Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif
aux négociations obligatoires 2022
au sein de l’Association des Œuvres de Pen Bron
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association des Œuvres de Pen Bron, représentée par M en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « l’AOPB », dont le siège social est situé 10 rue Gaëtan Rondeau, CS 86236 44262 Nantes CEDEX 2,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail :
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX, représenté par M en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par M en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord collectif relatif aux négociations obligatoires 2022, une prime de partage de la valeur a été mise en place.
Suite à sa mise en paiement en décembre, une divergence d’interprétation du texte, dans le mode de calcul pour les salariés à temps partiel, est intervenue entre les parties.
Les parties se sont donc accordées pour préciser et régulariser le mode de calcul de la prime selon les dispositions suivantes :
Article 1 : Rémunération prise en compte
Si la rémunération totale brute des 12 derniers mois précédent le versement (soit la période de référence du 30/11/2021 au 30/11/2022) est :
- Strictement inférieure à 25.000,00€ :
500,00€
-Comprise entre 25.000,00€ et strictement inférieure à 30.000,00€ :
400,00€
-Comprise entre 30.000,00€ et strictement inférieure à 40.000,00€ :
300 ,00€
-Comprise entre 40.000,00€ et strictement inférieure à 60.000,00€ :
200,00€
La rémunération totale brute sera reconstituée pour les salariés ayant eu des arrêts de travail pour maladie, accidents de travail ou des congés maternité et paternité sur la période.
La rémunération prise en compte pour déterminer la tranche ci-dessus ne sera pas proratisée à l’ETP pour les salariés à temps partiel à condition que le coefficient de la classification des salariés concernés soit strictement inférieur à :
Article 2 : Modalités de calcul de la régularisation
Le calcul des régularisations s’effectuera de la façon suivante :
Un salarié qui comptabilise 364 heures rémunérées sur la période de référence, soit 0,20 ETP rémunéré avec un total de rémunération brute sur la période de : 7.295€.
Il a bénéficié en décembre 2022d’une prime de 60€ correspondant à un salaire ETP de 36.479, 00€ soit la prime de la tranche 3, 300€ ramenés à son ETP (300*20%=60€).
Il bénéficie dans le cadre de cet avenant d’une régularisation de 40€ qui correspond, pour sa rémunération brute constatée sur la période à la tranche 1 soit la prime de 500€ ramenés à son ETP (500*20% =100€). 100€ desquels sont déduits les 60€ versés en décembre 2022 donc 40€ de régularisation.
Article 3 : Paiement
La régularisation des primes interviendra sur le salaire de janvier 2023.
Article 4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Nantes le 24 janvier 2022.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour l’Association Œuvres de Pen Bron,
Monsieur
Pour la CFDT SANTE SOCIAUXPour SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
