L’Association les Œuvres de la Mie de Pain, dont le siège social est sis 18 rue Charles Fourier à PARIS (75013), représentée par Madame en sa qualité de Codirectrice administrative, domiciliée en cette qualité audit siège.
Dénommée ci-après « l’Association »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Pour le Syndicat CFDT représentée par, déléguée syndicale,
Pour le Syndicat CGT représentée par, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE Les premières NAO ont été initiées en 2014, à la demande des Syndicats. La Négociation Annuelle Obligatoire s’inscrit pleinement dans la politique sociale des Œuvres de La Mie de Pain (OMDP). Cette politique sociale des Œuvres de La Mie de Pain (OMDP) fait suite au document d’orientation sur la politique sociale du Conseil d’Administration. Un accord de méthode fixant les principales modalités de la réalisation de cette négociation a été signé ; il précise la composition des délégations, les lieux et calendrier, les informations partagées, et envisage les situations en cas d’accord ou d’absence d’accord. La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de réunions entre les délégations des organisations syndicales et la Direction des Œuvres de la Mie De Pain (OMDP), regroupant les propositions des syndicats et le dialogue avec la direction, puis 2 réunions qui concernaient les propositions et contres propositions de la Direction. Les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications lors des réunions tenues, lesquelles ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord. Le champ d’application de cet accord comprend tous les salariés de l’Association. Comme le prévoit l’annexe 2 de la Convention Collective CHRS relative aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les salariés des chantiers d’insertion ne seront pas concernés par certaines dispositions du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Avancées et mesures à mettre en œuvre
Taux de prise en charge des frais de transport en commun
Le taux de prise en charge (employeur) des frais de transport va passer de 50% à 75 % à partir du 01/09/2024.
Prise en charge des frais de transport en vélo et trottinette
Le taux de prise en charge des frais de transport en vélo et trottinette passe de 15 à 30€ à partir du 01/09/2024.
Revalorisation de la grille indiciaire de salaires, dans les groupes 1 à 5
L'association va proposer une évolution en fin de grille pour les groupes 1 à 5 à partir du 01/09/2024 (sans effet rétroactif) , en suivant les mêmes variations entre 17 et 21 ans, et ce jusqu’à 30 ans d’ancienneté.
Congé « menstruel »
La procédure va être écrite et diffusée. Elle vise à instaurer un congé menstruel d’un jour par mois en cas de "menstruations incapacitantes".
1.7Assouplissement des délais de prévenance pour le dépôt de demandes de congés :
A partir du 01/09/24 : 1. si le congé est < ou = à 5 jours, délai de 8 jours ; 2. Si le congé est > à 5 jours, délai de 4 semaines ; 3. la prise d'un RC est envisageable en cas d'empêchement inopiné le jour même (3 jours max par an).
1.8Présence à son poste de travail pendant les Jeux Olympiques 2024
Les salariés en activité du 26 juillet au 11 août 2024 sans possibilité de télétravail et présents pendant toute cette durée pourront bénéficier d'un jour d'absence autorisée payée à prendre impérativement avant le 31 août 2024.
1.9Utilisation de la carte restaurant les dimanches
Afin que les salariés souhaitant faire des courses alimentaires le dimanche puisse payer à hauteur de 25 € avec leur carte restaurant, l’association va demander au prestataire de débloquer la carte à partir du 01/09/24
1.10SEGUR pour tous
Conformément au décret n° 0147 du 23/06/24, l'association fera sur la paie de juillet une régularisation pour la période de janvier à juin 2024 et appliquera le SEGUR pour tous (hors salariés en insertion).
Article 2 : Dispositions non retenues et contres propositions ou nouvelles propositions
Dispositions non retenues
Augmentation des salaires à hauteur de 5% et de 10 %
L'association respecte la CCN CHRS et suit les augmentations liées à l'ancienneté. Elle n'y dérogera pas.
Revalorisation de la prime de retraite à hauteur de 12 mois de salaire (après 10 ans d’ancienneté)
L'Association applique scrupuleusement la CCN CHRS. Néanmoins, elle procède à une mise à la retraite, dès lors que le salarié a atteint l’âge d’un possible départ en retraite et est en accord avec cette possibilité de départ.
Revalorisation de la prime annuelle de 80 KE à 100 KE
En 2013, le Conseil d‘administration a pris la décision de verser au personnel une prime exceptionnelle, qui est devenue pérenne en 2016 sous forme de prime annuelle. Seul le Conseil d’administration peut décider d’augmenter l’enveloppe pour la prime annuelle. Cela ne relève pas des compétences de la codirection.
Contres propositions ou nouvelles propositions
Salaires et pouvoir d’achat
CFDT/CGT : Pour que les salariés ne perdent pas de pouvoir d’achat sur leur salaire mensuel, la CFDT demande une augmentation de 3% pour tous avec un plancher de 50 €, « hors ancienneté ». Face à l’inflation et au coût de la vie, la CGT, quant à elle, revendique une augmentation effective de 9%.
L'association respecte la CCN CHRS et suit les augmentations liées au changement d’indice. Elle n'y dérogera pas.
Egalité de traitement des primes de levée de doute pour les agents d’accueil
CGT : Actuellement, une prime de « levée de doute » est attribuée aux agents d’accueil du Refuge. Dans le cadre d’une équité de traitement, la CGT demande à ce que cette prime soit versée aux agents d’accueil des foyers pour femmes, du PLA et de la halte de nuit
L'association verse en effet une prime de « levée de doute » aux agents d’accueil du Refuge car cette structure répond aux normes « ERP », ce qui n’est pas le cad des autres structures.
Qualité de Vie et Conditions de Travail
CFDT : Prévoir une salle de repos pour les salariés qui côtoient des personnes en difficulté, au sein de chaque structure.
Il y a une salle du personnel dans chaque structure, sauf à la HDN5, où la configuration ne rend pas possible de réserver une salle pour le personnel.
CFDT : La transmission des savoirs et compétences et le développement du tutorat avec prime.
L’association a signé un accord sénior incluant un article 3.4 qui concerne la transmission de savoirs et la prime de tutorat. Quand ce cas précis se présentera, l’association appliquera l’accord.
CFDT : Information d’Humanis Retraite tous les 2 ans dans les locaux de la MDP, pour tous les salariés de + de 55 ans.
L'association va solliciter Humanis pour de nouvelles interventions comme cela a déjà été fait.
CGT : Instauration d’une « charte de parentalité en entreprise ».
L'association va proposer une application de la « charte de parentalité en entreprise » élaborée par le Ministère des solidarités en étudiant au préalable, parmi les 8 thèmes qui la constituent, ceux qui sont adaptables à la Mie de Pain.
Représentation du personnel
CGT : Mise en place de réunions distinctes et complémentaires du simple rapport entre les salariés et la hiérarchie, du fonctionnement habituel des instances du CSE ou d'autres réunions à caractère technique ou fonctionnel
Quand l'Association estimera qu'un sujet peut être débattu, elle sollicitera les salariés par un envoi de questionnaire de type Google Forms ou mail.
CGT : Désignation de 6 représentants de proximité (2 direction, 2 CFDT, 2 CGT)
La représentation du personnel au sein de l’association est déjà en œuvre depuis les dernières élections au sein de chaque structure, il n’y a donc pas lieu à désigner de représentants de proximité.
CFDT : Au vu des modifications des lois concernant la non-discrimination des chèques cadeaux et vacances, la CFDT demande à l’association de faire un effort pour augmenter le budget « œuvres sociales »
Cela relève d’une décision du conseil d’administration, l’association ne peut donc prendre de décision seule.
Article 3 Dispositions diverses sur l’accord
3.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément à l’accord signé le 03/04/24.
3.2Durée de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une évaluation lors de la prochaine NAO.
3.3Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception. En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il sera mis à la disposition des salariés sur le réseau partagé et en consultation au service RH. Fait à Paris, le 12 juillet 2024 (en 3 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour l’ASSOCIATION LES ŒUVRES DE LA MIE DE PAIN
- Codirectrice administrative
Signature
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Pour l’organisation syndicale représentative CGT
