ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXXX, Directeur Général, d’une part,
ET
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de Mesdames XXXX et XXXX, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires entre la Direction Générale et l’organisation syndicale U.N.S.A., seul syndicat représentatif à l’O.A.H. suite aux élections professionnelles de décembre 2018, ont été engagées.
Lors d’une première réunion préparatoire qui a eu lieu le 11 octobre 2022, il a été rappelé que cette négociation portait sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Il a également été précisé que :
Si, en pratique, l’accord sur l’égalité professionnelle comporte des dispositions relatives à la suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, cette question est toujours incluse dans les négociations sur salaires ;
Conformément à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, cette négociation doit porter également sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.
Par ailleurs, il a été rappelé que, lors des négociations annuelles 2021, il avait été convenu d’un commun accord que :
La négociation sur la rémunération était maintenue tous les ans,
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail serait étendue à trois ans.
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour les années 2021 – 2022 – 2023 a, quant à lui, été signé le 18 mars 2021. Chaque année, un suivi de l’accord est mis à disposition des représentants du personnel.
Enfin, la Direction Générale a également rappelé que l’ensemble des documents transmis habituellement à la délégation étaient consultables dans la base de données économiques, sociales et environnementales (B.D.E.S.E). La délégation syndicale qui a été invitée à préciser si elle souhaitait obtenir des documents supplémentaires n’a présenté aucune demande en ce sens.
La négociation 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a donné lieux à trois réunions, les :
11 octobre 2022 (ouverture des négociations),
19 octobre 2022,
9 novembre 2022.
Au terme de ces différentes réunions, les parties signataires ont constaté qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-dessous.
Il a été convenu que les dispositions du présent accord concernaient, à l’exception du paragraphe sur l’augmentation générale des salaires, l’ensemble du personnel de l’Office Auxerrois de l’Habitat (salariés et fonctionnaires territoriaux), la Direction Générale favorisant, autant que faire se peut et compte tenu des contraintes réglementaires, l’égalité entre les deux statuts.
Une information régulière a été faite aux membres du Comité Social et Economique
Article 1er - Augmentation générale des salaires et des rémunérations – Evolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés
Les fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié d’une augmentation du point de 3,5 % courant 2022, le Directeur Général et la Délégation Syndicale de l’U.N.S.A. se sont accordés pour que les salariés de droit privé bénéficient d’une augmentation salariale de 3,5 %.
Cette augmentation interviendra au 1er janvier 2023.
Article 2 – Prime d’assiduité
Le Directeur Général a proposé de mettre en place une prime d’assiduité.
Cette prime forfaitaire, d’un montant de 600 € brut (soit 2 % du salaire moyen annuel), sera calculée au prorata du temps de présence et selon les mêmes règles applicables au versement de l’intéressement.
Elle sera évaluée sur une période allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, pour un versement sur les bulletins de paie de décembre 2023. Cette prime sera pérennisée.
La Délégation Syndicale U.N.S.A. accepte cette proposition.
Article 3 - Intéressement
Il n’est pas prévu de réviser l’accord d’intéressement en cours de validité, en parallèle de la N.A.O. 2023. Les critères d’attribution et le seuil de déclenchement qui correspond à la capacité d’autofinancement restent donc d’actualité.
Article 4 - Complémentaire sante
Suite à la N.A.O. 2022, la participation de l’O.A.H. au contrat de groupe est passée à 45 €, quelle que soit la situation familiale de l’employé ou son statut.
Le Plafond de la Sécurité Sociale doit augmenter de 6,9 % en 2023. Celui-ci servant de base de calcul pour les cotisations de la complémentaire santé, il a été décidé d’augmenter la part forfaitaire actuelle de 5 €, soit une prise en charge de 50 € par contrat.
Cette augmentation interviendra à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 – Prime mobilite
En vue d’alléger le coût des trajets domicile – travail et dans le cadre d’une démarche de développement durable, le Directeur Général a proposé de mettre en place une prime mobilité.
L’O.A.H. participera à l’achat, à hauteur de 50 %, d’un vélo (électrique ou non) ou d’une trottinette électrique. Cette participation, de 700 € maximum, interviendra sur présentation d’une facture et d’une attestation sur l’honneur.
La facture devra concerner un achat qui interviendra en 2023. Le modèle d’attestation sur l’honneur sera disponible auprès du Département des Ressources Humaines.
La Délégation Syndicale U.N.S.A. accepte cette proposition.
Article 6 -Formalites
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également transmis par courrier électronique à la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat sise 14 rue Lord Byron - 75008 Paris.
Enfin, il fera également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du travail.
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.
Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 17 novembre 2022
