101 bis rue du Ranelagh 75016 Paris Tel : 01 44 14 93 30 - Fax: 01 44 14 93 42 - Courriel : federation@occe.coop Site Internet: www.occe.coop - SIRET 775 689 078 00019 - N.A.C.E. 9499Z
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF ENTRE EN VIGUEUR AU 01 JANVIER 2019 CONCERNANT LE TELETRAVAIL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre les soussignés :
L'Association OCCE dont le siège est situé au 101 bis rue du Ranelagh, 75016 Paris,
Représentée par le Trésorier national, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée l'association, D'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives :
le syndicat FERC-CGT le syndicat SEP-UNSA
Ci-après désignés les« Organisations syndicales ou les OS, ou les Délégués syndicaux ou les OS», D'autre part, Préambule Conformément à l'article L. 1222-9 du code du travail, modifié par l'ordonnance 2017 - 1387 du 22 septembre 2017, et en référence à l'accord collectif entré en vigueur au 1"' janvier 2019 mettant en place le télétravail flexible pour l'ensemble des salariés de la Fédération OCCE, les mesures suivantes sont décidées et viennent ainsi modifier l'accord collectif initial sur le télétravail flexible.
Article 2 modifié :
Actuellement :
Le salarié dispose d'un volume maximal de trente (30) jours de télétravail par période de référence (du 1"' septembre au 31 août) qu'il peut mobiliser en journée entière ou en demi-journée. Ce nombre de jours est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du nombre de jours travaillés.
Révision: Les parties conviennent de réviser l'accord initial et de faire évoluer l'avenant NAO 2020, concernant l'article 2. « Rythme de télétravail flexible ». Le premier paragraphe est remplacé par: « Le salarié disposera d'un volume maximal de quatre-vingt-huit
(88) jours de télétravail flexible par période de référence (du 1"' septembre au 31 août) qu'il doit poser en journée entière à raison de deux journées hebdomadaires de télétravail maximum. »
Coopérons dès l'École Ce nombre de jours est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du nombre de jours travaillés.
Les autres paragraphes de l'article 2 de l'accord initial, ainsi que l'ensemble des autres articles de l'accord initial restent en vigueur. Il est précisé qu'un bilan sera fait en septembre 2022, pour autant que le télétravail obligatoire, lié à la situation sanitaire, soit levé de manière continue sur une période significative avant cette date prévisionnelle de bilan.
Les autres articles de l'accord initial restent en vigueur dans le cadre de ce présent avenant.
Article 3.
- Durée de l'avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 21 février 2022
Article 4.
- Suivi
Pour s'assurer du suivi du présent accord, il est créé une commission, composée de la direction, des délégués syndicaux et deux membres du CSE. Cette commission de suivi se réunit une fois par an. Ces réunions ont pour objectifs de suivre la mise en place et le déroulement de cet avenant.
Article S.
- Révision
La révision du présent accord est possible dans le respect des dispositions légales en vigueur.
1
L'une ou l'autre des parties signataires peut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6.
- Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Paris le 02/03/2022 En 7 exemplaires
Pour la Fédération OCCE Le trésorier national
Office Central de
:
:
(' ('
J
Jla Co p ration à l'Ecole
Assoc1at1on reconnue Coopérons des /'Écoled'utilité publique 101 bis rue du Ranelagh - 75016 Paris www.occe.coop
