Accord d’entreprise relatif à la planification des vacances
Entre,
L’Œuvre de la miséricorde dont le siège social est au 7 quai Boissier de Sauvages 30100 ALÈS représentée par …………………….., Président de l’Association,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………, en sa qualité de représentant syndical
ARTICLE 1 : Objet
Cet accord a pour objet de clarifier l’organisation et la planification des congés tout au long de l’année. Les congés annuels sont cadrés par l’article 22 de CCN 66 et Modifié par Avenant n° 166 du 25 septembre 1985, agréé par arrêté du 13 décembre 1985 JORF du 19 janvier 1986. La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris. Les congés trimestriels sont cadrés par l’article 6 de la Convention Collective Nationale 66, mise à jour le 15 septembre 1976 (en vigueur non étendu).
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les structures existantes ou à créer, gérées par l’Œuvre de la Miséricorde.
ARTICLE 3 : Bénéficiaires
Les salariés de l’établissement en CDI ou en CDD sauf les cadres.
ARTICLE 4 : organisation des congés tout au long de l’année
Les salariés non cadres devront fournir un planning prévisionnel de leurs congés au plus tard au 25 janvier (demande faite auprès des chefs de service ou coordinateurs), pour la période de janvier à septembre. Ils devront également fournir un planning prévisionnel de leurs congés au plus tard au 25 septembre (demande faite auprès des chefs de service ou coordinateurs) pour la période de septembre à janvier. Ceci afin que la direction puisse établir une grille des congés pour l’ensemble des salariés de l’établissement de la Miséricorde.
ARTICLE 5 : congés trimestriel du dernier trimestre de l’année
Les congés trimestriels (CT) du dernier trimestre seront posés en priorité aux vacances de Toussaint. En cas d’impossibilité pour l’un ou l’autre des salariés et/ou pour des raisons de service, la Direction se réserve le droit de différer la prise de congés trimestriels sur une autre période du trimestre en évitant si possible la période des congés de Noël.
ARTICLE 6 :
Cet accord ne remet pas en cause l’accord d’entreprise sur la proportionnalité des CT à prendre dans le trimestre lié aux jours de travail réellement effectué dans le trimestre.
ARTICLE 7 : date d’effet / durée de l’accord
Cet accord prend effet à partir du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans soit 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 : Dénonciation- Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Dans ce cas, il continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261.10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité de l’accord
L’accord, signé par les organisations syndicales représentatives :
Sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DDTEFP du Gard. Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès. L’accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à ALÈS, le 2 avril 2021
Le délégué syndical CGTLe Président de l’association
