ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, d’une part,
ET
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de Madame XXX et de Monsieur XXX,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations obligatoires entre la Direction Générale et l’organisation syndicale U.N.S.A., seul syndicat représentatif à l’O.A.H. suite aux élections professionnelles de décembre 2022, ont été engagées.
Lors de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 12 octobre 2023, il a été rappelé que cette négociation portait sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, le précédent accord triennal arrivant à son terme (cf. accord signé ce jour).
Il a également été précisé que :
Si, en pratique, l’accord sur l’égalité professionnelle comporte des dispositions relatives à la suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, cette question est toujours incluse dans les négociations sur les salaires ;
Conformément à l’article 23 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, cette négociation doit porter également sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.
Le Directeur Général a rappelé que l’ensemble des documents transmis habituellement était consultable dans la base de données économiques, sociales et environnementales. La délégation syndicale a été invitée à préciser si elle souhaitait obtenir des documents supplémentaires, ce qu’elle a fait.
La déléguée syndicale U.N.S.A. a émis le choix de garder la même composition de la délégation syndicale lors des deux négociations et de conserver la périodicité antérieure, à savoir :
Annuelle, pour celle portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Triennale, pour celle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les négociations obligatoires 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée à donné lieu à cinq réunions, le :
12 octobre 2023 (ouverture des négociations),
13 novembre 2023,
29 novembre 2023,
6 décembre 2023,
12 décembre 2023.
Au terme de ces différentes réunions, les parties signataires ont constaté qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-dessous.
Il a été convenu que les dispositions du présent accord concernaient, à l’exception du paragraphe sur l’augmentation générale des salaires, l’ensemble du personnel de l’Office Auxerrois de l’Habitat (salariés et fonctionnaires territoriaux), la Direction Générale favorisant, autant que faire se peut et compte tenu des contraintes réglementaires, l’égalité entre les deux statuts.
Une information régulière a été faite aux membres du Comité Social et Economique.
Article 1er - Augmentation générale des salaires et des rémunérations – Evolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés
Lors de la première réunion consacrée à l’augmentation des salaires, le Directeur Général a informé la délégation syndicale de l’U.N.S.A. que, comme pour 2023, les mesures nationales prises en faveur des fonctionnaires territoriaux allaient impacter la négociation et que seul le personnel contractuel de droit privé serait concerné par cette négociation consacrée à l’augmentation générale des salaires.
En effet, les fonctionnaires territoriaux ont bénéficié en juillet 2023 d’une augmentation de 1,5 % de leur salaire de base et ils bénéficieront également au 1er janvier 2024 d’une revalorisation des rémunérations correspondant à l’attribution de 5 points d’indice par agent. A ces deux mesures, il convient d’ajouter l’augmentation qui intervient régulièrement par le biais des avancements d’échelon. Le budget prévisionnel consacré à l’augmentation des fonctionnaires en 2024 devrait être d’environ 5 400 €, soit une moyenne de 91 € par agent.
Le Directeur Général a donc souhaité pratiquer une augmentation moyenne similaire pour les salariés de droit privé. Ayant constaté que l’augmentation du S.M.I.C. et de l’inflation a impacté particulièrement les bas salaires, le Directeur Général propose :
Une augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés de droit privé de 2,8 %,
Une augmentation individuelle de 100 € (en plus des 2,8 %) pour les bas salaires (salaires en-dessous de 2 000 €, exception faite des contrats en alternance qui toucheront 50 €).
Cette proposition ne tient pas compte des augmentations individuelles dont le personnel peut bénéficier.
Le Directeur Général a, par ailleurs, souligné qu’il existait actuellement un écart qui s’accentue tous les ans entre les petits, les moyens et les hauts salaires, que les petits salaires sont trop bas, ce qui interfère lors des recrutements et ce qui favorise le turn-over. Il a également rappelé que la question de la masse salariale s’inscrivait dans le cadre d’un budget global et d’une politique de l’Office qui ne va pas dans le sens d’une réduction drastique du personnel.
La Délégation Syndicale de l’U.N.S.A. a répondu qu’elle était plutôt favorable à une augmentation générale, pour l’ensemble des salariés de droit privé, de 5 %.
Après de nombreux échanges tout au long de ces réunions et malgré la différence de point de vue en matière d’augmentation salariale, la délégation syndicale de l’U.N.S.A. accepte la proposition du Directeur Général. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement 2021 - 2022 - 2023 arrivant à son terme en fin d’année, une nouvelle négociation a été engagée en parallèle des négociations annuelles obligatoires.
Le nouvel accord d’intéressement sera également signé ce jour.
Article 3 – LES MEDAILLES DU TRAVAIL
La Délégation Syndicale a émis le souhait que les primes perçues lors de la remise des médailles soient revalorisées et qu’une prime « Grand Or » (40 ans) soit créée pour les fonctionnaires, à l’instar de celle des salariés. A ce titre, elle souhaiterait qu’ils puissent percevoir une prime équivalente et bénéficier d’une journée supplémentaire.
Médailles
Nbre d’années
Prime (en brut)
Argent 20 ans 200 € Vermeil 30 ans 250 € Or 35 ans 300 € Grand Or (pour les salariés uniquement) 40 ans 300 €
Revalorisation du montant de la prime
Dans un premier temps, le Directeur Général a proposé une augmentation de 13,6 % correspondant à celle de l’inflation depuis la dernière augmentation, soit 30 €, ce qui permettrait de conserver l’écart de 50 € entre chaque médaille (le montant étant identique pour la médaille d’Or et la grande médaille d’Or), soit :
Argent : 230 €
Vermeil : 280 €
Or et Grand Or :330 €.
La délégation syndicale U.N.S.A. a fait remarquer qu’une augmentation de 13,6 % ne représentait 30 € que pour la médaille d’Argent. Elle a également souligné que, lors de la dernière revalorisation, l’augmentation n’était pas identique mais croissante entre chaque médaille.
Souhaitant pour sa part conserver cet écart de 50 € entre chaque médaille, le Directeur Général a alors proposé :
D’augmenter le montant de la prime de 30 € pour chacune d’elle,
De créer un palier supplémentaire pour la grande médaille d’Or (330 € + 50 € = 380 €).
Création d’une grande médaille d’Or pour les fonctionnaires territoriaux
Il n’est bien évidemment pas possible de créer une grande médaille d’Or pour les fonctionnaires territoriaux.
Aussi, le Directeur Général a accepté d’étendre le bénéfice de la prime versée pour la grande médaille d’Or aux fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions d’octroi. Toutefois, il n’y aura ni remise de médaille, ni don d’une journée supplémentaire.
Médailles
Nbre d’années
Prime actuelle (en brut)
Proposition
Argent 20 ans 200 € 230 € Vermeil 30 ans 250 € 280 € Or 35 ans 300 € 330 € « Grand Or » 40 ans 300 € 380 € La Délégation Syndicale de l’U.N.S.A. accepte ces deux propositions.
Article 4 – La journée de carence
La Délégation Syndicale de l’U.N.S.A. a souhaité revenir sur la journée de carence instituée dans la Fonction Publique.
Par exemple, en cas d’hospitalisation en ambulatoire, un fonctionnaire se voit appliquer une journée de carence ou doit poser un congé (en fonction du justificatif fourni), ce qui n’est pas le cas pour un salarié de droit privé.
Il est rappelé, qu’à ce jour, il y a toujours une inégalité de traitement entre les deux personnels dans la mesure où la journée de carence est obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale alors qu’elle n’est pas prévue dans le décret dont relèvent les contractuels de droit privé des offices publics de l’habitat.
Article 5 – Prime de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires
La Délégation Syndicale de l’U.N.S.A. a souhaité savoir s’il est prévu que les fonctionnaires bénéficient de la prime de pouvoir d’achat.
Cette prime, comprise entre 300 et 800 €, reste au bon vouloir de l’employeur. Il n’est pas prévu qu’elle soit versée aux fonctionnaires de l’O.A.H. Il est rappelé qu’une prime d’assiduité doit être versée en 2024, suite à la N.A.O. 2023.
Article 6 – Prise en compte de l’ancienneté en matière de rémunération
La Déléguée Syndicale a souhaité savoir dans quelle mesure l’ancienneté est prise en compte en matière de rémunération. Le Directeur Général a répondu qu’elle était un critère parmi d’autres. La délégation lui a rappelé qu’elle avait déjà proposé, lors d’une précédente négociation, la mise en place d’une prime ancienneté pour les salariés de droit privé.
Le Directeur Général a indiqué qu’il préférait voir évoluer les salaires plutôt que les primes. Il a rappelé également que, tous les ans, les rémunérations et salaires sont revus par service avec les cadres, suite au retour des entretiens annuels.
Aussi, il n’est pas prévu actuellement de mettre en place une prime d’ancienneté.
Article 7 -Formalites
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également transmis par courrier électronique à la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat sise 14 rue Lord Byron - 75008 Paris.
Enfin, il fera également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du travail.
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.
Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 14 décembre 2023
