 4 commissions et leurs membres.
Au-delà de ces 60 heures, les heures sont prises sur le contingent annuel du CSE. Selon le calendrier annuel Commission Economique et Financière 5 dont 1 cadre
Deux par an minimum Commission Mutuelle et Prévoyance 4
Trois à quatre par an Commission Egalité professionnelle et Logement 4
Deux par an minimum
Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.
B – ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DES COMMISSIONS
Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Elle est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE en matière d’activités sociales et culturelles, dans les domaines qui relèvent de sa compétence (règlement intérieur des ASC…).
Mettre en œuvre les décisions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles.
Commission Formation et Compétences
Elle est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des salariés en situation de handicap.
Commission Economique et Financière
Elle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière.
Commission Mutuelle et Prévoyance
Elle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues dans le cadre de la consultation relative à la mutuelle et prévoyance qui relèvent de sa compétence.
Commission Egalité professionnelle et Logement
La commission Egalité professionnelle et Logement est notamment chargée de
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’Association, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Orienter les salariés vers les dispositifs existants concernant le logement et l’accession à la propriété.
MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 5.1. Nombre de représentants de proximité et périmètre d’intervention Des Représentants de Proximité seront désignés suite à la mise en place du CSE.
Les Représentants de Proximité ont un périmètre d’intervention défini, selon la répartition par pôle ou structure suivant(e) :
Périmètres d’intervention et nombre de représentants de proximité
Périmètre d’intervention
Nombre de représentants de proximité sur ce périmètre
Responsable ayant la qualité d’interlocuteur des Représentants de Proximité sur le périmètre concerné
Pôle CEM SESSAD
8
Directeur de Pôle
Pôle Nouveau Rhône
6
Directeur de Pôle
Pôle du Colombier
7
Directeur de Pôle
Pôle Ouvert
5
Directrice de Pôle
Jardins de Meyzieu
3
Directrice
Tourrais de Craponne
3
Directrice
Haut de Versac
3
Directeur
Pôle Petite Enfance
2
Directrice de Pôle
Pôle Enfant
3
Directrice de Pôle
Pôle à domicile, Siège et Service Social
3
Directeur du Pôle à domicile
Pôle Handicap Mental
3
Directrice de Pôle
Nombre total de Représentants de Proximité
46
5.2. Nombre de représentants de proximité et périmètre d’intervention 5.2.1. Modalité de fonction des Représentants de Proximité
Les représentants de proximité rencontrent 11 fois par an le directeur désigné. Celui-ci établira un retour écrit sur les réponses à apporter dans les meilleurs délais.
A chaque réunion sont abordés a minima les points suivants :
Les accidents du travail
Les mouvements du personnel
La mise en œuvre du plan de formation.
Il peut être décidé entre le représentant de l’employeur dans le Pôle ou l’établissement et les Représentants de Proximité, la mise en place d’un temps de veille sociale entre les réunions mensuelles.
Les délégués syndicaux d’entreprise peuvent participer aux réunions RP de leur Pôle ou établissement d’origine. 5.2.2. Attributions conférées aux Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité ont pour mission principale, par leur présence au niveau local, de contribuer à :
L’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés ;
La prévention des risques professionnels ;
La qualité de vie au travail.
La qualité du climat social.
Ils auront plus précisément pour mission, dans leur périmètre d’intervention de :
Etre à l’écoute des salariés, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations et de transmettre au directeur désigné les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention.
Contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en étant vecteur de la communication interne et en identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail, le climat social et la qualité de vie au travail.
Ils auront également des attributions, dans le champ de leur périmètre d’intervention, dans les matières suivantes :
Organisation de travail : les ouvertures annuelles d’établissement et les plannings type seront présentés aux représentants de proximité. Ils pourront formuler toute proposition et rendront un avis préparatoire qui sera transmis au CSE ;
Climat social : situations problématiques, individuelles ou collectives, ambiance d’équipes, médiation et prévention des conflits…
Formation professionnelle : les représentants de proximité se verront présenter annuellement le plan de développement des compétences. Ils rendront un avis préparatoire qui sera transmis à la commission Formation. Ils suivront la réalisation du plan de formation dans leur périmètre.
Mouvements du personnel : information sur les arrivées, départs des salariés, stagiaires, intérim.
Présentation annuelle des projets des pôles ou établissement, des données économiques et du suivi budgétaire trimestrielle.
Hygiène et sécurité : les RP sont informés des accidents du travail. Ils devront établir l’arbre des causes qui sera transmis à la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Les RP interviendront pour la mise à jour annuelle du DUERP et PAPRIPACT. Ils peuvent participer aux visites de la CSSCT.
Qualité de Vie au Travail : au cours des réunions organisées par la direction de Pôle, ils pourront, dans leur périmètre d’intervention, formuler toute proposition tendant à prévenir les risques de harcèlement et à améliorer les conditions de travail des salariés.
Activités sociales et culturelles : ils seront des relais du CSE concernant les Activités Sociales et Culturelles, notamment pour le recueil des informations qui concernent les ASC des salariés.
5.2.3. Désignation des Représentants de Proximité
Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité.
Le CSE lance un appel à candidature parmi les salariés du périmètre concerné.
Les candidats doivent présenter une ancienneté dans l’association d’au moins de 6 mois au moment du vote.
Les candidatures sont transmises par tout moyen et jusqu’à la veille de la désignation des RP par le CSE, au représentant de l’employeur dans le Pôle ou l’établissement considéré, avec copie au Secrétaire du CSE.
Les candidats sont désignés par un vote à bulletin secret. Seuls les titulaires prennent part au vote.
En cas de départ d’un représentant de proximité du périmètre concerné ou de l’association (démission, licenciement…), ou de suspension du contrat de travail, le CSE constate la vacance du poste et met en œuvre la procédure de désignation.
En cas d’absence supérieure à six mois, le CSE contacte le salarié concerné pour connaitre ses intentions et, le cas échéant, sa volonté de démissionner de son mandat. 5.2.4. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité
Chaque Représentant de Proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre mais transférable à un autre Représentant de Proximité.
Il est précisé que le temps passé pour l’analyse des accidents de travail et pour les visites de la CSSCT est considéré comme du temps de travail. Ce temps est plafonné à 1h pour l’analyse des accidents du travail et à 3h pour les visites de la CSSCT. Au-delà, le temps passé est pris sur les heures de délégation.
Les Représentants de Proximité bénéficient du statut de salarié protégé.
DISPOSITIONS FINALES 6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de renouvellement de la mandature, prévu le 16 janvier 2024.
Il est conclu pour la durée de la présente mandature, c’est à dire 4 ans.
De façon plus générale, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur à Odynéo et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
6.2. Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait une fois par an en NAO.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
6.3. Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, ou en cas de modification de l’organisation d’Odynéo ; des négociations s’ouvriront dans le mois de la demande de l’une ou l’autre des Parties, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
6.4. Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
6.5. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Association, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L. 2262-14 du Code du travail.
Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire sera adressé aux Greffes des Conseils des Prud’hommes de Lyon, de Villefranche sur Saône, de Belley et de Lons-le-Saunier.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Lyon, Le
Pour l’Association OdynéoPour le Syndicat Départemental CFDT Pour le Président et par délégation,Des Services de Santé et de Services Sociaux La Directrice Générale,du Rhône , Déléguée syndicale centrale
