ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, d’une part,
ET
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale de l’U.N.S.A., assistée de Madame XXX et de Monsieur XXX, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations obligatoires entre la Direction Générale et l’organisation syndicale U.N.S.A., seul syndicat représentatif à l’O.A.H. à la suite des élections professionnelles de décembre 2022, ont été engagées.
Lors de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 16 octobre 2025, il a été rappelé que cette négociation portait sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Il a également été précisé que :
Si, en pratique, l’accord sur l’égalité professionnelle comporte des dispositions relatives à la suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, cette question est toujours incluse dans les négociations sur les salaires ;
Cette négociation porte également sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.
Par ailleurs, il a été rappelé que, lors des négociations annuelles 2024, il avait été convenu d’un commun accord de conserver la périodicité antérieure, à savoir :
Annuelle, pour celle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Triennale, pour celle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Concernant cette dernière, un accord couvrant les années 2024 – 2025 – 2026 a été signé le 14 décembre 2023. Chaque année, un suivi de l’accord est mis à disposition des représentants du personnel.
Enfin, le Directeur Général a rappelé que l’ensemble des documents transmis habituellement était consultable dans la base de données économiques, sociales et environnementales. La Délégation Syndicale de l’U.N.S.A. a été invitée à préciser si elle souhaitait obtenir des documents supplémentaires.
Les négociations obligatoires 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont donné lieu à quatre réunions, les :
16 octobre 2025 (ouverture des négociations),
7 novembre 2025,
18 novembre 2025
26 novembre 2025.
Au terme de ces différentes réunions, les parties signataires ont constaté qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-dessous.
Une information régulière a été faite aux membres du Comité Social et Economique.
Il est précisé que ces négociations se sont inscrites dans le cadre du rapprochement de l’O.A.H. avec le Groupe Polylogis. Conformément aux dispositions du protocole de partenariat, la nouvelle E.S.H., AuxR_Logis, s’est engagée à reprendre l’intégralité du personnel de l’O.A.H., au 1er janvier 2026, sous réserve de la réalisation du transfert universel de patrimoine entre l’O.A.H. et AuxR_Logis.
Deux accords d’entreprise spécifiques, applicables à compter du 1er janvier 2026, ont été signés en parallèle de celui-ci : un sur la rémunération, l’autre sur le temps de travail.
Article 1er – L’augmentation générale des salaires et des rémunérations – Evolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés
Dans le cadre des négociations annuelles 2026, le Directeur Général a proposé une augmentation du salaire brut annuel de 3 % pour l’ensemble du personnel, à partir du 1er janvier 2026.
Cette proposition ne pouvait se concrétiser que sous réserve de la signature de l’accord sur la rémunération conclu dans le cadre du transfert universel de patrimoine entre l’O.A.H. et AuxR_Logis.
S’étant engagée à signer l’accord sur la rémunération, la Déléguée Syndicale de l’U.N.S.A. accepte la proposition du Directeur Général d’augmenter la rémunération annuelle brute de 3 %, pour l’ensemble du personnel.
Article 2 – La complémentaire santé
Compte tenu de l’augmentation des cotisations de Complémentaire Santé de 20 % en 2026, le Directeur Général propose d’uniformiser les modalités de calcul relatif à la participation de l’employeur, en supprimant le forfait de 50 € qui avait été maintenu l’année dernière pour les contrats individuels et en appliquant à l’ensemble des contrats un pourcentage.
Par ailleurs, cette participation de l’employeur serait calculée sur le régime de base et serait appliquée uniformément quel que soit le choix du personnel : régime de base ou option. Ainsi, la part relative au régime option serait intégralement payée par les intéressés.
C’est pourquoi, le Directeur Général propose une participation de l’employeur correspondant à 63 % de la cotisation de base de chaque formule (Isolé, Duo, Famille).
Après différents échanges, la Délégation Syndicale demande au Directeur Général s’il reste sur sa position. Celui-ci confirme qu’il maintient sa proposition, à savoir une participation de l’employeur correspondant à 63 % de la cotisation de base pour chaque formule (Isolé, Duo, Famille), à compter du 1er janvier 2026.
La Délégation Syndicale regrette qu’un geste n’ait pas été effectué en faveur du personnel en formule Isolé du fait, d’une part, du changement de mode de calcul (forfait remplacé par l’application d’un pourcentage) et, d’autre part, de l’augmentation de 20 % de la cotisation prévue en 2026. Elle regrette également que le pourcentage n’ait pas été appliqué au régime option.
Le Directeur Général rappelle que le régime de base est déjà avantageux et que la généralisation du calcul en pourcentage permettra de suivre, à l’avenir, les évolutions des montants de cotisations. Il souligne également que le forfait avait été maintenu l’année dernière pour les personnes en formule Isolé, uniquement afin de ne pas les pénaliser : l’application du pourcentage identique à toutes les formules (Isolé, Duo, Famille) aurait entraîné alors la diminution du montant pris en charge par l’employeur.
La Délégation Syndicale accepte cette proposition.
Article37 – Formalites
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Enfin, il fera également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du travail.
Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de la réalisation du transfert universel de patrimoine entre l’O.A.H. et AuxR_Logis.
Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 1er décembre 2025.
