La Société OFFICE DEPOT FRANCE SAS, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « Office DEPOT » ou « la Société » ou « l’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives Centrales suivantes :
-CFE/CGC : représentée par Monsieur, délégué syndical central -CFTC : représentée par Madame , déléguée syndicale centrale -FO : représentée par Monsieur , délégué syndical central -UNSA : représentée par Monsieur , délégué syndical central Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la consultation des instances sur le projet de « fusion absorption » d’Office Depot BS par OFFICE DEPOT FRANCE, les élus ont été informés par la Direction qu’en l’état de la jurisprudence, leurs mandats étaient caducs du fait de la disparition de l’UES.
Les mandats ont cependant été prorogés jusqu’à la fin de l’année 2018 par décision unilatérale du 05 décembre 2017, décision sur laquelle le Comité Central d’Entreprise (CCE) de l’unité économique et sociale (UES) Office DEPOT a été consulté le 05 décembre 2017, permettant utilement aux instances et aux Organisations Syndicales de mener à bien leur mission.
Parallèlement, une instance a été introduite devant le Tribunal d’Instance (TI) de Senlis afin que soit tranchée la question de l’impact de la fusion précitée sur les mandats des représentants du personnel.
Par jugement du 18 avril 2018, le TI de Senlis a constaté :
la disparition de l’UES Office DEPOT ;
que les mandats des membres des CHSCT, du CCE de l’UES et des comités d’établissement désignés ou élus antérieurement dans le cadre de l’UES étaient caducs et ne seraient maintenus que jusqu’au jour des élections qui seraient organisées dans le cadre de la société Office DEPOT FRANCE au plus tard le 29 décembre 2018.
Les élus et les Organisations Syndicales ont interjeté appel de cette décision. Une date d’audience est fixée au 16 octobre 2018.
En l’état de la décision unilatérale du 05 décembre 2017, et conformément à la décision du juge d’instance, les mandats des instances représentatives du personnel arriveront à expiration d’ici au 29 décembre 2018.
Si toutefois le délibéré de la Cour d’appel d’Amiens infirmait la décision du Tribunal d’Instance, la Direction s’engage à ne pas former de pourvoi en cassation.
Dans la perspective des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans le cadre des ordonnances Macron – qui
fusionnent en une seule instance les comités d’établissement, les délégués du personnel et les CHSCT jusqu’alors en place – il est apparu opportun de préciser d’ores et déjà les règles de fonctionnement et les moyens des futurs comités sociaux et économiques d’établissement (ci-après CSEE) et du futur comité social et économique central (CSEC).
Le présent Accord est également l’occasion de rappeler le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein desquels les élections professionnelles seront organisées.
Le présent Accord se substitue aux dispositions portant sur le même objet qui existaient au niveau de l’UES Office DEPOT et notamment celles figurant dans l’accord collectif relatif au dialogue social et au droit syndical signé le 26 avril 2007 pour les stipulations qui concernent les représentants élus du personnel. Ces dispositions cesseront de produire effet par l’effet de la loi, en application de l’article 3 de l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 pour celles qui concernent les représentants élus.
TITRE 1 : PERIMETRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS ET DUREE DE LA MANDATURE
Article 1 : Périmètre
En termes opérationnel/organisationnel l’entreprise se décompose en 5 périmètres d’activités :
Force de Vente
Logistique
Distribution
Magasins
Fonctions Supports et Service Clients
Chacun de ces périmètres regroupe, selon le cas, un ou plusieurs sites géographiques (cf annexe 3 pour le détail des sites dépendant de chaque périmètre).
Dans ce cadre, il est entendu de mettre en place les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) suivants, présidés, selon le cas, par l’un des responsables (membre du comité de Direction ou responsable de site) ou par le RRH du périmètre considéré :
1 CSEE Force de Vente
1 CSEE Logistique
1 CSEE Distribution
1 CSEE Magasins
1 CSEE Fonctions Supports et Service Clients
Article 2 : Durée de la mandature
La durée des mandats des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel aux CSEC et CSEE sera conforme aux dispositions légales.
TITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 1 : Composition des comités sociaux et économiques d’établissement
Article 1.1 : Représentant de l’employeur
L’employeur sera représenté de façon permanente au sein de chaque CSEE par un délégataire de l’employeur, qui sera selon le cas l’un des responsables (membre du comité de Direction ou responsable de site) ou le RRH du périmètre considéré, assisté, le cas échéant, de trois membres de la Direction, ci-après la « Délégation Patronale ».
Article 1.2 : Représentants élus
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSEE sera défini conformément aux dispositions légales et règlementaires en fonction de l’effectif de chaque établissement, tel que précisé en annexe 2 au présent Accord.
En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence des membres titulaires du CSEE aux réunions, les parties conviennent, que les membres du CSEE puissent inviter un ou plusieurs collaborateurs après accord de la Direction, appartenant obligatoirement à l’entreprise et ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Cette règle ne s’applique pas au salarié du CSEE, quand il existe, chargé d’assister le secrétaire du CSEE dans la rédaction des procès-verbaux - et uniquement à cette fin - et à l’expert-comptable et à l’expert habilité du CSEE tels que visés aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail, seules personnes extérieures autorisées à participer à la réunion du CSEE, sans accord de la Direction, au cours de laquelle seront présentés les comptes du CSEE (une fois par an), ou le rapport d’expertise dans le cadre de l’article L.2315-94 du Code du travail. Il sera précisé, dans la mesure du possible, sur la convocation les nom et prénom de la ou les personne(s) invitée(s) ainsi que, le cas échéant, le poste occupé et ce en tout état de cause, au plus tard avant le début de la réunion.
Article 1.3 : Représentant syndical
Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau d’un établissement peut désigner un représentant syndical au CSE de cet établissement, choisi parmi les membres du personnel de l’établissement remplissant les conditions d’éligibilité au CSEE.
Le représentant syndical au CSEE assiste aux réunions du CSEE avec voix consultative.
Article 1.4 : Autre(s) représentant(s)
Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces points, seront convoqués le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 : Fonctionnement des CSEE
Article 2.1 : Nombre de réunions
Les CSEE seront réunis une fois par mois, soit 12 fois au minimum par an.
En tout état de cause, une réunion par trimestre, soit quatre fois par an, seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires élus dans les plus brefs délais.
Le temps passé par les membres du CSEE, aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEE est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent Accord.
Le temps de déplacement pour assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEE n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation prévus par le présent Accord.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEE est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Article 2.2 : Présence des suppléants aux réunions
Les élus suppléants ne siègeront aux réunions que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Les suppléants seront destinataires des convocations et des ordres du jour en même temps que les élus titulaires. Ceci vaudra convocation dans les hypothèses où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire.
Dans la mesure du possible, les titulaires informeront dès que possible le Président du CSEE de leur absence afin de permettre une bonne gestion de l’instance.
Article 2.3 : Heures de délégation
Le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel des CSEE est déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, augmenté de trois heures. Il convient utilement de se référer à l’Annexe 1 du présent Accord.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel des CSEE aux réunions du comité et de ses commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation prévus par le présent Accord. Il est d’ailleurs précisé que la société ne se prévaudra pas de la limite fixée par l’article R.2315-7 du Code du travail.
Dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont au moins un établissement atteint ce seuil, les représentants syndicaux au CSEE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 2.4 : Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et formation économique
Les élus des CSEE bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette formation sera financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
Le choix du prestataire de la formation sera proposé par la Société mais pourra être modifié par les élus, après avoir été validé en séance à la majorité des membres présents, sous réserve que les délais le permettent, sauf à revoir les dates.
Les élus au CSEE peuvent bénéficier par ailleurs d’une formation économique dans les conditions légales et réglementaires.
Article 2.5 Modalités de convocation aux réunions
L’ordre du jour des réunions du CSEE est établi par le président et le secrétaire dans le respect des dispositions légales. Lorsque le CSEE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
Il est communiqué aux membres du CSEE, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours (72 heures) au moins avant la réunion, et dans la mesure du possible sept jours avant la réunion. Cette communication sera réalisée par email à une adresse personnelle des membres du CSEE, créée le cas échéant à cet effet et à l’adresse mail professionnelle des membres du CSEE lorsque celle-ci existe et est active.
Article 3 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 3.1 : Nombre et périmètre
Dans le cadre du présent Accord, les Parties affirment leur volonté qu’il soit mis en place au sein de chaque CSEE une CSSCT, peu important l’effectif de l’établissement.
Article 3.2 : Composition
Chaque commission comprendra un nombre de membres choisis par le CSEE parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué et répartis comme suit :
4 membres pour la CSSCT du CSEE Force de vente
3 membres pour la CSSCT du CSEE Logistique
4 membres pour la CSSCT du CSEE Distribution
5 membres pour la CSSCT du CSEE Magasins
3 membres pour la CSSCT du CSEE Fonctions Supports et Service Clients
Les membres sont désignés, lors de la 1ère réunion pour la durée de la mandature, par le CSEE à la majorité des membres élus titulaires présents, le Président ne participant pas au vote.
Une fois désignés, les membres de la CSSCT choisiront à leur tour, parmi eux, à la majorité des membres présents, un représentant de la CSSCT auprès de la Direction.
En cas de démission ou de départ d’un des membres de la CSSCT, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa nomination.
La CSSCT sera présidée par l’un des responsables (membre du comité de Direction ou responsable de site) ou le RRH du périmètre considéré, par délégation de l’employeur. Seront convoqués aux réunions de la CSSCT, les membres de la CSSCT, le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Le Président pourra se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, en ce compris les invités, excède le nombre de représentants titulaires des salariés (étant entendu que par titulaires, il est fait référence aux représentants des salariés à la CSSCT et non uniquement à ceux d’entre eux qui seraient titulaires au sein de leur CSEE).
Il sera précisé, dans la mesure du possible, sur la convocation les nom et prénom de la personne invitée ainsi que, le cas échéant, le poste occupé et en tout état de cause, au plus tard avant le début de la réunion.
Article 3.3 : Attributions
Toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées par le CSEE sur son périmètre d’intervention, qui pourra les déléguer à la CSSCT, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSEE est notamment en charge de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer notamment des actions de prévention des harcèlements moral et sexuel ainsi que des agissements sexistes ;
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à sa consultation relevant de son périmètre de compétence et voter le cas échéant le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;
Le CSEE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Le CSEE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Il constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne. Une restitution de ces inspections et de ces enquêtes devra être présentée en réunion.
Il est entendu que toutes ces prérogatives pourront être déléguées par le CSEE à la CSSCT sur son périmètre d’intervention, selon une décision qui sera prise à la majorité des membres présents du CSEE.
Article 3.4 : Modalités de fonctionnement
Le CSEE pourra décider, lors de chaque consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail relevant de son périmètre, de la saisine ou non de la CSSCT sur les impacts de ce projet relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Cette décision sera prise à la majorité des membres élus titulaires présents à la réunion.
Il est rappelé que la CSSCT lorsqu’elle sera saisie par le CSEE ne peut décider de recourir à un expert ni se substituer à l’expression de l’avis du CSEE.
Un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT sera alors établi, le cas échéant, entre le Président de la CSSCT et le représentant de la CSSCT. Il sera établi entre le Président et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par la Direction, avec, le cas échéant, les éléments d’informations requis aux membres de la CSSCT, au plus tard trois jours avant la réunion (72 heures), et dans la mesure du possible sept jours avant la réunion.
Cette communication sera réalisée par email à une adresse personnelle des membres de la CSSCT, créée le cas échéant à cet effet et à l’adresse mail professionnelle des membres de la CSSCT lorsque celle-ci existe et est active.
Article 3.5 : Moyens
Seuls les membres de la CSSCT non titulaires au CSEE bénéficieront d’un crédit de deux heures par mois pour réaliser leur mission.
La CSSCT pourra utiliser les moyens bureautiques mis à la disposition du CSEE.
Le représentant de la CSSCT auprès de la Direction bénéficiera d’un crédit d’heure individuel supplémentaire de deux heures par mois.
Une réunion du CSEE par trimestre, soit quatre fois par an, sera consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail comme indiqué dans l’article 2.1 du présent Accord.
Les membres de la CSSCT auront la possibilité de se réunir avant chaque réunion trimestrielle au cours d’une réunion préparatoire dont la durée maximale est fixée à deux heures. Les membres de la CSSCT s’efforceront de fixer cette réunion préparatoire le jour de la réunion trimestrielle si celle-ci a lieu l’après-midi ou la veille si la réunion trimestrielle a lieu le matin afin de limiter les frais de déplacement. Le temps passé à cette réunion sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et ne sera pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent Accord. Les membres de la CSSCT qui utiliseront ces heures, devront informer préalablement leur supérieur hiérarchique et leur RRH, par écrit, au minimum 48h à l'avance, de leur absence (durée et créneau horaire).
Le temps de déplacement pour assister aux réunions préparatoires de la CSSCT n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation prévus par le présent Accord.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre aux réunions préparatoires de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Est considéré comme temps de travail effectif, non déductible du crédit d’heures, le temps passé par les membres de la CSSCT :
Aux réunions plénières avec la Direction ;
A la formation légale nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il en sera de même pour le CSEE ou la CSSCT lorsqu’elle aura reçu délégation du CSEE en ce sens, pour le temps passé :
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en matière de santé et de sécurité au travail.
S’agissant du temps passé aux inspections en matière de santé, sécurité et condition de travail, celui-ci pourra être considéré comme du temps de travail effectif dans le cadre des visites planifiées avec l’accord de la Direction et en sa présence.
Article 4 : Commission de la formation
Article 4.1 : Composition
Une commission de la formation est mise en place au niveau du CSEE. Elle comprendra trois membres choisis parmi les salariés appartenant au périmètre concerné. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSEE à la majorité des membres présents, le Président ne participant pas au vote.
Elle sera présidée par le Président du CSEE.
Article 4.2 : Attributions
Cette commission est notamment chargée :
1° De préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de ses consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 4.3 : Modalités de fonctionnement
La commission se réunira deux fois par an sur convocation de la Direction par email à une adresse personnelle des membres de la commission de la formation, créée le cas échéant à cet effet et à l’adresse mail professionnelle des membres de la commission de la formation lorsque celle-ci existe et est active.
Le temps passé par les membres de la commission de la formation aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de disposition/ délégation prévus par le présent Accord.
Les membres de la commission de la formation bénéficieront de réunions préparatoires d’une durée de trois heures avant chacune de ces deux réunions. Les membres de la commission de la formation s’efforceront de fixer cette réunion préparatoire le jour de la réunion si celle-ci a lieu l’après-midi ou la veille si la réunion a lieu le matin afin de limiter les frais de déplacement. Le temps passé à cette réunion sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et ne sera pas déduit des crédits d’heures de disposition/délégation prévus par le présent Accord. Les membres de la commission de la formation qui utiliseront ces heures, devront informer préalablement leur supérieur hiérarchique et leur RRH, par écrit, au minimum 48h à l'avance, de leur absence (durée et créneau horaire).
Le temps de déplacement pour assister à ces différentes réunions (plénières et préparatoires) n’est pas imputable sur les crédits d’heures de disposition/délégation prévus par le présent Accord.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Article 4.4 : Moyens
La commission bénéficie des moyens mis à la disposition du CSEE.
Article 5 : Commission d’information et d’aide au logement
Article 5.1 : Composition
Une commission d’information et d’aide au logement
est mise en place au niveau du CSEE. Elle comprendra trois membres choisis parmi les salariés appartenant au périmètre concerné. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSEE à la majorité des membres présents, le Président ne participant pas au vote.
Elle sera présidée par le Président du CSEE.
Article 5.2 Attributions
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Article 5.3 : Modalités de fonctionnement
La commission se réunira une fois par an sur convocation de la Direction par email à une adresse personnelle des membres de la commission d'information et d'aide au logement, créée le cas échéant à cet effet et à l’adresse mail professionnelle des membres de la commission d'information et d'aide au logement lorsque celle-ci existe et est active.
La Direction proposera à un représentant de l’organisme de gestion du parc des logements locatifs d’assister à la réunion de cette commission.
Le temps passé par les membres de la commission d’information et d’aide au logement à la réunion est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel lorsque le salarié en bénéficie.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre à cette réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Article 5.4 : Moyens
La commission bénéficie des moyens mis à la disposition du CSEE.
Article 6 : Attributions des CSEE
Les attributions des CSEE sont celles définies par la loi aux chapitres II et VI du Titre 1 du Livre III de la Deuxième partie du Code du travail dans les conditions prévues par le présent Accord.
Le CSEE a ainsi pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSEE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Le CSEE a également pour attribution de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ou l’établissement.
Selon l’article R.2325-15 du Code du travail, les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
Le CSEE assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Le CSEE est seul informé et consulté lorsque le projet dont il est question est arrêté au niveau de l’établissement et relève de la compétence de l’un des responsables de cet établissement. Dans ce cas le CSEE pourra recourir à un expert financé, en tout ou partie, par la Société dans les conditions fixées par la loi.
Il est également consulté sur les mesures d’adaptation de tout projet arrêté au niveau de l’entreprise spécifique à l’établissement considéré et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement.
Article 7 : Représentants de proximité
Article 7.1 : Nombre de Représentants de Proximité
Il est institué un Représentant de Proximité par :
Région géographique (Nord/Est, Nord/Ouest, Sud/Est, Sud/Ouest et Ile de France) sur le périmètre Force de Vente, soit 5 représentants ;
Entrepôt sur le périmètre Logistique (Meung-Sur-Loire, Saint Martin de Crau et Senlis), soit 3 représentants ;
Région géographique sur le périmètre Distribution (Nord/Est, Nord/Ouest, Ile de France/Centre et Sud), soit 4 représentants ;
Responsable de District sur le périmètre Magasins, soit 4 représentants ;
Site pour le périmètre Service Clients et Fonctions Support, soit 2 représentants (Senlis et Villepinte)
Article 7.2 : Désignation
Les Représentants de Proximité seront choisis parmi les salariés appartenant au périmètre concerné.
L’invitation aux fins de candidater sera réalisée par la Direction dans les 15 jours suivants la proclamation des résultats des élections du CSEE. Il appartiendra à tout salarié intéressé aux fins d’exercer les fonctions de Représentant de Proximité de faire connaître sa candidature auprès de la Direction.
Lors de la réunion du CSEE le mois suivant leur élection, les élus titulaires du CSEE procéderont à la désignation des Représentants de Proximité, par un vote à la majorité des présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.
Les Représentants de Proximité sont désignés pour la durée de la mandature du CSEE.
En cas de démission ou de départ d’un des Représentants de Proximité, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa désignation.
Article 7.3 : Attributions
Les Représentants de Proximité recueillent et reportent à un élu du CSEE régulièrement de la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et sur les revendications individuelles ou collectives éventuelles remontées sur leur périmètre de proximité, par tout moyen (téléphone, mail, etc…).
Article 7.4 : Moyens
Chaque Représentant de Proximité bénéficiera d’un crédit de cinq heures par mois aux fins de réaliser sa mission, qu’il pourra cumuler, le cas échéant, avec l’éventuel crédit heures alloué par les élus titulaires, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la répartition des heures de délégation entre les membres titulaires du CSEE et avec les membres suppléants du CSEE.
Il est octroyé à chaque Représentant de Proximité le remboursement d’un déplacement par an (éventuellement reportable jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’acquisition du droit) sur un site Office DEPOT, comprenant un déplacement aller/retour, une soirée étape (repas du soir, nuitée et petit déjeuner) selon la procédure note de frais et le barème en vigueur.
Le Représentant de Proximité pourra décider de céder cette prise en charge à un autre Représentant de Proximité appartenant à son périmètre de proximité.
Les frais engagés dans le cadre de ce déplacement seront remboursés sur présentation de justificatifs dans les limites ci-dessus définies et selon la procédure note de frais et le barème en vigueur.
Les Représentants de Proximité et les candidats aux fonctions de Représentant de Proximité bénéficient d’une protection légale en cas de licenciement, telle que visée aux articles L.2411-8 et L.2411-9 du Code du travail.
Article 7.5 : Nombre de réunions
Les Représentants de Proximité seront réunis chaque quadrimestre soit trois fois par an maximum sur convocation de la Direction par email à une adresse personnelle des Représentants de Proximité, créée le cas échéant à cet effet et à l’adresse mail professionnelle des Représentants de Proximité lorsque celle-ci existe et est active.
Le temps passé par les Représentants de Proximité à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de disposition/délégation prévus par le présent Accord.
Le temps de déplacement pour assister à cette réunion n’est pas imputable sur les crédits d’heures de disposition/délégation prévus par le présent Accord. Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre à cette réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Article 7.6 : Modalité de convocation aux réunions
La convocation à la réunion est établie par la Direction et envoyée sept jours avant la réunion.
Cette convocation sera réalisée par email à une adresse personnelle des Représentants de Proximité, créée le cas échéant à cet effet et à l’adresse mail professionnelle des Représentants de Proximité lorsque celle-ci existe et est active.
Au plus tard trois jours ouvrés avant chaque réunion des Représentants de Proximité, ces derniers transmettront par écrit à la Direction les questions/points qu’ils souhaitent aborder en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et de revendications individuelles ou collectives telles que remontées auprès du CSEE de leur périmètre de proximité.
La Direction répondra dans la mesure du possible aux questions posées lors de la réunion. En tout état de cause, une réponse écrite sera apportée aux Représentants de Proximité dans les 15 jours suivants la réunion. Cette réponse sera réalisée par email à une adresse personnelle des Représentants de Proximité, créée le cas échéant à cet effet et à l’adresse mail professionnelle des Représentants de Proximité lorsque celle-ci existe et est active.
Article 8 : Transfert des biens aux CSEE
Lors de leur dernière réunion avant la mise en place du CSEE, les instances actuellement en place décideront de l’affectation de leurs biens, droits, créances, obligations et dettes au profit du CSEE.
Le CSEE décidera lors de sa première réunion d’accepter les affectations décidées par les instances précédentes ou d’une affectation différente, à la majorité de ses membres.
Article 9 : Subvention du CSEE
La subvention annuelle de fonctionnement est fonction de l’effectif de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 2 000 salariés, le montant annuel de la subvention est équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. Ce pourcentage sera appliqué par établissement en fonction de la masse salariale brute de l’établissement concerné.
La subvention annuelle aux activités sociales et culturelles est de 0,80% de la masse salariale brute de l’établissement concerné, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Les subventions sont versées trimestriellement aux CSEE dans les 15 jours suivants chaque trimestre échu.
TITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 1 : Composition du CSEC
Article 1.1 : Représentant de l’employeur
L’employeur sera représenté de façon permanente au sein du CSEC par un délégataire de l’employeur, assisté, le cas échéant, de trois membres de la Direction avec voix consultative, ci-après la « Délégation Patronale ».
En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la Délégation Patronale, les parties acceptent que la Direction puisse inviter jusqu’à trois collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. La Direction s’engage à préciser sur la convocation les nom et prénom de la ou des personnes invitée(s) ainsi que, le cas échéant, le poste occupé.
Article 1.2 : Représentants élus
Les membres du CSEC sont élus, pour chaque établissement, par le CSEE parmi ses membres.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSEC sera défini conformément aux dispositions légales et règlementaires en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Sur la base des effectifs à la date de signature du présent Accord, les parties s’entendent pour que la répartition soit la suivante (étant précisé qu’en cas de variation mineure des effectifs, cette répartition sera celle qui sera reprise dans l’Accord sur la répartition du CSEC) :
Ces sièges seront répartis comme suit :
4 sièges pour le CSEE Force de Vente
4 sièges pour le CSEE Logistique
4 sièges pour le CSEE Distribution
6 sièges pour le CSEE Magasins
3 sièges pour le CSEE Service Clients et Fonctions Supports
Le nombre de sièges pour les suppléants est identique au nombre de sièges de titulaires en termes de répartition par CSEE.
En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence des membres titulaires du CSEC aux réunions, les parties conviennent, que les membres du CSEC puissent inviter un ou plusieurs collaborateurs après l’accord de la Direction, appartenant obligatoirement à l’entreprise et ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Il sera précisé, dans la mesure du possible, sur la convocation les nom et prénom de la ou les personne(s) invitée(s) ainsi que, le cas échéant, le poste occupé et en tout état de cause, au plus tard avant le début de la réunion.
Article 1.3 : Représentant syndical
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC choisi soit parmi les RS au CSEE soit parmi les membres élus des CSEE.
Le représentant syndical au CSEC assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Ces règles sont celles définies par l’article L.2316-7 du Code du travail.
Article 1.4 : Autre(s) représentant(s)
Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces points, seront convoqués le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 : Attributions du CSEC
Article 2.1 : Consultations ponctuelles
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSEE ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, et d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Si la désignation d’un expert conformément aux dispositions légales est envisagée dans le cadre d’un projet important concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, elle est effectuée par le CSEC.
Article 2.2 : Consultations récurrentes
Les Parties conviennent que le CSEC sera seul consulté chaque année sur :
la situation économique et financière de l’entreprise ;
sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 3 : Fonctionnement du CSEC
Article 3.1 : Nombre de réunions
Le CSEC sera réuni au moins deux fois par an, soit tous les 6 mois.
Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres élus titulaires dans les plus brefs délais.
Le temps passé par les membres du CSEC, aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent Accord.
Le temps de déplacement pour assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation prévus par le présent Accord. Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il est d’ailleurs précisé que la société ne se prévaudra pas de la limite fixée par l’article R.2315-7 du Code du travail.
Article 3.2 : Modalités de convocation aux réunions
L’ordre du jour des réunions du CSEC est établi par le président et le secrétaire dans le respect des dispositions légales. Il est communiqué aux membres du CSEC, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale huit jours (192 heures) au moins avant la réunion. Cette communication sera réalisée par email à une adresse personnelle des membres du CSEC, créée le cas échéant à cet effet et à l’adresse mail professionnelle des membres du CSEC lorsque celle-ci existe et est active.
Article 3.3 : Les Commissions
3.3.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail central (CSSCTC)
Composition
La CSSCT au CSEC (CSSCTC) comprendra cinq membres (un membre par CSSCT) choisis parmi les membres des CSSCT aux CSEE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres appartenant au CSSCT Force de Vente, compte tenu de l’effectif cadre de ce périmètre sauf carence de candidature.
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC à la majorité des membres présents, pour la durée de la mandature des élus du CSEC. Le Président ne participant pas au vote.
En cas de démission ou de départ d’un des membres de la CSSCTC, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa nomination.
Il sera désigné par les membres de la CSSCTC parmi eux un représentant de la CSSCTC auprès de la Direction.
La CSSCTC sera présidée par le Président du CSEC. Seront convoqués aux réunions de la CSSCTC le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
De même, le Président pourra se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCTC, sans pour autant que le nombre de personnes de la délégation patronale en ce compris les invités excèdent le nombre de représentants des salariés.
Attributions
Toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées par le CSEC, qui pourra les déléguer à la CSSCTC, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Sans préjudice des attributions des CSEE, le CSEC est notamment en charge de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer notamment des actions de prévention des harcèlements moral et sexuel ainsi que des agissements sexistes ;
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à sa consultation relevant de son périmètre de compétence et voter le cas échéant le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;
Le CSEC est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail sur le périmètre de l’entreprise.
Il est entendu que toutes ces prérogatives pourront être déléguées par le CSEC à la CSSCTC sur son périmètre d’intervention, selon une décision qui sera prise à la majorité des membres élus titulaires présents du CSEC.
Modalités de fonctionnement
Le CSEC pourra décider, lors de chaque consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail relevant de son périmètre, de la saisine ou non de la CSSCTC sur les impacts du projet relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Cette décision sera prise à la majorité des membres élus titulaires présents à la réunion.
Il est rappelé que la CSSCTC lorsqu’elle sera saisie par le CSEC ne peut décider de recourir à un expert ni se substituer à l’expression de l’avis du CSEC.
Un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCTC sera alors établi, le cas échéant, entre le Président de la CSSCTC et son représentant.
Il sera établi entre le Président et le représentant de la CSSCTC un ordre du jour de la réunion de la CSSCTC qui sera transmis par la Direction, avec, le cas échéant, les éléments requis aux membres de la CSSCTC, au plus tard trois jours avant la réunion (72 heures) et dans la mesure du possible sept jours avant la réunion.
Cette communication sera réalisée par email à une adresse personnelle des membres de la CSSCTC, créée le cas échéant à cet effet et à l’adresse mail professionnelle des membres de la CSSCTC lorsque celle-ci existe et est active.
En cas de consultation des CSEE en parallèle de la consultation du CSEC, les impacts du projet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traités par les CSSCT d’établissement concernées. Il appartiendra alors au représentant de chaque CSSCT d’établissement de transmettre leur rapport au secrétaire des CSEE dont elles dépendent et au représentant de la CSSCTC.
Les membres de la CSSCTC étant désignés parmi les membres de la CSSCT au CSEE, les Parties conviennent qu’ils ne bénéficieront pas d’un crédit d’heures supplémentaire pour réaliser leur mission.
Moyens
La CSSCTC pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSEC.
Commission économique
Composition
Une commission économique est mise en place au niveau du CSEC. Elle comprendra cinq membres (un membre par CSEE) choisis parmi les élus titulaires ou suppléants au CSEC dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSEC à la majorité des membres présents, le Président ne participant pas au vote.
Attributions
La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC ainsi que toute question soumise par ce dernier.
Modalités de fonctionnement
Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction.
Cette convocation sera réalisée par email à une adresse personnelle des membres de la commission économique, créée le cas échéant à cet effet et à l’adresse mail professionnelle des membres de la commission économique lorsque celle-ci existe et est active. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSEC et par les experts qui seraient choisis par le CSEC conformément aux dispositions légales. Le temps passé aux réunions et le temps de déplacement pour assister aux réunions de la commission économique au CSEC n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation prévus par le présent Accord.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre aux réunions de la commission économique au CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Moyens
La commission bénéficiera des moyens mis à disposition du CSEC.
Commission égalité professionnelle
Composition
Une commission égalité professionnelle est mise en place au niveau du CSEC. Elle comprendra cinq membres (un membre par CSEE) choisis parmi les membres titulaires du CSEC. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSEC à la majorité des membres présents, le Président ne participant pas au vote.
Attributions
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira une fois par an sur convocation de la Direction. Elle sera présidée par le Président du CSEC assisté, le cas échéant, de trois membres de la Direction avec voix consultative.
Cette convocation sera réalisée par email à une adresse personnelle des membres de la commission égalité professionnelle, créée le cas échéant à cet effet et à l’adresse mail professionnelle des membres de la commission égalité professionnelle lorsque celle-ci existe et est active.
Moyens
La commission bénéficie des moyens mis à la disposition du CSEC.
Le temps passé à la réunion de la commission sur l’égalité professionnelle au CSEC et le temps de déplacement pour y assister n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation prévus par le présent Accord.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre à la réunion de la commission sur l’égalité professionnelle au CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Article 4 : Dotations du CSEC
Le budget de fonctionnement du CSEC sera déterminé par accord entre le CSEC et les CSEE.
La Direction accepte de prendre en charge les factures de prestation de service pour la retranscription de PV des réunions de CSEC dans la limite d’un montant annuel de 5 000 € HT sur présentation de facture. En cas de dépassement de ce budget le restant dû sera pris en charge par chaque CSEE sur leur budget de fonctionnement au prorata de celui-ci par rapport au montant global versé pour tous les CSEE de l’entreprise. Pour ce faire, il sera tenu compte du dernier versement trimestriel du budget effectué.
TITRE 4 : MOYENS A DISPOSITION DES CSEE ET DU CSEC
Article 1 : Locaux
Article 1.1 : Nombre de locaux
Il sera mis à la disposition de chaque CSEE un local qui sera situé à l’adresse suivante (à la date de signature du présent Accord) :
Au siège de l’entreprise pour le CSEE Force de Vente
Au siège de l’entreprise pour le CSEE Logistique
Au siège de l’entreprise pour le CSEE Distribution
Sur l’établissement de Villepinte pour le CSEE Magasins
Au siège de l’entreprise pour le CSEE Fonctions Support et Service Clients
Article 1.2 : Equipement des locaux des CSEE
Des locaux aménagés seront mis à disposition des CSEE et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions sera mis à leur disposition :
Un ordinateur fixe ou portable, au choix du CSEE, équipé d’un logiciel pack office et un accès à la messagerie, à internet et intranet. En cas de disparition ou de vol de l’ordinateur portable, le remplacement sera à la charge du CSEE.
Une imprimante noir et blanc
Un téléphone non connecté à l’autocommutateur
Un bureau
Un siège
Deux chaises
Une armoire fermant à clé
Un caisson fermant à clé
Comme pour l’ensemble du matériel attribué aux salariés, la maintenance sera assurée par la Direction.
Article 2 : Outils bureautiques
Chaque CSEE aura accès à partir de son local à internet et au contenu de l’intranet de l’entreprise par le biais de l’ordinateur mis à sa disposition.
Les CSEE et le CSEC disposeront également d’un portail intranet. Une adresse mail sera mise à leur disposition.
Sur la page d’accueil du portail, est mis à disposition de chaque CSEE et du CSEC, un onglet « CSEE » ou « CSEC ».
Cet onglet est accessible sur le portail intranet par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Pourront être affichés sur ces portails les procès-verbaux des réunions, une fois ceux-ci approuvés en réunion du comité et les informations relatives aux activités sociales et culturelles proposées par les comités.
Les mêmes règles d’utilisation que celles fixées dans l’Accord relatif au dialogue social pour les Organisations Syndicales s’appliquent aux CSEE et au CSEC. Une boîte mail sera mise à disposition de chaque CSEE.
Les envois individuels et collectifs d’information ou de propagande syndicale par courriel ne sont pas autorisés sur les boîtes mails professionnelles à l’exception de l’envoi des PV des réunions de CSEE et de CSEC et des informations sur les activités sociales des CSEE.
Article 3 : Utilisation du téléphone
Les postes téléphoniques (non connectés à l’autocommutateur) mis à la disposition des CSEE seront utilisés gratuitement (abonnement, coût des communications). Les communications extérieures devront être contenues dans des limites raisonnables.
Article 4 : Courrier
Les services du courrier interne pourront être utilisés pour l’acheminement de communications à la Direction, entre titulaires d’un mandat syndical ou électif à l’intérieur de l’entreprise.
Enfin, une boîte aux lettres pour chaque CSEE est ouverte auprès du Service Courrier afin que l’ensemble du courrier qui leur est adressé soit correctement acheminé et respecte la confidentialité en la matière.
Article 5 : Déplacements
Article 5.1 : Définition
Les représentants du personnel pourront se déplacer librement dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors, dans le cadre de leur mandat, dans la limite de leur périmètre d’intervention et dans le respect du bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 5.2 : Remboursement des frais de déplacement
Les frais occasionnés par les déplacements engagés par les représentants du personnel que la Direction convoque à des réunions ou auxquelles elle les invite à son initiative ou celle des Représentant du Personnel, conformément à la législation, sont pris en charge par la société dans le respect de la politique voyage applicable au sein de l’entreprise.
Les frais occasionnés pour des déplacements à l’initiative des représentants du personnel, restent à leur charge dès lors qu’ils ne sont pas justifiés par une convocation de l’employeur.
Article 5.3 : Temps de déplacement
Lorsque les réunions sont organisées sur convocation de l’employeur, le temps de trajet des déplacements n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation prévu par le présent Accord.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction, est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Si ces déplacements sont à l’initiative des représentants du personnel, les temps de trajets des déplacements sont imputables sur le crédit d’heures de délégation dès lors qu’ils ne sont pas justifiés par une convocation de l’employeur.
Article 6 : Temps de délégation
Article 6.1 : Crédit d’heures des représentants du personnel
Dans l’utilisation de leur crédit d’heures pour l’exercice de leurs mandats, les représentants du personnel s’efforceront de prendre en compte les nécessités et les caractéristiques de leurs fonctions.
Crédit d’heures des membres élus de la délégation du personnel du CSEE
Le nombre de membres de la délégation du personnel de chaque CSEE et leur crédit d’heures sont déterminés en fonction de l’effectif de l’établissement, augmenté de trois heures. Il convient utilement de se référer à l’annexe 1 du présent Accord. Le crédit d’heures légal peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. La répartition des heures cumulées entre les membres du CSEE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions règlementaires. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Chaque secrétaire de CSEE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois, ainsi que de trois heures supplémentaires par réunion extraordinaire, non cumulables et non cessibles (à l’exception du secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire). Quant au secrétaire du CSEC, il bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de deux heures par réunion du CSEC, non cumulables et non cessibles (à l’exception du secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire).
Il est octroyé un crédit supplémentaire de 15 heures par an au trésorier, non cumulables et non cessibles (à l’exception du trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier), dont 10 heures le mois précédent la clôture des comptes du CSEE. En plus de ce crédit annuel de 15 heures, le Trésorier ou son Trésorier adjoint bénéficiera de cinq heures supplémentaires pour répondre aux demandes d’un contrôle URSSAF.
Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSEE
Les représentants syndicaux aux CSEE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 16 heures par mois.
Conformément à l’article L. 2315-12 du Code du travail, le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSEE/CSEC est rémunéré comme temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d’au moins 501 salariés.
Ces heures donneront lieu à l’établissement d’un bon de délégation.
Article 6.2 : Relevé des temps de délégation
Bons de délégation et information préalable du manager
Afin de gérer au mieux les activités de son service, le responsable hiérarchique est informé par l’intéressé du calendrier prévisionnel de ses activités de représentant du personnel si possible d’un mois sur l’autre.
Il lui appartient également de remplir un bon de délégation, selon les modèles en vigueur dans l’entreprise, de le transmettre à son responsable hiérarchique pour information et de l’adresser au Responsable Ressources Humaines du périmètre dont il dépend, 48h avant son absence dans la mesure du possible, en indiquant sa durée prévisible d’absence.
L’information préalable du manager de la prise de délégation, pourra être, au choix du collaborateur, remis en mains propres via le bon de délégation ou envoyé par mail au responsable hiérarchique et au Responsable Ressources Humaines du périmètre dont il dépend, à condition de transmettre les informations suivantes :
- Nom du représentant du personnel - Mandat exercé au titre de la délégation - Total des heures déjà utilisées au cours du mois au titre du mandat (dans la mesure du possible) - Date et heure de départ - Durée présumée de l’absence - Indication relative à la mission : extérieur ou intérieur de l’entreprise - Heure de retour à la fin de la délégation
Cette information permet au manager d’organiser les activités de son service et d’assurer ses responsabilités opérationnelles et humaines envers le personnel sous ses ordres.
Déclaration des heures de délégation
Le relevé des temps de délégation se fera à travers la communication des bons de délégation ou de l’envoi du mail comme précisé ci-dessus, à la hiérarchie et au Responsable Ressources Humaines du périmètre dont il dépend pour information et paiement d’éventuels éléments de rémunération non couverts par l’application de gestion du temps de travail.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date d’échéance de la mandature des CSEE au titre de laquelle il est négocié et entrera en vigueur à compter de la prochaine mise en place effective des CSEE dans le cadre de laquelle sa négociation s’est inscrite et en tout état de cause après son dépôt par la Direction dans les conditions légales et règlementaires.
Article 2 : Articulation de l’accord avec le protocole d’accord préélectoral
Les Parties conviennent que le protocole d’Accord préélectoral déterminera, dans le respect des stipulations du présent Accord, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an pour faire un point sur le présent Accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les deux mois qui suivent la demande.
Article 4 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Article 4.1 : Adhésion de l’Accord
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt dans les conditions légales et règlementaires.
Article 4.2 : Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties.
Article 4.3 : Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 5 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet) et transmis aux représentants du personnel, conformément aux articles R. 2262-2 du Code du travail.
Fait en 08 exemplaires originaux.
A Senlis, le 02 août 2018 ;
Pour l’entreprise Madame , Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise : Pour la CFE/CGC : Monsieur
Pour la CFTC : Madame
Pour FO : Monsieur
Pour l’UNSA : Monsieur
ANNEXE 1
Nombres de membres élus titulaires et d’heures mensuelles de délégation fixés à l’article R.2314-1 du Code du travail
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624
