PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES : Madame Lydia BELGODERE, agissant en sa qualité de DIRECTRICE PAR INTERIM de : L’Office de l’Environnement de la Corse (OEC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE de CORSE, dont le siège est à Corti, avenue Jean NICOLI. Nommée à cette fonction à dater du 1er mai 2025 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’arrêté n° 25/171 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse D’UNE PART, Et, Les Organisations Syndicales représentatives de l’OEC, représentées respectivement à savoir : Le S.T.C. par Monsieur Thomas CAMPANA en sa qualité de délégué syndical ; L’U.N.S.A. par Monsieur Xavier CESARI en sa qualité de délégué syndical ; La C.G.T. par Monsieur Jean-Félix CHIESA en sa qualité de délégué syndical. D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l'entreprise, les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué pour les entreprises d'au moins cinquante salariés l'obligation de négocier un accord collectif ou d'établir un plan d'action en faveur de l’égalité hommes-femmes. Soucieux de réaffirmer sa volonté de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’Office de l’Environnement de la Corse, les partenaires sociaux, sur invitation de la direction, ont décidé d’entamer une négociation en vue de conclure le présent accord. Par celui-ci, ils entendent réaffirmer leur volonté d'agir pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en agissant notamment pour :
Garantir l'égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats et d’ancienneté.
Promouvoir l'égalité en ce qui concerne la promotion professionnelle. Réaliser, dans la mesure du possible, la mixité des emplois et du recrutement.
Favoriser l'équilibre entre l’activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1.1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'établissement et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’établissement.
ARTCILE 1.2 – PERSONNEL CONCERNE
Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’établissement, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux stagiaires. CADRE DE L'ACCORD
ARTICLE 2.1 – CONTEXTE LEGAL, REGLEMENTAIRE ET CONVENTIONNEL
La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l'employeur en application du Code du travail (articles L.2242-5, L.2242-5-1, L.2242-7 et L.2323-57 du Code du travail). C'est dans ce cadre qu'une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été ouverte au sein de l'établissement avec les organisations syndicales. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
ARTICLE 2.2 - DEFINITION
L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s'appuie sur deux principes :
Égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées notamment par l’analyse des rapports de situations comparées.
Cela signifie néanmoins que l'égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
ARTICLE 2.3 - OBJECTIFS
L'objectif consiste à tout mettre en œuvre pour que les situations d'inégalité et de discrimination soient éliminées et pour permettre aux collaborateurs, femmes et hommes, d'évoluer au sein de l'entreprise dans les mêmes conditions. EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 3.1 – MIXITE DES L'EMPLOIS ET DU RECRUTEMENT
L'Office de l’Environnement de la Corse entend veiller à mieux à identifier et à renforcer l'attractivité des postes proposés afin de développer la mixité de ses recrutements et de faciliter l’accès à des salariés des deux sexes à des filières où leur représentativité serait minoritaire.
Offre d'emploi
L'Office de l’Environnement de la Corse rappelle que les modalités de recrutement au sein de ses services sont strictement fondées sur des critères liés à la qualification et la compétence des candidats, et en aucun cas sur le sexe. L'Office de l’Environnement de la Corse s'engage à assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi lors des recrutements externes ou à l'occasion de mouvements internes. L'Office de l’Environnement de la Corse veille, d'ores et déjà à publier ses offres d’emplois aux hommes comme aux femmes et s'assure à ce que la terminologie de l'offre d’emploi ne soit pas discriminante. La mention « H/F » est apposée sur chaque offre d'emploi.
Egalité de traitement entre les candidatures
L'Office de l’Environnement de la Corse s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que du lien entre le profil du candidat (compétence, diplômes obtenus, expérience professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
Equilibre hommes-femmes quelle que soit la catégorie
Au 31/12/2024, l’OEC recense 168 agents en CDI dont plus des 2/3 appartiennent à la catégorie A. La catégorie B représente 28 % de l’effectif global. La catégorie C représente 1 % de l’effectif global.
Le taux de féminisation sur l’ensemble des emplois CDI est de 45.83 % en augmentation par rapport à l’année précédente (44%). L’étude de la répartition de l’effectif en CDI montre que les femmes sont majoritaires en A (dont A+) (53.33%) et les hommes majoritaires en B (72.34 %). Un seul salarié se trouve en catégorie C, il s’agit d’un homme. La surreprésentation notable des hommes dans la catégorie B s’explique par l’effet métier de terrain (gardes terre, gardes mer, plongeurs…). L'objectif pour l'Office de l’Environnement de la Corse est par conséquent de faire progresser le taux des femmes dans les catégories des emplois techniques et des hommes pour les postes d’encadrement pour viser une parité totale.
Indicateurs
Diffuser 100% des annonces selon les règles énoncées ci-dessus ;
Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes en particulier dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.
ARTICLE 3.2 – FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l'entreprise et l'ensemble du personnel.
L'égal accès à la formation professionnelle
L’établissement entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. C'est ainsi qu'il conviendra de vérifier chaque année que l'accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu'il s'agisse d'analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d'heures de formation, l'objectif étant de constater une amélioration du taux d'accès à la formation des femmes.
Répartition par sexe et par catégorie des salariés qui ont suivi une formation en 2024
Indicateurs
Répartition par sexe et par catégorie des femmes et des hommes ayant suivi une formation par année
Cet indicateur est présenté et discuté chaque année en CSE.
ARTICLE 3.3 – PROMOUVOIR L'EGALITE DANS LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
L'Office de l’Environnement de la Corse entend poursuivre une véritable politique de mixité des emplois. Il souhaite pour ce faire, encourager les hommes et les femmes à avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilités. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d'adoption ou parentaux. L’établissement devant permettre à chacun de connaître une évolution de carrière conforme à ses attentes, ses compétences et plus globalement à sa performance, et ce, indépendamment du sexe.
3.3.1Indicateurs
Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés ;
Différence entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus ;
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption.
Ces indicateurs sont calculés et transmis chaque année sur le portail dédié de l’inspection du travail. Ils sont également présentés et discutés en CSE, puis communiqués aux salariés et publiés sur le site internet de l’OEC.
ARTICLE 3.4 –LA REMUNERATION : EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L'Office de l’Environnement de la Corse affirme vouloir appliquer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Il garantit l'égalité de rémunération dès lors que le travail est identique. Il entend, par le biais du présent accord, réitérer sa volonté de poursuivre l'application effective de ce principe. Il est ici rappelé que la rémunération est régie par une grille des salaires qui s'applique à tous. Ainsi l’Office de l’Environnement de la Corse déclare que toutes les bases de calcul de la rémunération sont communes aux agents des deux sexes et garantit qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, diplômes et/ou expériences professionnelles égales, les femmes et les hommes sont embauchés, après ouverture de poste, au même salaire et échelle pour la même classification. L'Office de l’Environnement de la Corse pose un principe de non-discrimination en matière de mesures salariales individuelles, de mobilité, d'évolution, de formation quelle que soit la durée du travail (temps partiel).
3.4.1Indicateurs
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Parité des 10 plus hauts salaires de l’établissement.
Ces indicateurs sont calculés et transmis chaque année sur le portail dédié de l’inspection du travail. Ils sont également présentés et discutés en CSE, puis communiqués aux salariés et publiés sur le site internet de l’OEC.
ACTIVITES PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES L'Office de l’Environnement de la Corse a pour ambition de favoriser l’équilibre entre l'activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Par le présent accord, L'Office de l’Environnement de la Corse s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, l'adoption ou le congé parental, n'aient pas pour conséquence d'être un frein à l'évolution du parcours professionnel ni d'avoir de répercussion négative dans l'évolution de carrière.
ARTICLE 4.1 –TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Pour leur permettre d'assumer pleinement leurs charges parentales et familiales, certains salariés souhaitent pouvoir bénéficier d'un passage à temps partiel. L’Office de l’Environnement de la Corse s'engage, dans la mesure du possible, à accéder à ces demandes, particulièrement pour les salariés élevant seuls leur(s) enfant(s). L’accord égalité Femmes Hommes portant sur le travail à temps partiel, il convient de rappeler que les travailleurs à temps partiel doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution et de mobilité que les salariés à temps plein. Il convient de rappeler que le travail à temps partiel est accessible autant qu’aux femmes et qu’aux hommes de notre établissement, chacun pouvant y accéder dans les mêmes conditions. Lors du passage à temps partiel, le salarié concerné devra être reçu en entretien par son responsable hiérarchique de façon à ce que les missions et les objectifs puissent être adaptés à son nouveau temps de travail. De même, les parties conviennent de la nécessité que les salariés qui passent à temps partiel soient informés des répercussions que cela peut entraîner sur leur niveau de revenu ainsi que sur l'acquisition de leurs droits dans le cadre de la retraite.
ARTICLE 4.2 –LES CONGES LONGUES DUREES
4.2.1Le congé maternité, le congé d’adoption et le congé parental
L’Office de l’Environnement de la Corse s'engage à faire en sorte que les salariés absents pour cause de congé maternité, congé d'adoption ou congé parental ne soient pas pénalisés en termes de revalorisation salariale. Au retour du congé maternité, du congé d'adoption et du congé parental, les salariés bénéficient de l'ensemble des augmentations générales distribuées au cours de la période. Par ailleurs, il est rappelé que les femmes enceintes peuvent bénéficier, pendant leur grossesse, d’un aménagement de leur temps de travail avec une réduction de l'horaire hebdomadaire à 31 heures à partir du 91ème jour de grossesse et bénéficier de la possibilité de télétravailler dès le début de grossesse et jusqu’au congé de maternité. Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie. Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. En outre, il est rappelé que les femmes allaitant leur enfant bénéficient, en application du Code du travail (article L. 1225-30) d'une heure par jour à cet effet pendant un an à compter de la naissance de leur enfant. De surcroît, il est convenu que l'ancienneté des salariés continue à produire ses effets pendant le congé de maternité ou d'adoption. Il est à noter que lors d’un congé maternité, congé d’adoption ou congé parental, le ou la salariée pourra bénéficier :
D’un entretien avant son départ :
Afin d'anticiper et de neutraliser les éventuels effets négatifs pouvant résulter d'une suspension du contrat de travail de longue durée, tout salarié dans cette situation devra se voir proposer par sa hiérarchie un entretien afin que celui- ci puisse évoquer les conditions de sa reprise et ses souhaits professionnels à son retour. Cela permettra ainsi d'impliquer le salarié absent, ou de le considérer à part entière, pour toute mobilité ou réorganisation décidée durant son absence. Au cours de ce même entretien, le responsable hiérarchique demandera au salarié s'il souhaite conserver un contact avec l'établissement durant son absence. Les modalités d'application seront déterminées lors de cet entretien en accord avec sa hiérarchie.
D’un entretien au moment du retour
Au retour d'un congé maternité, d'adoption ou du congé parental, le salarié concerné sera reçu en entretien. Cela lui permettra de confirmer les orientations professionnelles définies avant son départ ou, au contraire, de les modifier.
D’actions de formation professionnelle
Un point particulier sera fait sur l'évaluation des compétences et leur évolution afin que, le cas échéant, si le salarié s'est vu proposer un nouveau poste à son retour ou si ses missions ont été modifiées, des actions de formation ou de développement puissent lui être proposées.
D’un bilan de compétences
Si cela s'avère nécessaire, notamment pour les absences de très longue durée soit plus d’un an, et si les aspirations du salarié ont été profondément modifiées durant cette absence, celui-ci pourra se voir proposer un bilan de compétences. Il conviendra dans ce cas de se rapprocher du service RH pour les modalités pratiques.
4.2.2Le congé paternité d’accueil et d’accueil de l’enfant
Afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’établissement mettra tout en œuvre pour que le congé paternité de nos salariés puisse se vivre dans les meilleures conditions. Pour rappel ce congé est accordé :
Sans condition d’ancienneté
Pour tout type de contrat : CDI/CDD
La durée est de 25 jours calendaires pour 1 naissance et de 32 jours calendaires pour une naissance multiple
Si le congé est posé dans les 6 mois suivant la naissance
Si vous avertissez votre employeur au moins 1 mois avant la pose de ce dernier
Accès Examen médicaux pour les pères
L’Office de l’Environnement de la Corse permet au père d'un enfant à naître de s'absenter de son travail pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse au maximum.
4.2.4Temps de travail et scolarité
L'Office de l’Environnement de la Corse réaffirme le principe d'aménagement d'horaire lors de la journée de rentrée scolaire chaque année. L’Office de l’Environnement de la Corse s'engage à faciliter l'organisation du temps de travail avec les obligations scolaires des enfants à charge qui pèse sur ses salariés notamment par des aménagements du temps de travail.
4.2.5 Enfant malade
L'Office de l’Environnement de la Corse donne la possibilité d’une prise de congé spécial pour les femmes ainsi que pour les hommes en cas d’enfant malade dont les modalités actuelles sont les suivantes :
6 jours autorisation absence pour enfant malade ;
12 si l’agent est seul à assumer la charge de l’enfant ou si le/la conjoint(e) ne bénéficie pas d’autorisation d’absence pour enfant malade.
Ces prises de congés étant considérées comme du travail effectif et est rémunéré comme tel.
4.2.6 Indicateurs
Taux d'acceptation des demandes de passage à temps partiel ;
Comparaison entre le taux d'accès à la formation professionnelle des salariés à temps partiel et celui des salariés à temps plein ;
Comparaison entre le taux d'augmentation des salariés à temps partiel ayant bénéficié d'une augmentation individuelle et celui des salariés à temps complet ;
REAFFIRMATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION Les partenaires sociaux, pour lequel le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne revêt une importance soutenue, reconnaissent que ce principe doit devenir l'une des valeurs primordiales de l'Office de l’Environnement de la Corse. Les parties signataires considèrent qu'il est néanmoins nécessaire de le réaffirmer expressément au sein de l'établissement. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord s’appliquera dès la signature des présentes. Il est conclu pour une durée de quatre (4) ans. Les parties conviennent de se rencontrer à la fin de cette période pour juger de l'opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d'un nouvel accord. REVISION Le présent accord pourra, au cours de la période de quatre (4) ans pour laquelle il est conclu, être révisé à la demande des parties. L'avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie. DENONCIATION Le présent accord, étant à durée déterminée, ne peut pas être dénoncé. PRISE D’EFFET, DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;
Un exemplaire « papier » sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bastia avec demande d’avis de réception.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels. Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. Fait à Corti, sur 13 pages, au siège social de l’OEC En cinq exemplaires originaux Les syndicats, C.G.T S.T.C U.N.S.A.I.P.A
