Œuvre de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence
Accord d’entreprise
Le vendredi 20 septembre 2019 a été conclu entre :
L’OPEA représentée par son Président, d’une part,
Les salariés de l’OPEA représentés par la secrétaire du CSE, d’autre part,
Un accord dont les dispositions sont les suivantes : Vu les articles L 2232-16, L 2232-25 et L 2232-26 du code du travail,
Article 1. Le nombre de réunions annuelles du Conseil Social Economique (C.S.E.) sera porté à neuf (9), plus éventuellement des réunions supplémentaires dont l’ordre du jour, à la demande de l’employeur ou des salariés, devra être spécialement motivé par des circonstances exceptionnelles ;
Article 2. Quatre, au moins, de ces réunions porteront sur des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions d’hygiène et de travail ; Deux autres, au moins seront consacrées aux consultations obligatoires du CSE en application de l’article L 2312-17 du code du travail, notamment :
Sur la situation économique et financière de l’entreprise (comptes administratifs, budgets)
Sur les orientations stratégiques de l’Association,
Sur la politique sociale de l’Association : orientations des formations, plan de formation des salariés.
Article 3. La validité du présent accord s’étend à la durée du mandat en cours du CSE
