La Direction de l'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, Capitainerie Place Raymond Gleizes 11430 GRUISSAN, représenté par …., Directeur Général
D'une part,
….. Délégué syndical CGT (43 % de voix recueillies aux dernières élections des délégués du personnel
…… Délégué syndical CFDT
D'autre part.
PREAMBULE
Le délégué du personnel, désigné par le syndicat CFDT comme délégué syndical a reçu le 16 juillet 2019 une convocation afin d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire.
Cette négociation annuelle obligatoire qui s'est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l'objet de deux réunions qui se sont tenues le 03 septembre 2019 et le 16 octobre 2019.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Points exposés par les délégués :
Prime exceptionnelle 2019
Prime d’ancienneté
Congés payés année civile pour application en 2020
Mise à jour du document unique
Signature des Chartes : Harcèlement et Violence et Droit à la déconnexion
Balnéo : Compensation pour les dimanches travaillés et prime d’entretien des locaux (Espace Massage et bassins)
Demande d’embauche d’un MNS supplémentaire
Demande d’un saisonnier en charge de l’entretien pendant la haute saison
Réponses de la direction :
Les parties sont convenues d’attribuer exceptionnellement cette année une prime déterminée de la façon suivante :
Le montant sera de 700.00 € brut par salarié. Ce montant sera composé d’une partie fixe de 350.00 € et d’une partie variable plafonnée à 350.00 € brut. Les absences annuelles d’arrêt de maladie impacteront ce montant comme suivant :
1 arrêt de 1 à 3 jours : - 50%
2 arrêts de 1 à 3 jours : -100%
1 arrêt supérieur à 3 jours et non remplacé : -30%
1 arrêt supérieur à 3 jours et remplacé : -50 %
Plusieurs arrêts supérieurs à 7 jours : - 100 %
La Direction accorde une augmentation de la prime d’ancienneté à 21 % maximum sur 3 établissements en premier lieu et envisage d’autres évolutions dans de futures négociations. A terme, la Direction souhaite homogénéiser les avantages des différentes conventions collectives.
La période de référence pour le calcul des congés va du 1er juin précédent au 31 mai de l'année en cours. Afin de clarifier les règles d’acquisition et de prise de congés, les parties sont convenues que la période annuelle de référence s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre, coïncide avec l’année civile à compter du 1er janvier 2020.
Les documents uniques seront mis à jour par chaque Chef de service des différents établissements. Un plan de formation sera proposé à ces derniers.
Les chartes seront soumises au Vote du prochain Comité Directeur du 22/11/2019.
Droit à la déconnexion : le fonctionnement des réseaux, en dehors des horaires de travail sera discuté avec les différents intervenants. Il sera rappelé aux Chefs de service les règles de cette Charte.
La direction indique que les mêmes contraintes sont appliquées aux autres services . Elle refuse donc cette demande
Un MNS a été embauché en date du 16/10/2019 (remplacement du 6ème MNS)
La Direction accepte la demande d’un saisonnier en charge de l’entretien en Haute Saison à la Balnéo afin de pallier au nombre de passages durant cette période.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Concernant le point 1, la prime exceptionnelle, définie ci-dessus, sera versée le 31 octobre 2019 à tous les salariés permanents en CDI présents à cette date et ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3-1 Application Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l'accord aux dates d'application indiquées.
3-2 Litiges et arbitrages Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront à l'amiable entre les parties. Si la conciliation s'avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l'avis de l'inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différent, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
3-3 Dénonciation L'accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
3-4 Information Le présent accord fera l'objet d'une communication auprès des employés et par affichage.
3-5 Dépôt Le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'initiative de l'entreprise à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud'homme dont dépend l'entreprise.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.
