Accord d'entreprise OEUVRE DE LA MIE DE PAIN
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société OEUVRE DE LA MIE DE PAIN
Le 18/02/2019
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
- Système de prime (autre qu'évolution)
Négociation annuelle obligatoire
Accord du 11/02/2018
Entre
Les Œuvres de La Mie de Pain (OMDP) représentées par sa Directrice des Ressources Humaines,
et
Les organisations syndicales, d’autre part,La Confédération Fédérale Du Travail
(CFDT) représentée par , Déléguée syndicale, dûment habilitée,
La confédération Générale du Travail(CGT) représentée par,
Préambule
Les premières NAO ont été initiées en 2014, à la demande des Syndicats.La Négociation Annuelle Obligatoire s’inscrit pleinement dans la politique sociale des Œuvres de La Mie de Pain (OMDP).
Cette politique sociale des Œuvres de La Mie de Pain (OMDP) fait suite au document d’orientation sur la politique sociale du Conseil d’Administration de 18 décembre 2013.
Dans un premier temps, la direction a reçu un courrier, rédigé conjointement par les sections syndicales CGT et CFDT. Ce courrier avait pour objet des revendications, avec l’ouverture de la NAO 2018, comme prévu dans l’article L 2242-1 du code du travail.
Un accord de méthode fixant les principales modalités de la réalisation de cette négociation a été signé ; il précise la composition des délégations, les lieux et calendrier, les informations partagées, et envisage les situations en cas d’accord ou d’absence d’accord.
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 7 réunions entre les délégations des organisations syndicales et la Direction des Œuvres de la Mie De Pain (OMDP), regroupant les propositions des syndicats et le dialogue avec la direction, puis 3 réunions qui concernaient les propositions et contre propositions de la Direction.
Les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications lors des réunions tenues, lesquelles ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord.
Le champ d’application de cet accord comprend tous les salariés de l’Association. Comme le prévoit l’annexe 2 de la Convention Collective CHRS relative aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les salariés des chantiers d’insertion ne seront pas concernés par certaines dispositions du présent accord.
Article 1 Avancées et mesures à mettre en œuvre
Prime annuelle
Conformément aux modalités de calcul convenues lors des négociations annuelles obligatoires de 2018, cette somme est répartie entre les personnels en CDI et CDD de 6 mois et plus. Les salariés présents depuis un an et plus percevront la totalité de la prime, ceux qui exercent depuis moins d'un an en CDI et les CDD exerçant depuis 6 mois et plus aux OMDP auront leur prime proratisée au nombre de mois passés.
Elle est divisée en trois parties :
- 30% de la prime est liée aux salaires,
- 30% de la prime est liée au taux de présence au cours de l'année 2018,
- 40% de la prime est liée à l’attribution des étoiles en fonction de l'implication des salariés.
a/ 30% de la prime, soit
24 000 €, liée aux salaires :
60 % de cette part est répartie entre les salariés dont le groupe de rémunération est compris entre 1 et 3.30 % de cette part est répartie entre les salariés dont le groupe de rémunération est compris entre 4 et 5.
10 % de cette part est répartie entre les salariés dont le groupe de rémunération est compris entre 6 et 9.
b/ 30% de la prime soit
24 000 €, liée au taux de présence (congé, RTT, RC exclus) durant l'année :
Pas d’absence : 100 % de la primeDe 1 à 15 jours calendaires d'absence = 63 % de la prime,
De 16 j à 30 jours = 50 % de la prime,
Au-delà de 30 jours = 0 %.
Les absences liées à un accident du travail, congé de maternité, congé de paternité, ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette part de prime.
c/ 40% de la prime soit
32 000 €, liée à l’implication des salariés :
De 1 à 4 étoiles peuvent être attribuées à chaque salarié.
Cette prime bénéficie des mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat. Elle figure en bas de votre bulletin de salaire sous l’intitulé «Prime exceptionnelle pouvoir d’achat exo ». A ce titre, elle est exonérée de charges sociales et d’impôts sur les revenus dans les conditions suivantes :
1/ L'exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l'impôt. Les salariés concernés verront donc leur prime scindée en deux parties. Une partie à hauteur de 1000 euros exonérée de charge (en bas du bulletin de salaire) et une partie chargée (en haut du bulletin de salaire).2/ Le bénéfice de l'exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC brut. Les salariés concernés verront l’intitulé « prime annuelle » sur leur bulletin de salaire.
A situation équivalente 2017 et 2018 pour un salarié, ces exonérations viennent augmenter le montant net perçu par ce salarié.
Pour l’association, la décision gouvernementale d’exonérer de charges sociales la prime diminue aussi le cout global de la prime versée. Cet impact est bienvenu dans un contexte de réduction des dons qui fragilise la situation financière de l’association. A titre exceptionnel, le conseil d’administration a décidé d’affecter cette économie pour partie aux financements des activités pour les personnes accueillies et hébergées et pour partie aux salariés de l’association. Dans ce cadre, un montant forfaitaire supplémentaire de 160 euros est attribué à chaque salarié ayant moins de 30 jours d’absences en 2018.
Dispositions particulières : en 2018, les 27 salariés en CDDI bénéficient d’une prime figurant sur leur bulletin de salaire en « prime exceptionnelle pouvoir d’achat exo ». La prime est de 80 € net, elle est exonérée de charges et impôts. .
Tickets restaurant
Frais kilométriques
Il ne saurait être cumulé le pass Navigo et l’indemnité kilométrique « vélo ».
Congés de solidarité familiale
Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé entre les OMDP et les organisations syndicales le 27 décembre 2018.
Mise en place du télétravail
Un accord sur le télétrvail a été signé entre les OMDP et les organisations syndicales le 27 décembre 2018.
Tableaux de bord sociaux
Retraite
De même au cours du 1er trimestre 2019, conformément à l'accord collectif sur les séniors dans l'emploi, un courrier sera adressé à tous les salariés concernés afin de leur proposer une rencontre pour discuter des modalités de mise en oeuvre.
Actions culturelles
Changement d’échelon/Ancienneté
Article 2 Dispositions non retenues et contre propositions ou nouvelles propositions
Voir annexe 1
Article 3 Dispositions diverses sur l’accord
3-1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et après information consultation du Comité D’entreprise, conformément à l’accord signé le 18/10/2016.3-2 Durée de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une évaluation lors de la prochaine NAO.3-3 Formalités de dépôt
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.Un exemplaire original est à adresser au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
A Paris le 18 février 2019, en 6 exemplaires originaux
Pour la Direction des Ressources Humaines,Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Mise à jour : 2019-05-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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