Avenant à l'accord d'entreprise portant sur l'aménagement d'une astreinte spécifique attachée aux agents du laboratoire d'analyse et de contrôle des eaux de l'OEHC
Application de l'accord Début : 17/04/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT D’UNE ASTREINTE SPECIFIQUE ATTACHEE AUX AGENTS DU LABORATOIRE D’ANALYSES ET DE CONTROLE DES EAUX DE L’OEHC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
XXXXXXX XXXXXX, agissant en sa qualité de
DIRECTEUR de :
L'Office d'Équipement Hydraulique de Corse
(OEHC), Établissement Public à caractère Industriel et Commercial de la Collectivité de Corse, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de l'Office en date du 07 octobre 2021.
D'UNE PART
Et, Les
Organisations Syndicales ci-après, représentées respectivement à savoir :
La
C.G.T. par XXXXX XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
S.T.C. par XXXXX XXXXX , en sa qualité de délégué syndical,
F.O. par XXXXX XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
La
C.F.T.C par Monsieur XXXXXX XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement d’une astreinte spécifique attachée aux agents du laboratoire d’analyses et de contrôle des eaux de l’OEHC a été conclu le 18 octobre 2011. Celui-ci prévoyait
l’octroi, aux agents du Laboratoire, d’une indemnité brute de 120 euros par week-end et par jour férié dans le cadre de leurs interventions pour assurer les contrôles sanitaires attachés principalement à la qualité des eaux de baignade et à la surveillance des eaux contenant des hydrocarbures, durant la campagne des eaux de baignade, c’est-à-dire de la mi-juin à la mi-septembre.
Ainsi, dans le cadre de l’attribution à l’OEHC le 1er janvier 2010 du marché de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) portant sur les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux sur le département de la Haute-Corse, les agents relevant de cette activité étaient amenés, par équipe de deux, à intervenir durant les week-ends et jours fériés.
Cette activité périodique a ainsi réclamé l’aménagement spécifique d’un dispositif d’astreinte.
En compensation de cette astreinte, il avait été alors convenu que l’agent percevrait une indemnité brute de 120 euros par week-end et par jour férié.
De plus, l’agent d’astreinte amené à assurer des interventions consécutivement le samedi et le dimanche avait droit à une journée de récupération à prendre durant la semaine d’intervention ou exceptionnellement sous quinzaine selon les nécessités de service et dans les deux cas après accord de la hiérarchie. L’astreinte avait été ainsi appliquée aux agents volontairement inscrits sur un planning annuellement arrêté par la hiérarchie. Dans le cadre du marché attribué pour la période 2026-2030 relatif aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux en Corse attribué par l’Agence Régionale de la Santé (ARS) de Corse au Laboratoire de l’OEHC, il a été spécifié que « le laboratoire peut être sollicité par l’ARS à tout moment toute l’année, par voie électronique, courrier ou téléphone, pour la réalisation de prélèvements et analyses hors jours et heures ouvrables en cas de situation exceptionnelle, notamment en cas de pollution urgente susceptible d’avoir un impact sanitaire immédiat sur la population et nécessitant une intervention sans délai ». « Le déclenchement de cette astreinte reste toutefois soumis à validation : le responsable du laboratoire en concertation avec l’ARS se réserve le droit de refuser une intervention, si la demande ne présente pas, selon son appréciation, un caractère d’urgence ou de gravité suffisant pour justifier une mobilisation en dehors des horaires habituels ».
Ainsi, et afin de respecter nos obligations contractuelles dans le cadre de la réalisation des prélèvements et analyses nécessaires pour répondre aux besoins émanant de l’ARS de Corse, il est nécessaire d’étendre les modalités de cette indemnité spécifique aux agents du Laboratoire, à la totalité de l’année, et non plus seulement à la période dite « estivale », de mi-juin à mi-septembre.
Le présent avenant formalise cette modification. En outre, l’accord prévoyait que « cette indemnité serait revalorisée en corrélation avec le montant fixé à l’occasion de l’attribution de chaque marché ».
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles n°1 et n°2 de l’accord d’entreprise du 18 octobre 2011 (ci-annexé), relatifs au champ d’application et aux modalités d’application, dans le cadre du dialogue social instauré au sein de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION :
EXTENSION SUR L’ANNEE ET SUR LE SECTEUR DE LA HAUTE-CORSE
La mise en place de l’astreinte spécifique attachée aux agents du Laboratoire d’analyses et de contrôle des eaux est ainsi étendue sur la totalité de l’année et non plus de mi-juin à mi-septembre.
De plus, ce dispositif spécifique d’astreinte s’imposait pour tout agent concerné dans un rayon d’intervention ne dépassant pas 50 km du siège social. L’agent d’astreinte avait donc l’obligation de rester dans ce périmètre ainsi défini. Cependant, le périmètre d’interventions visé étant la Haute-Corse dans sa totalité, il s’avère nécessaire de ne pas limiter le rayon d’interventions à un nombre de kilomètres, mais de le conditionner au département, et ce afin de garantir une couverture complète de celui-ci. En conséquence, les agents d’astreinte devront prendre toutes les dispositions nécessaires de manière à être mobilisables afin de se rendre dans l’heure au Laboratoire de l’OEHC ou dans les meilleurs délais sur les lieux où sa présence est requise.
REVALORISATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE ET MODALITES DE VERSEMENT
Dans le cadre des négociations sur ce point précis, il a été convenu que la revalorisation de cette indemnité sera fixée à 30 points d’indice. Le montant de la prime ainsi revalorisée est donc fixé à cent soixante-sept euros (167 €) brut (soit 30 points d’indice avec une valeur du point à 5,57 €) en remplacement du montant de 120 € brut prévu dans l’accord initial. Il est convenu que l’indemnité suivra la révision du point d’indice.
LORS DE LA CAMPAGNE DE BAIGNADES
En ce qui concerne la période de la campagne des eaux de baignades, généralement de mi-juin à mi-septembre, les dates pouvant varier selon les exigences du ministère, un planning mensuel sera établi afin de mobiliser systématiquement une équipe de trois agents : un agent préleveur, un agent bactériologiste et un autre agent du Laboratoire les week-ends et jours fériés pour assurer les contrôles sanitaires attachés principalement à la qualité des eaux de baignades (lacs, rivières, rivages marins) et à la surveillance des eaux contenant des hydrocarbures. Ainsi, et uniquement durant la campagne des eaux de baignade fixée par l’ARS, ces astreintes seront rémunérées selon les nouvelles conditions exposées supra. En compensation de cette astreinte, l’agent percevra une indemnité brute de 30 points d’indice par week-end et par jour férié.
Cette indemnité suivra la révision du point d’indice.
L’agent d’astreinte qui sera amené à assurer des interventions consécutivement le samedi et le dimanche aura droit à une journée de récupération. Cette récupération devra s’effectuer durant la semaine suivant l’intervention ou exceptionnellement sous quinzaine selon les nécessités du service et dans les deux cas après accord de la hiérarchie.
HORS CAMPAGNE DE BAIGNADES
Les agents ne sont plus d’astreinte mais demeurent mobilisables en fonction de leur emploi du temps personnel.
En cas d’intervention effective durant cette période, les modalités d’indemnisations seront identiques à celles précédemment citées.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS INCHANGEES
Les autres modalités d’application demeurent inchangées à celles prévues dans l’accord initial.
ARTICLE 4 – EFFETS ET FORMALITES
Le présent avenant, dont les discussions ont été entamées dans le cadre de la NAO 2025 et finalisées en NAO 2026, sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration au terme d’une délibération à venir. Cette délibération, comme tous les actes du Conseil d’Administration, sera elle-même soumise aux contrôles de la tutelle en application du dispositif du contrôle des actes issus de la délibération n° 02/427 AC de l’Assemblée de Corse du 18 Décembre 2002. Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur. A cet égard, le présent avenant sera déposé par la Direction :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version électronique à l’adresse suivante : corse-ut2b.accord-entreprise@direccte.gouv à laquelle seront joints une copie du procès -verbal des résultats des dernières élections professionnelles.
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de Bastia.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et plus particulièrement sur le répertoire partagé de l’OEHC par la connexion réseau : \\OEHC-FICHIER\Accords. Fait à Bastia, Sur 5 pages, en 5 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales, le : Et pour le Directeur, le :
