Service de l’Administration générale et des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EXTENSION DE L’INDEMNITE MENSUELLE POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES INCOMMODES OU SALISSANTS AUX AGENTS AFFECTES A L’UNITE HYDRO-CLIMATO DU SERVICE INGENIERIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
……………………………………, agissant en sa qualité de
DIRECTEUR de :
L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse
(OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 07 octobre 2021.
D’UNE PART
Et, Les
Organisations Syndicales de l’OEHC, représentées respectivement savoir :
La C.G.T. par ………………………………. en sa qualité de déléguée syndicale
Le S.T.C. par ……………………………… en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat F.O, ……………………….. ... en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Il est procédé, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, à la conclusion du présent protocole portant sur l’extension de l’indemnité mensuelle pour « travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants » aux agents affectés à l’Unité Hydro-climato du Service Ingénierie amenés à intervenir sur le terrain.
PREAMBULE
Aux termes de l’accord d’entreprise du 26 Novembre 2002 et en application du décret 67.624 du 2 juillet 1967 portant sur les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, il a été appliqué cette indemnité pour sujétions particulières aux agents affectés au Laboratoire d’Analyse et de Contrôle des eaux ainsi qu’aux agents du SATESE dans le cadre de la réalisation, durant la période estivale, des « bilans 24 heures ».
En harmonisation avec l’avantage compensateur applicable au Service Assainissement, il a ensuite été décidé aux termes d’un accord conclu entre la direction et les organisations syndicales de l’OEHC le 3 Février 2004 de réévaluer cette indemnité à 16 points d’indice.
Au terme d’un accord d’entreprise du 28 Novembre 2016 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2016 validé par le conseil d’administration le 30 novembre 2016 (délibération n° 2016-201-14), il a été convenu de réévaluer l’indemnité pour sujétions particulières et plus particulièrement pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants de 16 points d’indice à 29 points d’indice, eu égard aux montant pratiqués dans d’autres laboratoire d’analyse.
Au terme d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la NAO 2018 en date du 23 juillet 2019 il a été décidé d’étendre cette indemnité aux agents de l’équipe des interventions hydrauliques en raison de la pénibilité de leur travail.
Dans le cadre des discussions entretenues avec les syndicats représentatifs de l’OEHC lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, la direction - après avoir mesuré tant sa pertinence que ses incidences financières - a décidé d’étendre l’indemnité mensuelle pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants aux agents de l’Unité hydro-climato tout en réservant son attribution aux agents qui interviennent sur le terrain.
CHAMP D’APPLICATION
Les agents affectés à l’Unité hydro-climatologie sont amenés, dans le cadre de leurs missions, à effectuer de plus en plus des travaux dont la spécificité est principalement caractérisée par :
Une implication physique soutenue.
Un risque sanitaire.
Une intensification des interventions.
Spécificité des interventions en raison de la situation des sites à visiter :
Les accès aux stations sont bien souvent situés sur des sites escarpés. Les agents sont donc exposés à des risques de chute qui, couplé avec la proximité directe des cours d’eau requièrent une attention particulière et de bonnes conditions physiques. Par exemple savoir nager est une nécessité.
Spécificité des interventions en raison de leur nature :
Ces interventions se déroulant en milieu aquatique, cette caractéristique peut engendrer des risques sanitaires, comme principalement :
Des infections parasitaires (ex bilharziose sur la Solenzara).
Des infections bactériennes notamment sur les stations situées en aval des rejets de stations d’épuration (Escherichia Colis, entérocoques…).
Spécificité des interventions en raison de l’accélération de leur fréquence, en conséquence des effets induits des variations climatiques.
En raison des modifications climatiques et de leurs aléas, (sécheresse/ inondations) le rythme des interventions est amené à s’accélérer. En conséquence de ce rythme qui est devenu manifestement soutenu, le facteur risque augmente objectivement d’autant.
Aussi, eu égard à la pénibilité de leur travail, à la spécificité de leurs interventions tant par leur nature que par leur fréquence, et aux risques encourus, il est ici convenu d’étendre l’indemnité pour sujétions particulières portant sur les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, aux agents de l’Unité Hydro-climato qui sont amenés à intervenir sur le terrain.
MODALITES D’APPLICATION
Cette indemnité est d’un montant mensuel BRUT de CENT CINQUANTE TROIS EUROS et SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (153,79 €).
Elle est calculée mensuellement a posteriori en fonction de la présence effective de l’agent sur son lieu de travail ou sur ses zones d’intervention, hors congés payés, de formation, maladie ou autre absence
Elle suit la révision du point d’indice.
Elle est applicable à tous les agents affectés à l’Unité Hydro-Climato amenés à intervenir sur le terrain.
EFFETS
Etant également entendu :
Que cet accord d’entreprise sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, au terme d’une délibération à intervenir.
Que cette délibération, comme tous les actes du Conseil d’Administration, sera elle-même soumise aux contrôles de la tutelle en application du dispositif du contrôle des actes issus de la délibération n° 02/427 AC de l’Assemblée de Corse du 18 Décembre 2002.
Il entrera en vigueur dès que la délibération afférente sera applicable.
FORMALITES
Le présent accord est conclu dans le cadre des discussions entretenues entre les partenaires sociaux de l’OEHC dans le cadre de la NAO 2021.
Il sera déposé par la Direction :
- A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi sur support électronique à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/.
- Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
- Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.
