Accord relatif au temps de préparation des salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique
Dans l’UES du Groupe
20/09/2024
ENTRE
…………………………………………………………………………………….. en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommées « La Direction » D’une part, Et
Les organisations syndicales représentées par :
……………………., Délégué CFDT,
……………………., Délégué FO,
……………………., Déléguée CGT,
En vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
Ci-après dénommées « les Délégués Syndicaux, les Organisations Syndicales représentatives et les Délégués du Personnel »
D’autre part ARTICLE 1 - PREAMBULE
Depuis plusieurs mois, les partenaires sociaux de la Branche ÉCLAT ont ouvert une négociation sur l’instauration d’un temps de préparation pour les salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique. Il s’avère que certaines structures reconnaissent et valorisent un temps de préparation pour ces salariés, tandis que d’autres ne le font pas. En outre, lorsque ce temps de travail est reconnu et valorisé, la mise en œuvre de cette valorisation peut être très différente d’une structure à l’autre. Dans ce cadre, la Direction Générale du Groupe ………………. a souhaité s’insérer dans cette démarche et instaurer un cadre minima harmonisé afin de répondre aux attentes de la profession, et d’être en accord avec les instances pour favoriser des réponses adaptées aux partenaires qui nous commandent ces missions et ce, quelle que soit la convention collective d’appartenance du salarié au sein du Groupe ………………….. En effet, les salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique donnant lieu à la prise en charge de tout ou partie d’un public, ont besoin de préparer en amont, la mise en œuvre de l’acte éducatif et/ou pédagogique, les exigences et les attentes des partenaires étant croissantes pour les publics que l’on nous charge d’encadrer. Or, si ce temps de travail n’est pas reconnu et clairement identifié à sa juste valeur, ce dernier risque d’être exercé de façon incomplète et/ou en dehors de la durée contractuelle effective de travail du salarié. En conséquence, il est nécessaire de reconnaître et de valoriser l’ensemble de ce temps de travail tant pour le salarié, qu’auprès des pouvoirs publics dans le cadre des appels d’offres, afin qu’il soit bien pris en compte dans la détermination du financement, et ainsi sécuriser les employeurs. Toutefois, les entités du Groupe …………………. étant très hétérogènes en matière d’activités et donc de métiers, mais aussi en matière de moyens financiers, fixer des règles identiques pour l’ensemble des structures et des postes peut entraîner des difficultés de mise en œuvre, ainsi que des conséquences économiques importantes difficilement supportables.
En tenant compte de ces objectifs, mais aussi des préconisations nécessaires pour une mise en œuvre possible, la Direction Générale des entités regroupées sous une même direction, ainsi que les institutions représentatives du personnel en place se sont rencontrées avec la volonté commune d’instaurer par le présent accord, un cadre général fixant un temps minimal de préparation afin que chaque structure et activité, selon son organisation, puisse l’adapter à ses propres besoins de fonctionnement. ARTICLE 2 – CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe ………………., quelle que soit la convention collective d’appartenance, exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique.
ARTICLE 2.1. SALARIES CONCERNES
Nous faisons ainsi référence aux professionnels exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique dans le cadre des activités relatives aux accueils de loisirs, aux séjours scolaires, aux séjours de vacances, en petite enfance, et aux formateurs.
ARTICLE 2.2. SALARIES EXCLUS
Sont exclus des dispositions de cet accord, les animateurs-techniciens ainsi que les professeurs relevant de la grille de classification dite « spécifique », en référence aux dispositions spécifiques déjà prévues à l’annexe 1 de la convention collective nationale ÉCLAT. Sont également exclus les animateurs, les éducateurs et les professionnels exerçant dans le cadre des activités « séjours de répit », « LVA », les professionnels des groupes d’adultes dont l’animation est sans visée éducative et/ou pédagogique (CSE, séminaires, familles, groupes d’adultes sportifs…). Les personnels exerçant des missions de services à la personne n’entrent pas dans ce champ d’application. ARTICLE 3 – DEFINITION DU TEMPS DE PREPARATION Pour les salariés visés à l’article 2.1, le temps de travail effectif comprend, de manière non exclusive, différents temps distincts : l’acte éducatif et/ou pédagogique (face à face), les temps de préparation associés à cet acte. Cette définition, en référence à l’article 5.10 de la CCN ECLAT est précisée ci-dessous :
L’acte éducatif et/ou pédagogique est le temps passé en interaction à visée d’animation ou de formation en face à face par le salarié devant un public (présentiel, distanciel) ;
Les temps de préparation sont les temps utiles à la production de l’activité, qu’ils soient individuels ou collectifs, en amont ou en aval de l’activité.
Ainsi, nous incluons dans le temps de préparation (liste non exhaustive), toutes activités confondues :
La préparation et l’évaluation de l’acte éducatif et/ou pédagogique qui sont la mise à jour et l’articulation des connaissances dispensées, la préparation et la rédaction de tout support, la préparation de tout élément matériel, logistique, sécuritaire nécessaire à la mise en œuvre de l’acte….
La participation aux réunions et à la coordination liées à l’acte éducatif et/ou pédagogique.
La contribution à la démarche qualité liée à l’acte éducatif et/ou pédagogique.
L’acquisition de connaissances et de pratiques liées à l’acte éducatif et/ou pédagogique sous des formes diverses et variées :
Des formations/colloques/séminaires (en présentiel et/ou distanciel).
Auto-formation et mise à jour des connaissances liées aux missions éducatives et/ou pédagogiques.
Des échanges professionnels collectifs et/ou individuels, même informels de bonnes pratiques, d’opportunités.
Des entretiens de cadrage, de bilan, liés aux attendus…
Ainsi, ces temps de préparation sont exercés de manière individuelle et/ou collective selon l’organisation et les besoins de fonctionnement de chaque structure. ARTICLE 4 – DUREE DU TEMPS DE PREPARATION
Le Groupe …………………. est très hétérogène en termes d’activités, de métiers et de fonctionnement, chaque activité selon son organisation et ses besoins, détermine la proportion de la durée du temps de préparation associé à l’acte éducatif et/ou pédagogique. La proportion existant au sein du Groupe ………….. est différente en fonction de l’activité dispensée. Nous allons faire évoluer nos méthodes pour aboutir à des temps de préparation plus justes et surtout davantage adaptés aux attentes des partenaires et des professionnels exerçant des actions éducatives et /ou pédagogiques. En effet, les temps de préparation tels que définis en article 3 du présent accord, peuvent correspondre à plusieurs activités dispensées par un même animateur/professionnel, l’organisation de ces temps est à réaliser principalement en amont du face à face et à ajuster au fur et à mesure de l’acte éducatif et pédagogique. Certaines préparations sont effectuées pour une longue durée (l’année scolaire, l’entre deux périodes de vacances), des acquisitions sont à exploiter tant que nécessaire…. Ainsi, les temps de préparation seront annualisés pour garantir une efficacité dans la valorisation de cette démarche. Ce changement de direction implique une adaptation pour l’ensemble des acteurs du processus. Nous allons donc phaser la mise en application du présent accord comme suit :
à compter du
1er septembre 2024, nous allons acter un temps de préparation pour les face à face éducatifs et/ou pédagogiques d’au minimum 10% de la durée consacrée à l’acte éducatif et/ou pédagogique.
à compter du
1er septembre 2026, nous acterons un temps de préparation pour les face à face éducatifs et/ou pédagogiques d’au minimum 15% de la durée consacrée à l’acte éducatif et/ou pédagogique.
PHASE 1 – du 01/06/2024 au 31/08/2026 // 10% de préparation
Temps contractuel Annuel
Temps de préparation
Temps de face à face
Types de contrats concernés
1607 heures 146 heures 1461 heures CDD, CDI 920 heures 84 heures 836 heures CDD, CDI 35 heures 3 heures 32 heures CDD, CDI 10 heures 1 heure 9 heures CDD - 0 1 à 4 jours CEE - 1 jour 5 à 17 jours CEE - 2 jours 18 à 27 jours CEE - 3 jours 28 à 37 jours CEE - 4 jours 38 à 47 jours CEE - 5 jours 48 à 57 jours CEE - 6 jours 58 à 68 jours CEE 80 jours (max) 7 jours 73 jours (max) CEE
PHASE 2 – au 01/09/2026 // 15% de préparation
Temps contractuel Annuel
Temps de préparation
Temps de face à face
Types de contrat concernés
1607 heures 209 heures 1398 heures CDD, CDI 920 heures 120 heures 800 heures CDD, CDI 35 heures 4,5 heures 30,5 heures CDD, CDI 10 heures 3 heures 7 heures CDD - 0 1 à 4 jours CEE - 1 jour 5 à 11 jours CEE - 2 jours 12 à 18 jours CEE - 3 jours 18 à 25 jours CEE - 4 jours 26 à 31 jours CEE - 5 jours 32 à 38 jours CEE - 6 jours 39 à 45 jours CEE - 7 jours 46 à 51 jours CEE - 8 jours 52 à 58 jours CEE - 9 jours 59 à 64 jours CEE 80 jours (max) 10 jours 65 à 70 jours (max) CEE
IMPORTANT
Pour les contrats CEE :
Pour une durée de 1 à 4 jours de face à face pédagogique, la préparation pédagogique est organisée pendant la journée : l'animateur quitte le groupe à des moments stratégiques (accueils, temps calmes, etc…), lorsque les effectifs le permettent. Ce mode de fonctionnement est appliqué à tous les personnels n'ayant pas participé aux temps de préparation pour organiser le face à face pédagogique avec le public (recrutement de dernière minute).
Tous les salariés indisponibles pendant les moments de préparation organisés par la structure seront considérés comme absents, et cette absence ne sera ni compensée ni rémunérée.
Les jours rémunérés s'ajoutant à la journée de préparation seront appliqués en fonction de l'organisation de la préparation pédagogique individuelle, selon les spécificités et procédures établies dans les différents secteurs d'activités : crèches, séjours, accueils de loisirs, espaces jeunes, après validation du responsable de la structure concernée.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE PREPARATION
L’organisation du temps de préparation associé à l’acte éducatif et/ou pédagogique est défini par rapport à l’activité à mener, ainsi que la durée du contrat du personnel associé. Le directeur de service de l’activité est responsable de son organisation, dans le respect du cadre que la Direction Générale du Groupe …………………. aura défini. Le volume des temps de préparation est annualisé. Ces temps seront programmés/planifiés et quantifiés en amont des activités. Un recueil de pratiques et procédures sera proposé pour chaque activité, et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur de service, ou du responsable de l’activité, pour en permettre le contrôle.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations sensibles et les productions liées à leurs missions éducatives et/ou pédagogiques. Par ailleurs, tous les supports et matériels pédagogiques élaborés par les salariés durant ces temps de préparation et dans le cadre de leurs missions, sont la propriété exclusive du Groupe ………………. Ainsi, ils sont liés par une obligation de discrétion absolue concernant toutes les informations de nature à favoriser les intérêts concurrentiels de l'employeur, ainsi que tous les éléments confidentiels dont ils pourraient avoir connaissance. Ces obligations de confidentialité se prolongent après la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. ARTICLE 7– TEMPS DE PREPARATION ET DUREE DU TRAVAIL
Le temps consacré à la préparation associée à l’acte éducatif est considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, il est pris en compte pour le calcul de la durée de travail du salarié, pour le déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires, et pour tous les avantages liés au temps de travail (ancienneté, congés payés, etc...), conformément aux articles en référence à l’accord de performance collective du 21/01/2020. ARTICLE 8 – SUIVI ET EVALUATION
Afin de s’assurer de l’efficience de la proportion du temps de préparation fixée à l’article 4 du présent accord, les signataires, après consultation des responsables des activités, et la Direction Générale s’engagent à réaliser un bilan de ces dispositions en fin d’année 2027. A la suite de cette évaluation, des aménagements pourront être proposés via un avenant au présent.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
La mise en œuvre du présent est prévue à compter du 1er septembre 2024, selon le phasage défini à l’article 4. ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales (procédure « téléaccord »). Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L.2231-5-1 du code du travail, tous les salariés seront informés de l’existence du présent accord et pourront en consulter un exemplaire tenu à leur disposition par la Direction sur les lieux de travail. Un exemplaire sera également disponible et accessible à tous, via l’outil de collaboratif interne.
Article 11 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit et faire l'objet de négociations entre les parties signataires.
Fait à TOULON, le 20 Septembre 2024 , en 5 exemplaires originaux.
Le Directeur Général, représentant les entités composant l’UES,
………………………
Le Délégué Syndical CFDT représentant élu de l’UES
……………………
Le Délégué Syndical FO représentant élu de l’UES
…………………….
La Déléguée Syndicale CGT représentante élue de l’UES
Dans ce cadre, la Direction Générale du Groupe ………………. a souhaité s’insérer dans cette démarche et instaurer un cadre minima harmonisé afin de répondre aux attentes de la profession, et d’être en accord avec les instances pour favoriser des réponses adaptées aux partenaires qui nous commandent ces missions et ce, quelle que soit la convention collective d’appartenance du salarié au sein du Groupe ………………….. 
