PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre l'association représentée par agissant en qualité de Président, Et La délégation suivante : CFDT représentée par
L'association OFTA a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire. Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail.
A la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 12 et 27 novembre 2018, les parties constatent qu'au terme de leur négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir conformément à l'article L 2242-4 du code du travail, le présent procès verbal.
Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 Les organisations syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Délégation syndicale : Laetitia DUPARCHY, CFDT
SAAD : demande de mise en place d’un outil de télégestion mobile : smartphone, tablette pour le personnel qui intervient au domicile des usagers
Administratifs en modulation : heures supplémentaires en fin de modulation à payer
Prime d'ancienneté : Demande d'attribution d'une prime d'assiduité comme suit :
5 ans 100€ 10 ans 150€ 15 ans 200€ 25 ans 200€ 30 ans 300€
A l’occasion des 45 ans de l’OFTA en 2018 demande une prime exceptionnelle
Augmenter les taux horaires prévus par la convention collective (CCN N°2941) afin de fidéliser le personnel
Le remboursement kilométrique fixé à 0,55 € n'est pas suffisant et ne tient pas compte de l'usure du véhicule.
La direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
Il est prévu la mise en place d’un outil de télégesion pour le personnel d’intervention lors du 1er trimestre 2019
Pour les administratifs les heures complémentaires et/ou supplémentaires restantes, après récupération, en fin de modulation seront payées.
Prime d’ancienneté accordée avec un rattrapage sur l’année 2018 consistant à versée une prime d’ancienneté pour tout les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté.
Il n’est pas possible d’accorder une prime exceptionnelle à l’occasion des 45 ans de l’OFTA
Augmentation des taux horaires : impossibilité d’augmenter les taux horaires par rapport à la convention car les financeurs ne prennent en compte que les taux horaires conventionnelles
Le remboursement kilométrique accordé par l’OFTA de 0,55 € ne peut être augmenter, par contre il est possible d’utiliser plus intensemment les 2 voitures du SSIAD lorsqu’elles sont disponibles.
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Le présent procès verbal donnera lieu dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir, deux exemplaires transmis à l'unité Territoriale de la DIRECCTE de Villeurbanne (un support électronique et un support papier) et un exemplaire transmis au conseil des Prud'hommes. Le procès verbal donnera lieu à affichage
