ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre :
L'Association ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU LOIRET, dont le siège est situé à 2 Rue des Deux Ponts, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur,
Et :
Les représentants du personnel de l'Association ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU LOIRET, désignés par son comité social et économique (CSE)], Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’économie sociale et solidaire dont fait partie notre association (ESS), de par la socio-démographie de son salariat et les spécificités de ses activités, présente des caractéristiques propres qui nécessitent des réponses appropriées à la problématique d’égalité professionnelle et de mixité.
La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'association et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l'association, les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent. L’association OUL démontre déjà son attachement à ce principe, notamment au travers d’actions favorisant l'élimination de la discrimination et la promotion de l'égalité des chances déjà en place dans l’entreprise et qui seront reprises dans le présent accord.
C'est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord souhaitent marquer leur opposition à tous les comportements tant discriminatoires que discriminants et agir pour combattre les stéréotypes culturels et les représentations socioculturelles associées au sexe. C'est ainsi que, pour favoriser le développement harmonieux des compétences et l'épanouissement professionnel des collaborateurs, elles entendent mettre en œuvre une véritable démarche d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades; elles aspirent également au déploiement d'actions concrètes visant à permettre aux salariés, les hommes comme les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités d'ordre familial. Pour y parvenir, l'accent devra être mis au préalable sur la réalisation d'actions de communication et de sensibilisation sur les principes défendus par le présent accord.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Article 1.1.- Périmètre de l'accord
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’entreprise (et dans chacun de ses centres).
Les nouveaux établissements créés postérieurement à la date de mise en œuvre de l'accord entrent dans le périmètre de ce dernier.
Article 1.2. - Personnel concerné
Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’association, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Il-CADRE DE L'ACCORD
Article 2.1. - Contexte légal, réglementaire et conventionnel
La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l'employeur en application du Code du travail (articles L.2242-5, L.2242-5-1, L.2242-7 et L.2323-57 du Code du travail). C'est dans ce cadre qu'une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de l’association avec les représentants du personnels (CSE).
Article 2.2. - Définition
L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s'appuie sur deux principes : - égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ; - égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées notamment par l’analyse des rapports de situations comparées.
Cela signifie néanmoins que l'égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l'association.
IlI-SENSIBILISATION / COMMUNICATION
Article 3.1. - Attractivité des métiers et des secteurs d’activités
Au sein de l’économie sociale et solidaire, le manque de mixité peut-être indirectement dû à un déficit d’attractivité, rendant nécessaire une réflexion et des actions de la part de l’association OUL.
Article 3.2. – Promotion de la mixité et lutte contre les stéréotypes
Au-delà du facteur précédemment cité et considérant que les actions en matière de mixité et de lutte contre les stéréotypes participent d’une stratégie plus large et indispensable de renforcement de l’attractivité des métiers de l’animation, l’association OUL s’accorde sur la nécessité de mettre en place diverses actions de communication et de sensibilisation à la promotion des métiers intégrant l’impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes. Ces actions de communication et de sensibilisation seront à destination de l’ensemble des salariés, de ses partenaires (familles, municipalités, comité d’entreprises) et des institutions (Inspection Académique, DRAJES).
Article 3.3. – Sensibilisation de la Direction et de l’encadrement
La mise en œuvre d'un accord sur l'égalité professionnelle ne peut être efficace que si elle est relayée à tous les niveaux de l'association. C'est ainsi que les membres du CSE, la direction de l’association, soucieux de la bonne diffusion des mesures figurant au sein du présent accord, seront impliqués et bénéficieront, afin qu'ils puissent relayer le message auprès de l’ensemble des salariés, d'une sensibilisation particulière notamment en ce qui concerne :
L’information sur les engagements en termes de mixité des emplois et de féminisation des filières ;
Les engagements pris en matière de recrutement, de rémunération et d'évolution professionnelle ;
Les possibilités d'aménagement du temps de travail ;
Les directeurs – trices de centres devront également être sensibilisés de façon qu'ils puissent appliquer et transmettre les bonnes pratiques à leurs équipes.
Ils seront en outre informés sur le cadre légal dans lequel s'inscrit l'égalité professionnelle de façon qu'ils intègrent la lutte contre les préjugés et les stéréotypes de genre et qu'ils puissent identifier les habitudes de travail susceptibles d'être discriminatoires.
IV – PRINCIPE D’EGALITE DANS LE RECRUTEMENT
Article 4.1. – Principe de non-discrimination
Toutes les activités professionnelles de l’association OUL sont ouvertes aux femmes comme aux hommes. Les procédures de recrutement sont uniquement basées sur des critères de sélection fondés sur les aptitudes, l’expérience professionnelle et les compétences individuelles.
Article 4.2. - Recrutement
L’association OUL rappelle que le recrutement doit se faire selon des pratiques non discriminantes. Pour ce faire, les mesures suivantes doivent être prises :
Vérification de la neutralité dans la rédaction des offres d’emploi
Diffusion systématique des offres d’emplois en interne
Nécessité pour l’offre de contenir les éléments relatifs au descriptif du poste, à la qualification demandée ainsi qu’aux conditions d’emploi
Diversification des canaux de recrutement et dépôt des offres, notamment auprès des opérateurs du service public de l’emploi
Mise en place d’équipes de recrutement mixtes, lorsque cela s’avère possible
Article 4.3. – Egalité à l’embauche
L’association OUL s’engage à garantir à l’embauche un même niveau de classification et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à qualification, fonction, compétences équivalentes et expériences comparables.
Article 4.4. – Indicateurs embauche
Rapport entre le nombre de femmes embauchées au sein de l’association par année civile et le nombre de candidatures émanant de femmes ; Rapport entre le nombre d'hommes embauchées au sein de l’association par année civile et le nombre de candidatures émanant d'hommes.
V – EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Article 5.1. – Egalité salariale entre les hommes et les femmes
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, l’association OUL affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5.2. – Au cours de la vie professionnelle
Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe. La Direction de l’association garantit l’équité dans les augmentations salariales seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (ex : contrat de travail à temps partiel) pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d'augmentation, l'objectif étant que celle-ci soit équilibrée et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l'association.
Pour vérifier qu'il n'y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l'occasion des négociations annuelles obligatoires et lors de la présentation à la commission égalité du rapport de situation comparée.
Article 5.3. – Formation professionnelle
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l'association et l'ensemble du personnel.
Article 5.4. – L’égal accès à la formation professionnelle
L’association entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. C'est ainsi qu'il conviendra de vérifier chaque année, sur la base des éléments figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée, que l'accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu'il s'agisse d'analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d'heures de formation, l'objectif étant de constater une amélioration du taux d'accès à la formation des femmes.
VI – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 6.1. - Dispositions visant les conditions de travail de l’ensemble des salariés
L’association OUL demeure attentive à la question des accidents du travail, des maladies professionnelles ou des autres atteintes à la santé des salariés. Pour lutter contre ces risques professionnels, il convient de porter une attention particulière à l’amélioration des conditions de travail au bénéfice de l’ensemble des salariés tout en prenant en compte d’éventuelle différences d’exposition selon le sexe notamment concernant les salariées enceintes.
Article 6.2. – Entretien professionnel
En dehors des entretiens obligatoires tous les deux ans, chaque salarié pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’échanger sur ces conditions de travail.
Article 6.3. – Carrière professionnelle et responsabilités familiales
L’association OUL estime nécessaire de prendre certaines mesures visant à garantir une organisation du travail respectueuse tant des engagements et aspirations personnels des salariés que de leur vie familiale.
Article 6.4. – Prévention d harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail
Le CSE OUL rappelle que l’employeur, au titre de son obligation de sécurité de résultat, doit prévenir les agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, diligenter une enquête s’il vient à être informé de tels actes, puis le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner.
VII – SUIVI
Article 7.1. – Rapport annuel sur la situation comparée
En application de l'article L. 2323-57 du Code du travail, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise est établi chaque année. Ce rapport s’appuiera sur le BDESE de l’association. Il sera présenté aux membres du CSE OUL, lesquels pourront proposer, s'ils l'estiment nécessaire, des indicateurs supplémentaires. L'analyse qu'ils feront de ce rapport devra être prise en compte lors des discussions sur les salaires intervenant chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
Article 7.2. – Les institutions représentatives du personnel
Le CSE OUL devra veiller au respect des principes figurant au présent accord. Il devra, le cas échéant et lorsque cela est prévu par le présent accord, mettre en œuvre ou préparer les mesures du présent accord le prévoyant. Les représentants du personnel peuvent, à tout moment, interpeller la Direction lorsqu'ils constatent des manquements dans l'application des principes du présent accord.
VIII – DISPOSITION FINAL
Article 8.1. – Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et cessera de s'appliquer de plein droit le (3 ans après la signature). Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d'application devra être déterminée. Dans le même temps, la CSE établira un bilan des actions mises en œuvre et des résultats obtenus sur toute la durée de l'accord, bilan qui devra être comparé aux engagements pris par l’association dans le cadre dudit accord.
Article 8.2. – Dénonciation et révision
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des membres du CSE OUL ou par l’Association. En pareil cas, l'ensemble des membres du CSE OUL sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
Article 8.3. – Dépôt et formalités
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE du LOIRET. Un exemplaire du présent accord sera en outre déposé auprès du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. Le présent accord sera notifié par la Direction
