Accord collectif sur le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle
Entre les soussignés,
D’une part, L’association Œuvre Normande Des Mères (ONM) dont le siège est situé 57 avenue de Bretagne, Immeuble Bretagne, 10ème étage – 76 100 ROUEN, représentée par Monsieur …………. ………….., Directeur Général
Et
D’autre part, …………………. ………………….., déléguée syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Jusqu’au 31/12/2025, l’association appliquait une règle de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle et accident du travail ou maladie professionnelle hybride par rapport à la règle édictée par la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Afin de faire face à une situation économique difficile, dans un contexte national et international tendu, l’association a dû se résoudre à dénoncer l’usage issu de l’application de cette règle hybride et mettre en place, à compter du 01/01/2026, un délai de carence de 3 jours dans le maintien de salaire des salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Cet accord a pour vocation d’encadrer les règles de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.
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Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’appliquera à tous les territoires des activités de l’ONM, actuels et futurs.
Article 2 – Salariés concernés
Pour l’application des règles de maintien de salaire concernant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle, les salariés, quel que soit leur contrat de travail, pourront bénéficier des dispositions de cette accord relatif au maintien de salaire s’ils justifient d’une ancienneté ininterrompue de 1 an au sein de l’association à la date du 1er jour de l’arrêt.
Il est rappelé qu’à la date de rédaction de cet accord, aucune ancienneté n’est requise pour bénéficier d’un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle, sous réserve de nouvelles dispositions instituées par la loi.
Les stagiaires, n’ayant pas le statut de salarié sous contrat de travail, ne peuvent bénéficier des dispositions liées aux absences pour arrêt de travail.
Article 3 – Modalités de maintien de salaire
A compter du 1er janvier 2026, le maintien de salaire versé aux salariés en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle démarrera à compter du 4ème jour d’arrêt, soit après un délai de carence de 3 jours, et ce pendant la totalité de la période d’arrêt prescrit, dans la limite de 1 092 jours, sous réserve d’indemnisation de l’arrêt de travail par la sécurité sociale à l’association.
En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, les salariés hospitalisés ou souffrant d’une Affection Longue Durée (ALD) reconnue par la sécurité sociale toucheront un maintien de salaire dès le 1er jour d’arrêt de travail : aucun délai de carence ne sera appliqué.
Article 4 – Montant du maintien de salaire
4.1 - Arrêt de travail pour maladie non professionnelle
Le montant du salaire maintenu, à compter du 4ème jour, ou dès le 1er jour en cas d’hospitalisation ou d’ALD, sera de 100% du salaire net, hors prime décentralisée, et déduction faite des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS), durant toute la période d’arrêt prescrit et dans la limite de 1092 jours.
4.2 – Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
Le montant du salaire maintenu sera, dès le 1er jour d’arrêt, de 100% du salaire net, hors prime décentralisée, et déduction faite des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ce pendant la totalité de la période d’arrêt prescrit, dans les limites définies par la loi.
Article 5 – Preuve de l’ALD ou de l’hospitalisation
Pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire dès le 1er jour, les salariés en arrêt de travail à la suite d’une hospitalisation ou reconnus en ALD devront fournir à l’association soit le bulletin d’hospitalisation, soit une attestation de droit Sécurité Sociale indiquant l’exonération du ticket modérateur. Ces documents seront à envoyer par mail au service paie de l’association. L’attestation de sécurité sociale indiquant l’ALD pourra servir durant la totalité de la période indiquée par celle-ci (il ne sera pas nécessaire de renvoyer l’attestation en cas de nouvel arrêt jusqu’à la date limite indiquée par l’attestation).
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2026.
Article 9 – Révision et avenant de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10 – Dépôt et Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par la mise à disposition sur le SharePoint de l’ONM sous l’onglet « Ressources » / « RH (doc & formulaire) » / « Accords collectifs » accessible à l’ensemble des salariés.
A Rouen, le 15 décembre 2025 Signatures ……………. …………………. ………………. ……………………. Directeur GénéralDéléguée Syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux
