Accord d'entreprise OFFICE CENTRAL DE COOPERATION A L'ECOLE
OFFICE CENTRAL DE COOPERATION A L'ECOLE - AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF ENTRE EN VIGUEUR AU 01 JANVIER 2019 CONCERNANT LE TELETRAVAIL - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord Début : 01/09/2021 Fin : 31/08/2023
OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L’ECOLEAvenant à l’accord collectif entré en vigueur au 01 janvier 2019 concernant le Télétravail – Négociation annuelle obligatoire 2020 (version anonymisée)
Entre les soussignés : L’Association OCCE dont le siège est situé au 101 bis rue du Ranelagh, 75016 Paris, Représentée par son Secrétaire général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci-après dénommée l’association, D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives : -le syndicat FERC-CGT -le syndicat SEP-UNSA, -le syndicat SNEPAT- FO Ci-après désignés les « Organisations syndicales ou les OS, ou les Délégués syndicaux ou les DS », D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 1222-9 du code du travail, modifié par l’ordonnance 2017 – 1387 du 22 septembre 2017, et en référence à l’accord collectif entré en vigueur au 1er janvier 2019 mettant en place le télétravail flexible pour l’ensemble des salariés de la Fédération OCCE, les mesures suivantes sont décidées et viennent ainsi modifier l’accord collectif initial sur le télétravail flexible.
Article 2 modifié :
Actuellement :
Le salarié dispose d’un volume maximal de quinze (15) jours de télétravail par période de référence (du 1er septembre au 31 août) qu’il peut mobiliser en journée entière ou en demi-journée. Ce nombre de jours est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du nombre de jours travaillés.
Cette année : Les parties conviennent de modifier l’accord initial, en son article 2. Rythme de télétravail flexible, dont le premier paragraphe sera remplacé par : Le salarié disposera d’un volume de quinze (15) jours de télétravail flexible par période de référence (du 1er septembre au 31 août) qu’il peut mobiliser en journée entière ou en demi-journée. Ce nombre de jours est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du nombre de jours travaillés.
Et d’ajouter ce paragraphe : « Pour une durée de 2 ans (du 1er Septembre 2021 au 31 Août 2023), le salarié disposera de quinze (15) jours supplémentaires de travail flexible par période de référence (du 1er septembre au 31 août) qu’il peut mobiliser en journée entière ou en demi-journée. Ce nombre de jours est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du nombre de jours travaillés. Les autres paragraphes de l’article 2 de l’accord initial, ainsi que l’ensemble des autres articles de l’accord initial demeurent inchangés. Il est précisé qu’un bilan sera fait en septembre 2022, pour autant que le télétravail obligatoire, lié à la situation sanitaire, soit levé de manière continue sur une période significative avant cette date prévisionnelle de bilan. Les autres articles de l’accord initial restent en vigueur dans le cadre de ce présent avenant.
Article 3. - Durée de l'avenant
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra fin le 31 août 2023 et ne sera pas renouvelé par tacite reconduction. Les parties conviennent de réaliser un bilan de cette augmentation de jours de télétravail flexible lors de la NAO 2022.
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Article 4. – Suivi
Pour s’assurer du suivi du présent accord, il est créé une commission, composée de la direction, des délégués syndicaux et 2 membres du CSE. Cette commission de suivi se réunit 1 fois par an. Ces réunions ont pour objectif de suivre la mise en place et le déroulement de cet avenant.
Article 5. - Révision
La révision du présent accord est possible dans le respect des dispositions légales en vigueur. L’une ou l’autre des parties signataires peut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6. - Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Paris le : En 7 exemplaires Pour la Fédération OCCE
