AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE OBLIGATOIRE
ENTRE :
……………………………… Dont le siège est fixé ………………………….. Siret : …………………… - NAF : …………………… Relevant de l’URSSAF de Toulon, numéro …………………….. Représentée par …………………………., Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci-après, dénommé « l’employeur ou ……………………… » D’une part,
ET
L’organisation syndicale ………………… représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
La déléguée syndicale ……………., ……………………..
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant de révision de l’accord collectif sur le régime de prévoyance collective obligatoire, à durée indéterminée,
I.Garanties PAGEREF _Toc173247885 \h 3 II.Financement de la couverture prévoyance PAGEREF _Toc173247886 \h 7 III.Information du personnel PAGEREF _Toc173247888 \h 8 IV.Dispositions Finales PAGEREF _Toc173247889 \h 8
PREAMBULE
Afin d’être en conformité avec les garanties minimales de la convention collective des organismes de tourisme, qui a augmenté les garanties supplémentaires des rentes éducation, il s’agit par cet avenant de réviser le titre IV et V de l’accord initial collectif sur la couverture Prévoyance :
- IV : Garanties - V : Financement de la couverture prévoyance
Garanties
Les garanties à titre obligatoire sont :
Décès
Incapacité temporaire de travail
Invalidité temporaire et permanente
Les garanties supplémentaires sont :
Rente éducation
Les garanties sont présentées ci-après :
Garanties proposées personnel non cadre et assimilé non cadre :
Sous réserve des exclusions et conditions de prise en charge prévues au contrat.
PRESTATIONS
Exprimées en % de la base de calcul des prestations (salaire brut)
DECES
DECES (OU PTIA) TOUTES CAUSES
Capital en cas de décès (ou capital par anticipation en cas de PTIA) de l'assuré
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps (séparation juridique ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), sans enfant à charge
200%(TA+TB)
Marié, pacsé ou en concubinage, sans enfant à charge
200%(TA+TB)
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps (séparation juridique ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), avec enfant(s) à charge
200%(TA+TB)
Marié, pacsé ou en concubinage, avec enfant(s) à charge
200%(TA+TB)
DOUBLE EFFET
Capital supplémentaire en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint marié, pacsé ou en concubinage (capital réparti entre les enfants à charge) 100 %Capital décès toutes causes
FRAIS D'OBSEQUES
(dans la limite des frais engagés)
En cas de décès :
De l'assuré
100 %PMSS
DECES ACCIDENTEL
DECES ACCIDENTEL (ou PTIAA)
Capital supplémentaire en cas de décès accidentel du salarié (ou capital par anticipation en cas de PTIAA) 100 %Capital décès toutes causes
RENTE D'EDUCATION
RENTE TEMPORAIRE
Rente temporaire annuelle en cas de décès de l'assuré, par enfant à charge :
Jusqu'au 11ème anniversaire
8%(TA+TB)
De 11 ans jusqu'au 18ème anniversaire
10%(TA+TB)
De 18 ans jusqu'au 26ème anniversaire, si études
12%(TA+TB) Cette rente est versée à titre viager pour l'enfant à charge en situation d'handicap
MAJORATION ORPHELIN
Majoration par enfant à charge devenu orphelin de ses deux parents 8%(TA+TB)
INCAPACITE TEMPORAIRE / INVALIDITE OU INCAPACITE PERMANENTE
INCAPACITE TEMPORAIRE (**)
Prestations exprimées en % de la base de calcul des prestations (salaire brut) sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale française
Franchise de 60 jour d'arrêt de travail continue
75%(TA+TB)
INVALIDITE OU INCAPACITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE (**)
Prestations exprimées en % de la base de calcul des prestations (salaire brut) sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale française
Invalidité 1ère catégorie de la Sécurité sociale ou incapacité permanente dont le taux est ≥ 33 % et < 66 %
45%(TA+TB)
Invalidité 2ème catégorie de la Sécurité sociale ou incapacité permanente dont le taux est ≥ 66 %
75%(TA+TB)
Invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale ou incapacité permanente dont le taux est ≥ 66 % avec recours à l'assistance d'une tierce personne
75%(TA+TB)
TA : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale TB : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TC : tranche de salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale (à titre indicatif au 01/01/2024 : 3864 €) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale (à titre indicatif au 01/01/2024 : 46368 €)
PTIA : Perte totale et irréversible d’autonomie PTIAA : Perte totale et irréversible d'autonomie accidentelle
Au titre des garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie, le cumul des prestations versées par l’organisme assureur pour un même assuré ne peut excéder
quatre-vingts fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans cette limite, sont compris les capitaux garantis, et le cas échéant les capitaux constitutifs des rentes à servir.
(**) L’ensemble des prestations perçues par l’assuré, ne pourra être supérieur au salaire net de l’assuré. L’ensemble des prestations regroupe la rémunération versée par l'employeur, les prestations versées en application du présent contrat, celles servies par la Sécurité sociale et par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire ou celles versées par l’assurance chômage. S'il n'en était pas ainsi, les prestations seraient alors réduites à due concurrence.
Garanties proposées pour le personnel Cadre et assimilé Cadre
Sous réserve des exclusions et conditions de prise en charge prévues au contrat.
PRESTATIONS
Exprimées en % de la base de calcul des prestations (salaire brut)
DECES
DECES (OU PTIA) TOUTES CAUSES
Capital en cas de décès (ou capital par anticipation en cas de PTIA) de l'assuré
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps (séparation juridique ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), sans enfant à charge
400%(TA+TB+TC)
Marié, pacsé ou en concubinage, sans enfant à charge
400%(TA+TB+TC)
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps (séparation juridique ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), avec enfant(s) à charge
400%(TA+TB+TC)
Marié, pacsé ou en concubinage, avec enfant(s) à charge
400%(TA+TB+TC)
DOUBLE EFFET
Capital supplémentaire en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint marié, pacsé ou en concubinage (capital réparti entre les enfants à charge) 100 %Capital décès toutes causes
FRAIS D'OBSEQUES
(dans la limite des frais engagés)
En cas de décès :
De l'assuré
100 %PMSS
DECES ACCIDENTEL
DECES ACCIDENTEL (ou PTIAA)
Capital supplémentaire en cas de décès accidentel du salarié (ou capital par anticipation en cas de PTIAA) 100 %Capital décès toutes causes
RENTE D'EDUCATION
RENTE TEMPORAIRE
Rente temporaire annuelle en cas de décès de l'assuré, par enfant à charge :
Jusqu'au 11ème anniversaire
8%(TA+TB+TC)
De 11 ans jusqu'au 18ème anniversaire
12%(TA+TB+TC)
De 18 ans jusqu'au 26ème anniversaire, si études
15%(TA+TB+TC) Cette rente est versée à titre viager pour l'enfant à charge en situation d'handicap
MAJORATION ORPHELIN
Majoration par enfant à charge devenu orphelin de ses deux parents 8%(TA+TB+TC)
INCAPACITE TEMPORAIRE / INVALIDITE OU INCAPACITE PERMANENTE
INCAPACITE TEMPORAIRE (**)
Prestations exprimées en % de la base de calcul des prestations (salaire brut) sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale française
Franchise de 60 jour d'arrêt de travail continue
80%(TA+TB+TC)
INVALIDITE OU INCAPACITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE (**)
Prestations exprimées en % de la base de calcul des prestations (salaire brut) sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale française
Invalidité 1ère catégorie de la Sécurité sociale ou incapacité permanente dont le taux est ≥ 33 % et < 66 %
48%(TA+TB+TC)
Invalidité 2ème catégorie de la Sécurité sociale ou incapacité permanente dont le taux est ≥ 66 %
80%(TA+TB+TC)
Invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale ou incapacité permanente dont le taux est ≥ 66 % avec recours à l'assistance d'une tierce personne
80%(TA+TB+TC)
TA : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale TB : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TC : tranche de salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale (à titre indicatif au 01/01/2024 : 3864 €) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale (à titre indicatif au 01/01/2024 : 46368 €)
PTIA : Perte totale et irréversible d’autonomie PTIAA : Perte totale et irréversible d'autonomie accidentelle
Au titre des garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie, le cumul des prestations versées par l’organisme assureur pour un même assuré ne peut excéder
quatre-vingts fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans cette limite, sont compris les capitaux garantis, et le cas échéant les capitaux constitutifs des rentes à servir.
(**) L’ensemble des prestations perçues par l’assuré, ne pourra être supérieur au salaire net de l’assuré. L’ensemble des prestations regroupe la rémunération versée par l'employeur, les prestations versées en application du présent contrat, celles servies par la Sécurité sociale et par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire ou celles versées par l’assurance chômage. S'il n'en était pas ainsi, les prestations seraient alors réduites à due concurrence.
Financement de la couverture prévoyance
Pour couvrir ce régime de prévoyance, …………………. y consacrera les cotisations mensuelles suivantes :
PERSONNEL NON CADRE ET ASSIMILE NON CADRE :
Cotisations contractuelles Tranche allant de 0 à 1 PASS (TA ou T1) Tranche allant de 1 à 4 PASS (TB ou T2)
GARANTIES
Capital décès ou PTIA 0,30 % 0,30 % Capital décès accidentel 0,08 % 0,08 % Allocation Obsèques 0,02 %
TA = Tranche A = Tranche de rémunération limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale française.
TB = Tranche B = Tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale française.
TC = Tranche C = Tranche de rémunération au-delà de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale française et dans la limite de 8 fois ce plafond.
T1 = Tranche 1 = Tranche de rémunération limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale française.
T2 = Tranche 2 = Tranche de rémunération comprise entre 1 et maximum 4 ou 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale française.
Information du personnel
Information individuelle
…………………….. remet à chaque salarié bénéficiaire la notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur et résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application. En cas de modification des garanties, les salariés bénéficiaires sont informés préalablement et individuellement selon les mêmes modalités.
Information collective
Le CSE est informé lors d’une réunion plénière, des modifications de cotisations et/ou de garanties.
Dispositions Finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er septembre 2024, date d’effet du contrat modifié.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l'article 1 ci-dessus.
Réexamen du choix de l’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon (en un exemplaire original). Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le syndicat sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
allant de 0 à 1 PASS
