Accord d'entreprise OEUVRES D AVENIR

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA REVALORISATION DES INFIRMIERS DIPLOMES D'ETAT AU SEIN DES ETABLISSEMENTS D'ODA

9 accords de la société OEUVRES D AVENIR

Le 29/11/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFTC
• CFDT
• CGT-FO

ACCORD COLLECTIF N°2023-03 PORTANT SUR LA REVALORISATION SALARIALE DES INFIRMIERS DIPLOMES D’ETAT AU SEIN DES ETABLISSEMENTS ADULTES DE L’ASSOCIATION OEUVRES D’AVENIR

 PREAMBULE

 Depuis plusieurs années, la France connaît une pénurie croissante d’infirmiers diplômés d’Etat. En effet, le vieillissement de la population, le manque d’attrait de la profession ainsi que la diminution des places disponibles au sein des Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), ont eu pour conséquence une diminution majeure du nombre de candidats.

 L’Association oeuvres d’avenir n’a pas été épargnée par ce phénomène national. En effet, la concurrence est de plus en plus rude en termes d’attractivité vis-à-vis des hôpitaux.

  Dès lors, afin d’attirer les nouveaux talents et de fidéliser les salariés en poste, l’Association oeuvres d’avenir et les partenaires sociaux ont décidé de verser une indemnité aux salariés exerçant au sein des établissementsadultes durant une période d’un an à compter du 1er décembre 2023.

  En raison de la diminution des budgets disponibles, l’Association et les partenaires sociaux ont opté pour différencier les établissements bénéficiaires de cette indemnité et ce, pour lesraisons suivantes :

  Premièrement, la condition sinequanone à l’ouverture des établissements adultes est la présence d’infirmiers diplômés d’Etat. Les établissements EAM Anne Bergunion, EAM Pierre Bonhomme et EANM Foyer Notre Dame subissent le manque depersonnel infirmiers. Afin de garantir la sécurité des soins et médicamenteuse, ces établissements recourent à des prestations d’intérim ou à des contrats de travail à durée déterminée.

 Deuxièmenent, outre le coût important de l’intérim et des contrats courts, la prise en charge direct des usagers est dégradée ; la continuité des soins est difficilement assurée.

 Troisièmement, les établissements adultes sont ouverts 365 jours par an, 24 heures sur 24.

 Pour ces raisons, seuls les salariés susvisésbénéficieront d’une revalorisation salariale dans les conditions définies par l’accord collectif.

Chapitre 1 : Le champ d’application

Article 1.1 : Les établissements concernés

  Tous les établissements du secteur adulte d’ODA sont concernés parle présent accord collectif, et notamment :

•  EAM Pierre Bonhomme situé au 85 Avenue du Général Leclerc à Bourg-La-Reine (92)
  Siret : 538 455 387 000 42

•  EANM Foyer Notre Dame situé au 85 Avenue du Général Leclerc à Bourg-La-Reine (92)
  Siret : 538 455 387 000 42

• EAM Anne Bergunion situé au 88 Avenue Denfert Rochereau à Paris (75) Siret : 538 455 387 000 26

Article 1.2 : Les salariés concernés

  Le présent accord s’applique aux infirmiers diplômés d’état en contrat de travail à durée indéterminée etdéterminée exerçant au sein des établissements adultes d’ODA.

 Sont exclus du dispositif les infirmiers diplômés d’état :

- Alternants

- Stagiaires,

 - Intérimaires.

Chapitre 2 : Conditions de la revalorisation salariale

  L’objectif de cet accordcollectif étant d’attirer les jeunes talents, le montant de la revalorisation salariale sera différente en fonction de l’ancienneté du salarié.

Article 2.1 : Le coefficient du salarié est inférieur à “après 14 ans”

 Les salariés ayant un coefficient inférieur à “après 14 ans”, correspondant au coefficient 632, bénéficient d’une indemnité équivalente à la différence de point ente le coefficient 632 et le coefficient d’embauche.

 Ainsi, l’indemnité sera égale à :

Déroulement de carrière	Coefficientd’embauche	Indemnité supplémentaire
De début	446	186
Après 1 an	459	173
Après 3 ans	491	141
Après 5 ans	517	115
Après 7 ans	552	80
Après 9 ans	586	46
Après 11 ans	597	35
Après 14 ans	632	0

 Article 2.2 : Le coefficient du salarié est supérieur à“après 14 ans”

 Les salariés ayant un coefficient supérieur à “après 14 ans”, correspondant au coefficient 632, bénéficient d’une indemnité de 30 points.

 Ainsi, l’indemnité sera égale à :

Déroulement de carrière	Coefficient d’embauche	Indemnité supplémentaire
Après 14 ans	632	30
Après 17 ans	665	30
Après 20 ans	698	30
Après 24 ans	735	30
Après 28 ans	783	30

Article 2.3 : L’absence de rétroactivité

  Le présent accord est applicable au 1er décembre 2023. La mise en oeuvre du présent accord nes’effectue pas avec rétroactivité.

Article 2.4 : La date de fin d’application

 Le présent accord cessera de s’appliquer le 31 décembre 2024.

Chapitre 3 : Entrée en vigueur et publicité de l’accord collectif

Article 3.1 : Entrée en vigueur

 Laprésent accord collectif entre en vigueur à compter au 1er décembre 2023 pour une durée déterminée.

 La revalorisation salariale se matérialise par une ligne distincte sur le bulletin de paie intitulée “indemnité IDE”.

Article 3.2 : Révision

 Le présentaccord collectif pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 3.3 : Adhésion ultérieure d’une organisation syndicale non signataire

 Conformément à l’article L. 2261-3du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

 Article 3.4 : Interprétation en cas de litige d’ordre collectif

 Le présent accord collectif fait loi entre les partiesqui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation collective, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’Association convoquera, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission paritaire composée des parties signataires à raison d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l’Association.

L’interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.

Article 3.5 : Diffusion interne

 Le présent accord collectif sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements et services de l’Association Oeuvres d’avenir.

Article 3.6 : Formalités de publicité et de dépôt

 Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travailwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

            

Fait à Paris, le 29 novembre 2023