aux Comités Sociaux et Economiques des établissements de l’ONERA
Mandats du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028
OOO
Accord Préélectoral
OOO
L'Office National d’Études et de Recherches Aérospatiales,
représenté par son Président,
d'une part,
les organisations syndicales des centres de l’ONERA,
d'autre part,
considérant que les mandats de représentants du personnel aux comités d'établissements de l’ONERA et de délégués du personnel vient à expiration le 31 décembre 2025,
vu le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du Code du travail, vu le chapitre 5 de l'accord de base,
Conviennent des modalités d’organisation des élections professionnelles des 5 établissements de l’ONERA (Ile de France, Toulouse, Modane, Lille et Fauga-Mauzac), à savoir :
Date des élections :
La date du premier tour des élections est fixée du
lundi 01 au vendredi 05 décembre 2025.
S'il en était besoin, il est convenu qu’un second tour aurait lieu du
lundi 15 au jeudi 18 décembre 2025, dans les mêmes conditions d’horaires que le premier tour.
Durée des mandats
Les représentants sont élus pour un mandat d’une durée de 3 ans.
Nombre de collèges – Répartition des sièges :
Pour l'élection des représentants au CSE, le personnel de l’ONERA est réparti comme suit dans les catégories prévues par le Code du travail :
Ouvriers et employés :
les agents de fabrication, qu'ils relèvent de l'accord particulier « agents de fabrication » ou de l'accord particulier « collaborateurs » (techniciens d'atelier visés au paragraphe 2 de l'annexe I de cet accord),
les salariés désignés comme « employés » dans le même accord « collaborateurs » (paragraphe 1 de l'annexe I).
Techniciens, agents de maîtrise et assimilés :
les salariés relevant de l'accord particulier « collaborateurs », hormis ceux qui sont classés ci-dessus comme « ouvriers et employés ».
Ingénieurs, cadres
Soit, la répartition suivante :
Collège/Centre
CC
CP
CM
CSP
IDF
CT
CMA
CL
CFM
Ingénieurs, Cadres et Doctorants
357.37 597.23 120.38 61.34
1136.31
395.61
73.44
50.69
46.38
Techniciens, Dessinateurs et Agents de Maîtrise
35.79 40.71 13.20 2.00
91.70
25.61
83.22
10.00
27.56
Employés et Ouvriers
51.21 80.29 7.33 1.00
139.84
34.00
8.38
15.23
13.00
Total
444.37
718.23
140.91
64.34
1367.85
455.22
165.03
75.93
86.94
*Pour le centre de Salon de Provence, afin de garantir la confidentialité du vote des 2 salariés dans le collège TDAM et du salarié du collège EO, il est convenu à l’unanimité qu’ils seront inscrits à titre dérogatoire sur les listes électorales du centre de Palaiseau.
Compte tenu des effectifs déclarés par l'ONERA, les sièges de titulaires et de suppléants sont répartis comme suit :
Personnel électeur et eligible - listes électorales :
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail : sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant de *puis trois mois au moins dans l'entreprise.
Dans chaque centre, la liste des électeurs qui lui est propre, établie par collège, est affichée par la Direction Générale au plus tard le 29 octobre 2025. Une version contenant uniquement les noms et prénoms sera diffusée sur l’intranet DRH.
Au préalable, une copie des listes électorales sera transmise aux organisations syndicales.
Les informations nominatives figurant sur les listes électorales à destination du personnel de l’ONERA seront exclusivement les suivantes : entreprise d’origine, nom et prénom, date d’ancienneté.
A noter que les salariés en situation de détachement, au jour de la date du scrutin, seront inscrits sur les listes électorales du centre dans lequel ils sont détachés.
Tout électeur peut adresser une réclamation à la Direction pour demander l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.
Listes d’entente syndicale :
Il est convenu que le dépôt d'une liste d'entente est conditionné par la remise d'un écrit, signé par chacune des organisations syndicales représentées sur la liste, précisant la base sur laquelle se fait la répartition entre les organisations syndicales des suffrages exprimés. En outre, lors du dépôt de la liste, il devra être précisé le nom du syndicat auquel sont rattachés les candidats.
En application des dispositions de l’article L. 2122-3 du Code du travail, à défaut d'indication, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées.
Appel des candidatures :
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats :
les organisations syndicales représentatives dans les établissements de l’ONERA,
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre les établissements de l’ONERA,
celles ayant constitué dans les établissements ou les centres d’Ile-de-France une section syndicale,
les syndicats affiliés à une OS reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.
Les listes nominatives de candidats pour le premier tour, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront communiquées au plus tard le
vendredi 14 novembre 2025 à 12h00 par :
le délégué syndical central (et son adjoint) ou,
un délégué syndical d’établissement ou,
un représentant de section syndicale ou,
toute autre personne…
L’ensemble des personnes citées ci-dessus doivent être mandatées expressément par leurs organisations syndicales.
Chaque candidat notifiera son accord par écrit.
Les listes seront remises :
pour l’établissement d’Ile de France :
à la DRH (bureau NA 00-17) ou dans les directions de centre de Meudon et Chatillon ;
pour l’établissement de Toulouse :
au service RH (bureau 313, bâtiment administratif) ;
pour l’établissement de Modane :
au secrétariat DCMA ;
pour l’établissement du Fauga-Mauzac :
au secrétariat de Direction du Centre ;
pour l’établissement de Lille
: au service RH de Lille
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles devront être remises aux personnes visées supra le
lundi 08 décembre 2025 à 17h00 au plus tard.
Ces listes seront affichées simultanément par la Direction sur les panneaux qui lui sont réservés, le lendemain de la date limite de dépôt.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des articles L. 2314-30 et suivants du Code du travail, les listes incluant plusieurs candidats doivent comporter une proportion de femmes et d’hommes correspondant à leur proportion respective dans les collèges électoraux et présenter alternativement un homme et une femme jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.
Répartition des effectifs par collège et par sexe, selon les listes électorales :
Ingénieurs, Cadres
Techniciens & agents de maîtrise et assimilés
Ouvriers & Employés
Hommes Femmes Féminisation Hommes Femmes Féminisation Hommes Femmes Féminisation Ile de France 873 281 24.35% 77 17 18.09% 43 88 67.18% Toulouse 324 79 19.60% 22 5 18.52% 3 17 85.00% Modane 63 9 12.50% 76 11 12.64% 2 6 75% Lille 44 4 8.33% 11 1 8.33% 11 3 21.43% Fauga-Mauzac 38 9 19.15% 28 2 6.67% 2 2 50%
Projection de répartition des candidatures pour les sièges de titulaires par collège et par sexe :
Ingénieurs, cadres,
Techniciens & agents de maîtrise et assimilés
Ouvriers & Employés
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Ile de France 11 4 1 ou 0 1 ou 0 1 1 Toulouse 8 2 1 ou 0 1 ou 0 1 ou 0 1 ou 0 Modane 3 ou 2 1 ou 0 4 1 1 ou 0 1 ou 0 Lille 3 ou 4 1 ou 0 1 ou 0 1 ou 0 1 ou 0 1 ou 0 Fauga-Mauzac 2 1 2 ou 1 1 ou 0 1 ou 0 1 ou 0
La répartition est identique pour les sièges de suppléants.
Désignations des représentants au CSE central
La désignation des membres du CSE central est réalisée selon les modalités définies au chapitre 5 de l’accord de base.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, il fait l'objet d'un scrutin uninominal majoritaire à un tour. A égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Lorsque deux sièges sont à pourvoir, il est procédé par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Propagande électorale :
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre pour chaque établissement aux personnes visées au paragraphe E, leurs professions de foi (de format A4 recto-verso) papier et format image (jpeg, tif, pdf) jusqu’au vendredi
14 novembre 2025 à 12h00. Le fichier image devra s’intituler : PFelection_syndicat_etablissement et ne fera pas l’objet d’un reformatage avant la transmission au prestataire de vote.
La Direction fournira 10 impressions couleur A3 de ces professions de foi par centre et par organisation syndicale présentant des listes dans ce dernier.
De même, au second tour les candidats pourront remettre à la DRH leurs professions de foi jusqu’au
lundi 08 décembre 2025 à 17h.
Il est rappelé que la distribution de documents de propagande ne peut se faire dans les établissements de l'ONERA qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail. Ainsi, il n’est pas autorisé de distribuer de documents de propagande aux salariés pendant leurs allées et venues en cours de travail, pendant les temps de pause, y compris pendant la pause du repas.
L’ensemble des organisations syndicales s’entend pour qu’aucun document de propagande relatif aux élections professionnelles ne soit distribué pendant le scrutin. Conformément à l’article L. 2142-5 du Code du travail, le contenu des tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
S’agissant de la diffusion de tract par voie électronique, le quota de 2 envois mensuels autorisés pour chaque organisation syndicale représentative par la décision n° 3417 du 27 octobre 2021 est augmenté comme suit :
pour chaque organisation syndicale présentant des candidats ,1 tract par établissement par semaine à compter du dépôt des candidatures et professions de foi ;
la dernière diffusion ne pourra intervenir que le dernier jour ouvrable avant le 1er tour des élections (et le cas échéant du 2nd tour). La demande de diffusion devra être transmise auprès de la DSI au plus tard l’avant-veille du dernier jour ouvrable afin que celle-ci puisse mettre en ligne et diffuser l’information le lendemain avant 12h
La direction permet à chaque organisation syndicale d’utiliser les moyens d’impression de l’ONERA, pour imprimer : un livret de quatre feuilles, couleur, sur papier normal ou glacé, dans la limite de 2 000 exemplaires pour l’ensemble de l’ONERA. La commande doit être passée à XX au minimum 4 jours avant la date de remise des documents papiers. Les impressions pourront se faire sur Chatillon et Toulouse.
Vote électronique
Dispositions générales
Conformément à l’accord du 08 septembre 2025, le vote électronique est mis en place pour les présentes élections selon les modalités définies dans celle-ci et rappelées ci-dessous :
L’ONERA décide de confier la mise en place du système de vote électronique à un prestataire spécialisé dans les opérations de vote, Gédivote.
Le système de vote électronique proposé est conforme aux recommandations de la CNIL (délibération n°2019 – 053 du 25 avril 2019) ainsi qu’au Règlement Général sur le Protection des Données (Loi n78-17 du 06 janvier 1978/ Règlement européen n°2016/679).
Le système de vote électronique garantit :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité : exercice du droit de vote sans pression extérieure
Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport à la règlementation en vigueur.
Accès au système de vote
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative.
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant : Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel.
Envoi du mot de passe : Le mot de passe sera adressé sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci ait validé son code identifiant grâce à une question non triviale : le lieu de naissance de l’électeur. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure. Pour les électeurs susceptibles de ne pas avoir accès à leur boite mail professionnelle, ils pourront alors communiquer une adresse mail personnelle sur laquelle le mot de passe leur sera envoyé.
Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant
Eléments d’authentification Nom/Prénom Date de naissance Portion de l’IBAN (les 3 derniers caractères). Restitution du code identifiant Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur
Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par SMS.
Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.
E-mail non reçu : absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur
Eléments d’authentification L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact
La demande de réassort du mot de passe est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par l'ONERA.
L'ONERA contacte l’électeur : il est vérifié son identité au travers de questions (identité, date de naissance, lieu de naissance) ; il est vérifié sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ; si l’authentification est probante, la demande est validée sur la plate-forme. Restitution du mot de passe Par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.onera-cse.webvote.fr
Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
Bureaux de vote
Il est constitué un bureau de vote centralisateur composé de 3 électeurs (un président et deux assesseurs).
Un bureau de vote sera également mis en place sur chaque établissement de l’ONERA. Il sera composé de 3 électeurs (un président et deux assesseurs).
Les bureaux de vote sont appelés à contrôler les opérations de vote sur la base de ce qu’ils ont constaté, à signer le procès-verbal des résultats des élections et à proclamer ces derniers qui leur seront transmis par le prestataire.
Les membres des bureaux de vote d’établissement sont désignés par les organisations syndicales présentant des candidats dans l’établissement concerné. Ces dernières feront parvenir à la DRH, ainsi qu’à la Direction de centre concernée, le nom d’une personne chargée de tenir le bureau de vote. Lorsque le nombre de liste syndicale présentée dans un établissement est inférieur au nombre de membre du bureau à designer, chaque organisation syndicale pourra communiquer plusieurs noms. Les membres seront ensuite choisis après échange entre la Direction et les organisations syndicales concernées.
Les membres du bureau centralisateur sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ONERA. Chacune d’entre elle transmettra à la DRH le nom de la personne qui composera le bureau centralisateur.
La liste des membres des bureaux devra être communiquée par les organisations syndicales avant le mardi
25 novembre 2025 à 15h.
En cas de second tour, si des candidats libres se déclarent, ils pourront faire partie du bureau de vote.
A défaut de proposition de la part des organisations syndicales, les bureaux seront composés, après acceptation des intéressés, des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune pour chaque établissement. La présidence reviendra alors au plus âgé des membres du bureau.
Un candidat peut être président du bureau.
Équipe de scellement et descellement
Cette équipe sera composée des 3 membres de bureau de vote centralisateur. L’équipe sera assistée dans ses opérations par un salarié représentant la Direction.
Cette équipe sera en charge, pour l’ensemble des instances renouvelées, :
du scellement des urnes électroniques ;
du descellement des urnes électroniques.
Formation, test et recette du système
Les membres de la délégation du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique. Cette formation sera organisée par la Direction et son prestataire le jeudi 27 novembre pour le 1ier Tour et le jeudi 11 décembre pour un 2ième Tour éventuel.
Un vote test sera organisé ce même jour. Il sera effectué dans les conditions du réel. La procédure sera déroulée jusqu’au calcul des résultats.
Scellement de l’urne
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote.
Chaque membre du bureau de vote générera un mot de passe permettant le scellement et descellement de l’urne, mis sous enveloppe scellée.
Durée du scrutin
Les électeurs pourront voter à compter du lundi 01 décembre à partir de 07h00 jusqu’au vendredi 05 décembre 2025 à 15h00 pour le 1ier tour et le lundi 15 décembre à partir de 07h00 jusqu’au jeudi 18 décembre à 15h00 pour un éventuel 2ième Tour.
Pendant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24 à partir de tout matériel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) de son domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Déroulement du vote électronique
Chaque électeur se connecte au site électoral de vote dédié : www.onera-cse.webvote.fr
Il saisit ses codes d’accès personnels (identifiant, information personnelle, mot de passe)
Le système assure à l’écran :
La présentation des différents scrutins de son collège
La visualisation des bulletins de vote (listes de candidats) et veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisées soient d’un type uniforme pour toutes les listes proposées. Les listes sont présentées sur une seule et même page dans un ordre aléatoire.
Les professions de foi de chacune des organisations syndicales sont accessibles à l’écran (format universel pdf).
L’électeur fait le choix de voter pour une liste proposée, de voter blanc ou de voter nul. L’électeur peut raturer un ou plusieurs candidats présents sur la liste choisie en décochant la case en regard.
Une confirmation de son choix de vote lui est proposée
Il procède au vote de façon définitive en cliquant sur
« je valide mon vote », et indique à nouveau son mot de passe.
Le système propose à l’électeur un accusé de réception pour chaque scrutin pour lequel il a voté
L’électeur pourra procéder ainsi pour chaque scrutin.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-7 du Code du Travail, le flux du vote et le flux de l’identification de l’électeur seront traités par des systèmes informatiques distincts. Le secret du vote et la sincérité des opérations électorales seront garantis.
Pendant le scrutin, les membres du bureau de vote disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution des taux de participation.
Les délégués de liste et la Direction disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution des taux de participation en temps réel pour chaque collège de chaque établissement.
Clôture du scrutin
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote (article R2314-8 du code du travail).
Une tolérance de quinze (15) minutes (dite « délai de grâce ») sera accordée aux électeurs identifiés avant l’horaire de clôture. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins de vote après l’horaire de clôture de scrutin ci-dessus déterminé et valider leur vote dans un délai de quinze (15) minutes. Cette tolérance concerne les seuls électeurs identifiés avant l’horaire de clôture.
Pour le 1er Tour le 5 décembre à partir de 15h15 les données d’émargement et des expressions de vote seront horodatés et scellés.
Pour l’éventuel 2ème Tour le 18 décembre à partir de 15h15 les données d’émargement et des expressions de vote seront horodatés et scellés.
Dépouillement
Les résultats seront accessibles à l’issu du déchiffrement des bulletins de vote par le bureau de vote. Ils seront consultables en ligne par le bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de la direction.
Plusieurs états seront générés automatiquement :
les résultats bruts qui présentent les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat ;
les Procès-Verbaux complétés conformes aux modèles Cerfa seront cochés conformément à la composition légale des collèges;
Tous les fichiers seront conservés. Ils les déposeront conformément aux dispositions légales sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux prévus par les Textes. Un certificat de destruction (conformément au RGPD) sera fourni par le prestataire. Une fois les procès-verbaux édités et signés, les bureaux de vote proclament les résultats et les transmettent à la Direction.
Expression du choix des salariés des entreprises extérieures
En application des dispositions de l'article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs peuvent choisir d’exercer leur droit de au sein de l'ONERA.
Les personnes qui souhaitent voter à l’ONERA seront sollicités par la Direction afin de voter par vote électronique.
Information - communication sur les élections professionnelles :
La Direction s’engage à réaliser des actions régulières de communication (message à diffusion générale, message sur l’intranet ONERA, affichage sur les lieux de passage…) afin de rappeler à tous les salariés la nécessité de prendre part au vote y compris le jour des élections.
La Direction sensibilisera également l’ensemble des responsables afin de permettre la participation du plus grand nombre de salariés aux élections.
Condition de validité :
En application des dispositions de l’article L. 2314-6 du Code du travail, la validité du présent protocole est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral :
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres des CSE d’établissement de l’ONERA qui auront lieu à partir du 01 décembre 2025.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera mis à la disposition de l’inspecteur du travail de chacun des centres. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux Direction.
