ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, d’une part,
ET
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de Mesdames XXX et XXX,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 a modifié en profondeur les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise.
Dans ce cadre, le Code du travail organise la plupart des règles relatives au Comité Social et Economique (C.S.E.) autour de la conclusion d’accord(s) et du triptyque ordre public, négociation et dispositions supplétives en l’absence d’accord.
Par ailleurs, il a été convenu lors de la signature du protocole d’accord préélectoral signé entre le Directeur Général et quatre organisations syndicales le 19 octobre 2018 qu’une négociation concernant plus particulièrement les heures de délégation interviendrait lors de la mise en place de ce nouveau comité.
A la première réunion du C.S.E. qui s’est tenue le 18 janvier 2019, les représentants du personnel ont proposé un projet du règlement intérieur de l’instance. Il a été décidé de revoir certains points dans le cadre d’une négociation entre délégation syndicale et direction.
Préalablement à cette négociation, quatre membres du C.S.E., dont la déléguée syndicale de l’U.N.S.A. –seul syndicat représentatif au sein de l’O.A.H.– se sont rapprochés du Département des Ressources Humaines afin de retracer ce projet de règlement intérieur et d’aborder les points qui pourraient être abordés dans le cadre de cette négociation.
Ainsi, le 8 février 2019, la délégation syndicale U.N.S.A. a rencontré le Directeur Général de l’O.A.H., afin d’entamer les négociations. Le 14 février 2019, ils se sont de nouveau rencontrés et se sont accordés sur les éléments suivants.
Une information régulière a été faite aux membres du nouveau Comité Social et Economique.
1 - Le bureau
Le Code du travail ne prévoit pas explicitement l’existence d’un bureau. Les seules « instances » obligatoires sont le secrétaire et le trésorier.
Il est convenu de mettre en place, comme pour l’ancienne D.U.P., un bureau composé de :
Un secrétaire,
Un trésorier,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier adjoint.
Ces deux derniers seront également désignés parmi les membres titulaires du C.S.E.
2 - Le nombre de réunions
L’article L. 2315-27 du Code du travail fixe un certain nombre de règles d’ordre public auxquelles il est impossible de déroger.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le C.S.E. doit se réunir au moins une fois tous les deux mois. Au moins quatre de ces réunions doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (S.S.C.T.).
Les parties se sont accordées pour conserver la périodicité des réunions de l’ancienne Délégation Unique du Personnel, en apportant de la souplesse, à savoir :
Calendrier, modifiable, fixé annuellement,
Une réunion mensuelle (S.S.C.T. en mars, juin, septembre et décembre),
Possibilité d’ajouter ou de supprimer des réunions, si nécessaire.
3 - La présence de personnes extérieures aux réunions du C.S.E.
La délégation syndicale aurait souhaité que les membres du C.S.E. aient la possibilité de se faire assister par trois personnes au maximum lors des réunions, au même titre que l’employeur.
Le Directeur Général n’est pas favorable à cette demande. Toutefois, les suppléants qui s’investiront dans le cadre de l’activité S.S.C.T. pourront participer aux réunions concernées (maximum : 2 personnes). Ils pourront intervenir sans toutefois pouvoir voter (sauf dans le cas de remplacement des titulaires).
Bien évidemment, des experts pourront intervenir aux réunions du C.S.E. si nécessaire.
4 - Les modalités d’informations aux suppléants
Il a été convenu de poursuivre ce qui est appliqué depuis la mise en place du nouveau C.S.E. :
Tous les documents adressés aux titulaires sont communiqués également aux suppléants,
Un courrier d’information ainsi que l’ordre du jour de la prochaine réunion leur sont transmis,
La Base de Données Economiques et Sociales leur est accessible.
Par ailleurs, dans le cadre du remplacement d’un titulaire à une réunion, ce dernier préviendra à la fois le suppléant concerné et le Département des Ressources Humaines afin que son responsable puisse en être informé.
5 - Le budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l’employeur doit être fixée par accord.
La délégation syndicale a accepté la proposition du Directeur Général de la maintenir, comme c’était le cas auparavant, à 1.50 % de la masse salariale brute.
6 - Le crédit d’heures
Le Directeur Général a proposé d’attribuer un crédit d’heures de 17 heures pour les suppléants, non reportables, non cumulables mais fonctionnant sur le même principe que celui des titulaires, à savoir que les réunions avec l’employeur ne sont pas décomptées.
La Délégation syndicale U.N.S.A. a accepté cette proposition. Par ailleurs, le Directeur Général a donné un accord de principe pour pouvoir utiliser ce crédit d’heures dès que possible.
7 - le règlement intérieur
Dans le cadre de la rédaction du futur règlement intérieur, il a été convenu de :
Créer une partie concernant la S.S.C.T.,
Laisser l’article sur la création de commissions, même si ce n’est pas d’actualité (ceci ferait l’objet d’un accord ultérieur).
8 – Dispositions diverses
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera transmis au Greffe des Prud’hommes.
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.
Toute modification qui devrait y être apportée fera l’objet d’un avenant.
Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 26 février 2019
Le Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale U.N.S.A.
