ACCORD COLLECTIF N°2022-02 PORTANT EXTENSION DU DISPOSITIF LAFORCADE AU SEIN DE L’ASSOCIATION OEUVRES D’AVENIR
PREAMBULE
La Recommandation patronale d’AXESS du 21 décembre 2021 relative à la mise en place du complément de rémunération aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées, des structures assurant l’accueil et l’accompagnement des personnes en difficultés spécifiques, des services de soins à domicile , des résidences autonomie , des accueils de jours sans hébergement et des dispositifs expérimentaux pour personnes âgées prévu par l’accord de méthode du 28 mai 2021 dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif avec mise en application au 1er novembre 2021 et l’Accord collectif du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 avec mise en application au 1er avril 2022 ont permis de verser une indemnité dite Laforcade/Ségur à hauteur de 238 euros brut mensuels soit 183 euros nets mensuels pour une liste limitative de personnel. Cette indemnité est actuellement versée par ODA sous réserve de l’obtention de son financement. L’ensemble des professionnels d’ODA éligibles a bénéficié de cette indemnité sous réserve des conditions d’application.
S’agissant des médecins, une revalorisation nationale est prévue. Ils ne sont donc pas éligibles à cet accord.
Toutefois, un certain nombre de professionnels des services généraux, des services administratifs y compris de direction notamment n’ont pas bénéficié de cette indemnité.
Ainsi,
la direction de l’Association Œuvres d’Avenir (ODA) et les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin de mettre en oeuvre une indemnité temporaire à destination des salariés non éligibles à ce jour à l’indemnité sus-mentionnée.
Dans l’hypothèse où l’indemnité serait généralisée avec effet sur l’année 2022, voir 2023 par le syndicat employeur par le biais d’une recommandation patronale agréée ou avec les partenaires sociaux par un accord collectif, l’extension du versement de l’indemnité par ODA aux salariés concernés constituerait un acompte.
Chapitre 1 : Le champ d’application
Article 1.1 : Les établissements concernés
Les établissements concernés par le présent accord collectif sont les suivants :
EAM Pierre Bonhomme situé au 85 Avenue du Général Leclerc à Bourg-La-Reine (92) Siret : 538 455 387 000 42
EANM Foyer Notre Dame situé au 85 Avenue du Général Leclerc à Bourg-La-Reine (92) Siret : 538 455 387 000 42
IJS situé au 5 Rue Ravon à Bourg-La-Reine (92) Siret : 538 455 387 000 34
EAM Anne Bergunion situé au 88 Avenue Denfert Rochereau à Paris (75) Siret : 538 455 387 000 26
IDES situé au 88 Avenue Denfert Rochereau à Paris (75) Siret : 538 455 387 000 26
SIAM 75 situé au 88 Avenue Denfert Rochereau à Paris (75) Siret : 538 455 387 000 26
Direction générale située au 88 avenue Denfert-Rochereau (75) Siret : 538 455 387 000 18
Article 1.2 : Les salariés concernés
Quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée) les salariés qui n’ont pas bénéficié du dispositif Ségur/Laforcade, quel que soit le poste occupé du fait de leur non éligibilité (métier non listé),
sont éligibles à savoir :
Les personnels des services généraux : agents de services intérieurs, ouvriers qualifiés, agents techniques, agents techniques supérieurs,
Les personnels administratifs : employés de bureau, assistantes, secrétaires (de direction, d’activité, RH, médical), agents administratifs, comptables,
Les cadres n’ayant pas bénéficié de l’indemnité (contrôleuse de gestion, responsable ressources humaines, etc.)
Les directions (d’établissements, du siège).
L’indemnité ayant vocation à s’appliquer aux salariés « exerçant » une fonction listée et non pas aux salariés en cours de formation, sont donc exclus du dispositif :
- les stagiaires, - le personnel intérimaire, - les apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation, - les salariés embauchés dans le cadre de contrats aidés,
- les personnels éligibles à la Recommandation patronale d’AXESS du 21 décembre 2021 relative à la mise en place du complément de rémunération aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées , des structures assurant l’accueil et l’accompagnement des personnes en difficultés spécifiques, des services de soins à domicile, des résidences autonomie , des accueils de jours sans hébergement et des dispositifs expérimentaux pour personnes âgées prévu par l’accord de méthode du 28 mai 2021 dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et l’Accord collectif du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, - les médecins généraliste ou toute spécialité confondue, - Les salariés ayant quitté l’Association Œuvres d’Avenir avant le 20 octobre 2022. Ils ne bénéficieront pas de la rétroactivité de l’indemnité.
Cet accord ne peut se cumuler avec les indemnités et primes de la Recommandation patronale d’AXESS du 21 décembre 2021 et l’Accord collectif du 2 mai 2022 ou tout autre dispositif au niveau national.
Chapitre 2 : Les dispositions relatives à l’indemnité ODA
Article 2.1 : Le montant de l’indemnité ODA
L’indemnité ODA est une indemnité équivalente à l’indemnité Laforcade/Ségur (dans son montant et ses conditions).
Le montant est de 238 € brut par mois avec rétroactivité au 1er avril 2022. Le montant s'entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité ODA est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.
En cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord, le montant de l’indemnité sera versé au prorata de la durée effectuée au cours de ce mois.
Article 2.2 : La date du versement de l’indemnité ODA
Cette indemnité est versée avec valeur rétroactive au plus tard sur la paye du mois de novembre 2022 aux salariés concernés. Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.
Article 2.3 : Les modalités de l’indemnité ODA
Cette indemnité a pour objet de pallier les problématiques d’attractivité des métiers concernés. De ce fait, elle n’est pas à prendre en compte dans la comparaison au SMIC.
L’indemnité ODA est prise en compte, le cas échéant, pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul : - au maintien de salaire incombant à l'employeur chaque fois qu'il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail - à l'indemnité de congés payés; - aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).
En dehors des cas listés ci-dessus, l’indemnité ODA n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées aux salariés éligibles à l’indemnité du présent accord en vertu des accords de branche, d'entreprise, d'établissement et des décisions unilatérales d'employeur ou recommandations patronales.
La réalisation d’heures supplémentaires pour les salariés à temps plein n’a pas pour effet de majorer le montant de la prime du présent accord.
La réalisation d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel n’a pas pour effet de majorer le montant de la prime du présent accord.
Article 2.4 : Les modalités de financement de l’indemnité ODA
Le versement de l’indemnité ODA est réalisé sur les allégements de charges sociales liés à la qualité de vie au travail.
Dans l’hypothèse où l’extension de l’indemnité Laforcade/Ségur ou d’une prime ou indemnité au niveau national était réalisée et financée par l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure, les allégements de charge utilisés seraient alors recrédités au lieu et place.
Article 2.5 : En cas d’extension du dispositif Laforcade/Ségur
Dans l’hypothèse où l’indemnité Laforcade/Ségur serait étendue sur l’année 2022 et/ou 2023 auprès des personnels éligibles à l’indemnité ODA, l’indemnité ODA serait alors considérée comme un acompte.
Chapitre 3 : Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Article 3.1 : Entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter au 6 octobre 2022.
Le présent accord collectif est conclu uniquement pour l’année 2022 et 2023. En l'absence de nouvel accord, le versement de l’indemnité du présent accord sera arrêté au 31 décembre 2023 sans que cette indemnité soit considérée comme un avantage individuel acquis.
Article 3.2 : Révision
Le présent accord collectif pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 3.3 : Adhésion ultérieure d’une organisation syndicale non signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Article 3.4 : Interprétation en cas de litige d’ordre collectif
Le présent accord collectif fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation collective, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’Association convoquera, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission paritaire composée des parties signataires à raison d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l’Association.
L’interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.
Article 3.5 : Diffusion interne
Le présent accord collectif sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements et services de l’Association Oeuvres d’avenir.
Article 3.6 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
