ACCORD RELATIF AUX CONTREPARTIES ACCORDEES AU PERSONNEL POUR LE TEMPS PASSE A L’HABILLAGE/DESHABILLAGE Entre L’EHPAD de la Pommeraye, établissement associatif loi 1901, numéro SIRET :515 259 703 000 20, code NAF : 8710A, représentée par, en sa qualité de directrice
d’une part,
Et Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 Avril 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 23/12/2022, suite aux élections du 2 décembre 2022,
d’autre part.
1- Préambule : Le présent accord est convenu en application des dispositions de l’Article L. 3121-3 du Code du travail.
Dès lors qu’une tenue de travail est obligatoire et que l’habillage et le déshabillage doit être réalisé dans l’établissement ou sur le lieu de travail, ce temps ne faisant pas parti du temps de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie.
Ceci étant exposé, les dispositions relatives à la contrepartie accordée au personnel pour le temps d’habillage et de déshabillages sont les suivantes : 2- Bénéficiaires : Au regard du faible taux de personnel n’ayant pas d’obligation de port d’une tenue obligatoire et de la contrepartie accordée qui a un caractère collectif, l’ensemble du personnel en bénéficie. 3- Contrepartie accordée : En contrepartie du temps passé à l’habillage et au déshabillage, la part de l’employeur dans la prise en charge financière du régime collectif obligatoire santé est de 60%. 4- Durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er Juin 2023. 5- Dénonciation de l’accord :
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite avec accusé de réception aux autres parties.
6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Creil
Le 24/10/2023 Pour la résidence de la Pommeraye Pour le CSE , Directrice , titulaire , suppléante
