Élection des membres de la délégation du personnel du CSE
ENTRE :
L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2 bis avenue du Général Leclerc, CS 30042. 94 704 Maisons-Alfort, Cedex 2, représenté par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désigné « l’Office », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFTC-AGRI, représentée par Monsieur XX, DSCE, dûment mandaté
FGA-CFDT, représentée par Monsieur XX, DSCE, dûment mandaté
EFA-CGC, représentée par Monsieur XX, DSCE, dûment mandaté
FNAF-CGT, représentée par Monsieur XX, DSCE, dûment mandaté
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de L’Office, ci-après dénommée « l'Élection ».
L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R2314-5 à R2314-18 du Code du travail définissent les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Ces élections sont organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole s'inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection des CSE de l’ensemble des établissements de l’Office ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales dans le cadre du vote électronique.
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats de l’éventuel deuxième tour soit le 19 avril 2023. Afin de respecter strictement le caractère quadriennal des mandats, les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE expirent le 11 avril 2027.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DU VOTE
Il sera recouru au vote électronique pour les Élections de l’ensemble des établissements de l’Office National des Forêts.
Cette mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
Faciliter le vote pour les salariés éloigné des locaux de travail ;
Mise en place d’une période de vote supra légale de 8 jours pour améliorer les conditions de vote le droit de voter
Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;
Inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Le système de vote électronique retenu est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail ;
À la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
ARTICLE 3 - ANNEXES DU PROTOCOLE
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE, le présent protocole comporte en annexe :
Les nombres de candidats de chaque sexe attendu au sein d'une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste ;
La liste des référents élections CSE en territoires et régions ci-après désigné « Gestionnaire » ;
La description détaillée du déroulement des opérations électorales ;
La description détaillée du fonctionnement du Système de vote.
ARTICLE 4 - RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR
L’Office a pris contact avec un prestataire extérieur, Neovote, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote électronique, la mise en œuvre est confiée à L’Office spécialisée NEOVOTE, ci-après « le Prestataire » dont le siège est situé au 25, rue Lauriston 75 116 Paris. L’Office a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Élection.
ARTICLE 5 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Élection sont les effectifs prévus au mardi 28 mars 2023. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.
Il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège pour les 13 Établissements confondus comme suit :
Collèges Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Ouvriers et employés 1 859 56 56 Techniciens et agents de maitrise 1 270 37 37 Cadres 597 18 18 Total 3 726 111 111
Total 690.00 14 14 CSE REUNION Ouvriers-Employés 136.00 7 7
TAM et Cadres 40.00 2 2
Total 176.00 9 9 CSE SEINE NORD Ouvriers-Employés 169.00 5 5
Techniciens-Agents de Maîtrise 140.00 4 4
Cadres 78.00 2 2
Total 387.00 11 11
CSE CENTRAL
La délégation du personnel au CSE central comprend un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.
Les parties conviennent que le nombre des membres du comité social et économique central est porté de 22 titulaires et autant de suppléants à 25 titulaires et autant de suppléants.
Les parties conviennent ainsi que la répartition des sièges par établissements telle que fixée par l’article 5.1 de l’accord dialogue social en vigueur en date du 17 janvier 2019 est substituée par la répartition suivante :
Répartition des 25 sièges au CSE Central par établissement à l'issue des résultats du 19 avril 2023
Les parties précisent que les modalités de répartition des sièges par collèges seront examinées prioritairement dans le cadre de la négociation sur l’accord dialogue social dont la première réunion est fixée à ce jour au 27 avril 2023.
ARTICLE 6 - CALENDRIER DE L'ÉLECTION
Afin de favoriser la participation des salariés au vote, les parties conviennent ainsi d’accorder aux électeurs une période de vote de 8 jours calendaires consécutifs. Autrement dit, la période de vote pour le premier tour se déroule entre la période située entre le 21 mars et le 28 mars 2023.
En cas de second tour, celui-ci se déroulera durant la période située entre le 12 avril et le 19 avril selon les mêmes modalités que le premier tour.
La participation au scrutin ainsi que la participation aux réunions du Bureau de Vote Unique Centralisateur (ci-après désigné « BVUC ») n’emporteront aucune perte de salaire. Les frais de déplacement pour la participer au scrutin et réunions précitées seront pris en charge par l’Office conformément à la politique interne de remboursement de ses frais. Étapes Dates et heures de métropole Information du personnel sur l’organisation des élections Depuis le 15 décembre 2022 Affichage et publication des listes électorales Mardi 21 février Diffusion de la note d'information sur les opérations électorales Mardi 21 février Désignation des membres du bureaux de vote et des observateurs Lundi 13 mars, 17h00 1er tour Envoi des codes d'accès aux électeurs par courrier Jeudi 2 mars
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées pour intégration au site de vote Neovote près du gestionnaire territorial / régional Mercredi 8 mars, 17h00
Date limite de communication par les organisations syndicales des coordonnées du prestataire chargé de l’acheminement des professions de foi au gestionnaire central (DRS) pour transmission des listes de diffusion Mercredi 8 mars, 17h00
Formation, test et scellement du système de vote Lundi 20 mars à 12h00
Ouverture du vote Mardi 21 mars à 00h01
Clôture du vote Mardi 28 mars à 17h00
Dépouillement Mardi 28 mars à 17h05 (délai de grâce de 5 mn), 2eme tour Appel à candidature Mardi 28 mars
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Lundi 3 avr. à 10h00
Formation, test et scellement du système de vote Mardi 11 avr. à 12h00
Ouverture du vote Mercredi 12 avr. à 00h01
Clôture du vote Mercredi 19 avr. à 17h00
Dépouillement Mercredi 19 avr. à 17h05 Date limite d'envoi des résultats aux autorités administratives
Jeudi 4 mai
Les parties conviennent d’accorder une souplesse en matière de rectifications, modifications et intégration au 15 mars, 14h.
ARTICLE 7 - CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'Élection.
La Cellule d'assistance technique sera composée :
D’un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;
D’un représentant de l’Office, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l'élection central » et « Le Gestionnaire de l’élection territorial / régional »
7.1 - Rôle du Représentant du Prestataire
Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.
À ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.
De plus, il sera le point de contact de l’Office auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera ce dernier sur la bonne utilisation du Système de vote.
7.2 - Rôle du Gestionnaire de l'élection central
Le Gestionnaire de l'élection central sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de L’Office.
À ce titre :
Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par L’Office, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.
De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de L’Office et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote.
Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.
7.3 - Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat
Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur.
Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci est désigné par la direction parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.
De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.
ARTICLE 8 – ÉLECTORAT
Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
Âgés de seize ans révolus ;
Ayant travaillé trois mois au moins dans L’Office ;
N’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L'ancienneté dans L’Office sera calculée à la date de dépouillement du premier tour du scrutin, soit le 28 mars 2023.
Les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :
Instance Collège Proportion de femmes Proportion d'hommes Total CSE AUVERGNE RHONE ALPES Ouvriers-Employés 1,40% 98,60% 100,00%
Techniciens-Agents de Maîtrise 31,33% 68,67% 100,00%
TAM et Cadres 30,00% 70,00% 100,00% CSE SEINE NORD Ouvriers-Employés 6,95% 93,05% 100,00%
Techniciens-Agents de Maîtrise 32,76% 67,24% 100,00%
Cadres 45,57% 54,43% 100,00%
ARTICLE 9 - ÉLIGIBILITE
Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :
Âgés de dix-huit ans révolus,
Ayant travaillé au sein de l’Office depuis un an au moins.
L'ancienneté à L’Office sera calculée à la date d'ouverture du premier tour de scrutin.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 10 - LISTE ÉLECTORALE
La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. Cette liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Éligibilité
Sur les listes des électeurs, les éligibles seront identifiés par une colonne « Éligibilité : « Oui/Non » »
Cette liste électorale sera également publiée sur le site de vote par collège.
ARTICLE 11 - LISTES DE CANDIDATS
11.1 – Candidatures - Constitution et dépôt des listes de candidats
Règles communes
Les listes de candidats devront être adressées au Gestionnaire de l'élection territorial/régional/direction général (référent DT/DR) conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :
Soit transmises par courrier électronique contre accusé de réception ;
Soit remises en main propre contre décharge.
Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Une trame en format Excel de liste de candidatures sera communiquée aux organisations syndicales.
Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant.
Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les parties conviennent que les proportions précisées à l'article 8 du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions qui précèdent.
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer leur Gestionnaire et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles.
À défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Au 1er Tour :
Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises. Il est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :
Les organisations syndicales reconnues représentative dans l'entreprise ;
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Les organisations syndicales qui cumulativement satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement.
Les candidatures devront être adressées près de leur Gestionnaire au plus tard le 8 mars 2023 à 17heures, heure de Métropole.
Les parties conviennent d’accorder un délai supplémentaire jusqu’au 15 mars 2023, à 14h pour permettre la vérification, rectification ou omission des listes de candidats.
Au 2ème Tour :
Un second tour sera organisé si, au premier tour de l'élection :
Aucun candidat n'a été présenté par les organisations syndicales ;
Tous les sièges n'ont pas été pourvus ;
Le quorum n'a pas été atteint (c'est-à-dire si plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).
Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin et collège par collège.
Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité rappelées à l'article 8 du présent protocole peut déposer une candidature individuelle à ce 2e tour.
Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.
11.2 – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants. Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux qui lui sont réservés. Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.
Sur la représentation obligatoire des deux sexes lorsque plus d’un siège à pourvoir (hors présence d’un sexe ultra minoritaire)
Les deux sexes doivent être représentés, sauf si l’un des deux est ultra minoritaire. Le sexe ultra minoritaire est celui qui, en application des règles de proportionnalité, n’a pas à être représenté sur les listes (Hypothèse où le sexe a droit à moins de 0,5 siège/candidat).
Les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :
D'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Sur la représentation en présence d’un sexe ultra minoritaire
Lorsque le calcul de la part de femmes et d'hommes par rapport à leur proportion sur la liste électorale n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Dans ce cas, la liste peut comporter facultativement un représentant du sexe ultra minoritaire.
En résumé, dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue en raison de son caractère ultra-minoritaire, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
11.3 - Représentants des listes de candidats
Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Élection par un candidat de la liste.
Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes, en inscrivant en titre sur le fichier Excel le nom, prénom du représentant de la liste déposée. Le rôle des représentants de liste territorial/régional consiste à déposer les listes de candidats au niveau territorial/régional et d’être l’interlocuteur du gestionnaire territorial/régional. À l’instar de l’ensemble des salariés, lesdits représentants seront destinataires du lien Teams permettant d’accéder aux opérations de dépouillement pour chaque tour.
Les représentants des listes des candidats au niveau central seront invités par le Gestionnaire de l'élection central à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part. Ces représentants de listes centraux disposeront à ce titre de l’accès d’observateur.
ARTICLE 12 - PROPAGANDE ÉLECTORALE
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.
La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise selon les modalités suivantes :
En application des dispositions de l’art 16.3.3 de l’accord de dialogue social en date du 16 janvier 2019 en vigueur qui précise notamment les modalités de communication, d’affichage et de diffusion des tracts, ainsi que les heures d’information syndicale.
Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées au Gestionnaire de l'élection territorial / régional (voir liste référents élections professionnelles communiquée aux organisations syndicales) sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Méga octets, avant 8 mars 2023 à 17 heures. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.
Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.
Concernant l’expédition des professions de foi en version papier, les parties conviennent que les frais postaux d’expédition des professions de foi seront pris en charge par l’Office. Ces frais postaux, font l’objet d’un remboursement au réel par l’Office aux organisations syndicales, sur présentation de la facture d’affranchissement ainsi que du justificatif de paiement. Cette faculté est subordonnée à la signature de la convention de prise en charge des frais postaux des professions de foi en date du 9 février 2023. Schématiquement, la procédure à respecter par les organisations syndicales est la suivante :
L’organisation syndicale communique les coordonnées du prestataire choisi au gestionnaire de l’élection central ;
Le gestionnaire de l’élection central communique les listes de diffusion postales comportant les adresses postales au seul prestataire ;
Les professions de foi transmises par l’organisation syndicale au prestataire choisi par ses soins sont expédiées au domicile de l’électeur ;
L’organisation syndicale communique la facture d’affranchissement ainsi que le justificatif de paiement au gestionnaire de l’élection central.
Simultanément aux professions de foi en version papier, les représentants des listes de candidats auront la possibilité de communiquer au Gestionnaire de l'élection territorial / régional :
Des photographies des candidats et
Des vidéos de présentations des listes, destinées à être publiées sur le site de vote.
Les photographies devront être remises sous la forme de fichiers de formats JPG ou PNG et d'un poids inférieur à 2Mo. Les vidéos devront être remises au format MP4 et d'un poids inférieur à 32Mo.
Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format JPG ou PNG et d'un poids inférieur à 0,5Mo.
En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions.
ARTICLE 13 - OBSERVATEURS
Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'Élection.
Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du Bureau de vote
L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote
Les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Élection :
Les Gestionnaires de l'élection
Les représentants de l'employeur
Les représentants centraux des listes de candidats
Neovote
Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.
ARTICLE 14 - BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges.
Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.
Toutes facilités seront accordées aux salariés membres du bureau de vote pour participer aux élections. Le temps passé pour aller voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
14.1 - Désignation des membres du Bureau de vote
Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote. Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.
Le Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.
Les électeurs feront connaître au Gestionnaire de l'élection leur volonté de faire partie du Bureau de vote.
À défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.
Le Gestionnaire de l'élection central se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.
14.2 - Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote
L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.
La composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.
14.3 - Rôle des membres du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
À ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
Ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
Ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Les observateurs désignés peuvent être présents à l’occasion de ses étapes.
14.4 - Informations à l'attention du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du Bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote
ARTICLE 15 - GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT
15.1 - Génération des clés de déchiffrement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.
Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.
15.2 - Transmission des clés de déchiffrement
Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et transmise de manière automatisée et sécurisée à son titulaire par courrier électronique, à l'adresse électronique de son choix. L'adresse mail de destination pourra être personnelle ou professionnelle.
15.3 - Utilisation des clés de déchiffrement
Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.
En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.
15.4 - Sauvegarde des clés de déchiffrement
Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.
ARTICLE 16 - INFORMATION DES SALARIES
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
La note d'information sur les élections professionnelles reflétera les termes du présent protocole et de ses annexes.
La note sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote et affichée en même temps que les listes électorales.
ARTICLE 17 - FORMATION
Conformément aux obligations légales, les représentants de listes au niveau central et les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée comme suit :
La présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote
Les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs ;
L'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote ;
La vidéo illustrant le fonctionnement de l'espace de vote et les informations à l'attention des membres du Bureau de vote, accessibles via le site Internet du Prestataire et la page d'Aide de l'espace de vote.
Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté :
Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;
Un mode d'emploi du vote, décrivant à l'aide de copies d'écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support de Neovote, sera communiqué aux électeurs avec les codes d'accès au site de vote ;
Le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;
Une vidéo de démonstration du vote sera accessible via le site de vote ainsi que le site Internet du prestataire (www.neovote.com).
ARTICLE 18 - SUIVI DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
18.1 - Accès aux listes d'émargement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.
18.2 - Résultats partiels
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.
18.3 - Accès au taux de participation
Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :
Aux électeurs pour les scrutins les concernant ;
Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins conformément à l'article 13 ;
Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.
ARTICLE 19 - ACCÈS AU SITE DE VOTE
19.1 - Génération des identifiants et des mots de passe
Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.
Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.
Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.
Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins.
Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.
19.2 –Transmission des identifiants et des mots de passe
19.2.1 – Procédure standard pour voter :
Chaque électeur est identifié par son matricule salarié mentionné au bulletin de paie.
L’identifiant sera communiqué à l’électeur sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé.
Cet identifiant sera adressé par lettre simple au domicile de l’électeur :
Ayant reçu leurs identifiants personnels, l’électeur sera invité à suivre les étapes ci-dessous pour avoir leur mot de passe :
L’électeur se connecte sur le site de vote - dont l'adresse url est indiquée dans le courrier et dans l'email - en saisissant son identifiant (reçu par courrier au domicile de l’électeur) et sa donnée de connexion (N° de matricule) ;
Pour recevoir son mot de passe, nécessaire à la validation du vote, l’électeur connecté au site de vote est invité à saisir soit :
Un numéro de téléphone mobile,
Une adresse électronique (de préférence personnelle)
Un numéro de téléphone fixe
Le mot de passe lui est ainsi envoyé immédiatement par SMS, par mail ou via un serveur vocal.
19.2.2 - Procédure de secours en cas de perte ou de non-réception du courrier contenant l’identifiant
Dans le cas où l’électeur perdrait son identifiant, il pourra obtenir la réédition de son identifiant selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :
Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote :
L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;
L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, puis déclenche l'envoi ;
Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur par SMS aux coordonnées demandées par le destinataire.
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.
Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
L'électeur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.
L'électeur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.
L'électeur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,
Si les informations sont exactes, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS aux coordonnées demandées par le destinataire,
en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.
La procédure a pour effet :
Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser un nouvel identifiant ;
Les données d'identification de l'électeur, sont :
Nom et Prénom
Date de naissance
Les 5 derniers chiffres du N° d’IBAN
Toute régénération d'identifiant est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.
19.3 - Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
L'adresse du serveur de vote,
Les codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.
Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.
L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.
En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.
Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 20 - EXPRESSION DU VOTE
20.1 - Vote électronique
À tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet récent, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.
Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.
Chaque électeur sera invité à saisir son identifiant et sa donnée de connexion (N° de matricule) pour se connecter au site de vote.
20.2 - Facilité au recours au vote électronique
L’Office s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.
Le temps passé par l'électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l'électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Un numéro vert spécifique d'assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.
Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.
Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.
À l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.
Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.
Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.
20.3 - Vote par correspondance
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
ARTICLE 21 - DÉPOUILLEMENT – PROCÈS-VERBAUX
21.1 - Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l'élection.
Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.
Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.
Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.
Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.
21.2 - Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par L’Office dans les quinze jours au Centre de Traitement des Élections Professionnelles en un exemplaire.
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.
Une copie des procès-verbaux sera également transmise par L’Office aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
21.3 - Signature et conservation des listes d'émargement
À l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.
Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par L’Office.
L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.
21.4 - Proclamation des résultats
Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.
ARTICLE 22 - FORMALITÉS DE DÉCLARATION ET ACCES AUX DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par L’Office au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d'effacement et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
ARTICLE 23 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 25 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original du présent protocole est remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est déposé sur la plateforme de télétransmission des protocole signés et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Maisons-Alfort.
Il sera porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par et le site intranet de l’Office entrant dans son champ d'application.
ARTICLE 24 - DURÉE DU PROTOCOLE D'ACCORD
Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Élection.
Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.
Fait à Maisons-Alfort Cedex Le 23 février 2023
En 7 exemplaires, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour l’Office national des forêts Le Directeur des ressources humaines
XX
Les organisations syndicales :
Pour la CFTC – AGRI Le DSCE
XX
Pour la FGA – CFDT Le DSCE
XX
Pour la FNAF-CGT Le DSCE
XX
Pour EFA-CGC Le DSCE
XX
ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE
Instance
Collège
Type de
siège
Nombre de
sièges à
pourvoir
Nombre de
candidats
de la liste
Nombre de
candidats
femmes
Nombre de
candidats
hommes
CSE AUVERGNE RHONE ALPES Ouvriers-Employés Titulaires ou Suppléants 6 6 0 ou 1 * 5 ou 6
5 0 ou 1 * 4 ou 5
4 0 ou 1 * 3 ou 4
3 0 ou 1 * 2 ou 3
2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 0 ** 1
Techniciens-Agents de Maîtrise Titulaires ou Suppléants 4 4 1 3
3 1 2
2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
Cadres Titulaires ou Suppléants 2 2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé *** CSE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Ouvriers-Employés Titulaires ou Suppléants 5 5 0 ou 1 * 4 ou 5
4 0 ou 1 * 3 ou 4
3 0 ou 1 * 2 ou 3
2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 0 ** 1
Techniciens-Agents de Maîtrise Titulaires ou Suppléants 6 6 2 4
5 1 4
4 1 3
3 1 2
2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
Cadres Titulaire ou Suppléant 1 1 0 ou 1 0 ou 1 CSE CENTRE OUEST AQUITAINE Ouvriers-Employés Titulaires ou Suppléants 6 6 0 ou 1 * 5 ou 6
5 0 ou 1 * 4 ou 5
4 0 ou 1 * 3 ou 4
3 0 ou 1 * 2 ou 3
2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 0 ** 1
Techniciens-Agents de Maîtrise Titulaires ou Suppléants 4 4 1 3
3 1 2
2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
Cadres Titulaire ou Suppléant 1 1 0 ou 1 0 ou 1 CSE CORSE Collège unique Titulaire ou Suppléant 1 1 0 ou 1 0 ou 1 CSE DIRECTION GENERALE Ouvriers-Employés et TAM Titulaires ou Suppléants 2 2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
Cadres Titulaires ou Suppléants 7 7 3 ou 4 3 ou 4
6 3 3
5 2 ou 3 2 ou 3
4 2 2
3 1 ou 2 1 ou 2
2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé *** CSE GRAND EST EST Ouvriers-Employés Titulaires ou Suppléants 7 7 0 ou 1 * 6 ou 7
6 0 ou 1 * 5 ou 6
5 0 ou 1 * 4 ou 5
4 0 ou 1 * 3 ou 4
3 0 ou 1 * 2 ou 3
2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 0 ** 1
Techniciens-Agents de Maîtrise Titulaires ou Suppléants 3 3 1 2
2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
Cadres Titulaire ou Suppléant 1 1 0 ou 1 0 ou 1 CSE GRAND EST OUEST Ouvriers-Employés Titulaires ou Suppléants 7 7 0 ou 1 * 6 ou 7
6 0 ou 1 * 5 ou 6
5 0 ou 1 * 4 ou 5
4 0 ou 1 * 3 ou 4
3 0 ou 1 * 2 ou 3
2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 0 ** 1
Techniciens-Agents de Maîtrise Titulaires ou Suppléants 5 5 2 3
4 1 3
3 1 2
2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
Cadres Titulaire ou Suppléant 1 1 0 ou 1 0 ou 1 CSE GUADELOUPE Ouvriers-Employés Titulaire ou Suppléant 1 1 0 ou 1 0 ou 1
TAM et Cadres Titulaire ou Suppléant 1 1 0 ou 1 0 ou 1 CSE GUYANE Ouvriers-Employés Titulaire ou Suppléant 1 1 0 ou 1 0 ou 1
TAM et Cadres Titulaire ou Suppléant 1 1 0 ou 1 0 ou 1 CSE MARTINIQUE Ouvriers-Employés Titulaires ou Suppléants 3 3 0 ou 1 * 2 ou 3
2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 0 ** 1
TAM et Cadres Titulaire ou Suppléant 1 1 0 ou 1 0 ou 1 CSE MIDI MEDITERRANEE Ouvriers-Employés Titulaires ou Suppléants 8 8 0 ou 1 * 7 ou 8
7 0 ou 1 * 6 ou 7
6 0 ou 1 * 5 ou 6
5 0 ou 1 * 4 ou 5
4 0 ou 1 * 3 ou 4
3 0 ou 1 * 2 ou 3
2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 0 ** 1
Techniciens-Agents de Maîtrise Titulaires ou Suppléants 5 5 2 3
4 1 3
3 1 2
2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
Cadres Titulaire ou Suppléant 1 1 0 ou 1 0 ou 1 CSE REUNION Ouvriers-Employés Titulaires ou Suppléants 7 7 1 6
6 1 5
5 1 4
4 1 3
3 1 2
2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
TAM et Cadres Titulaires ou Suppléants 2 2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé *** CSE SEINE NORD Ouvriers-Employés Titulaires ou Suppléants 5 5 0 ou 1 * 4 ou 5
4 0 ou 1 * 3 ou 4
3 0 ou 1 * 2 ou 3
2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 0 ** 1
Techniciens-Agents de Maîtrise Titulaires ou Suppléants 4 4 1 3
3 1 2
2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
Cadres Titulaires ou Suppléants 2 2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
Note (*) : Le candidat éventuel ne peut être en première position sur la liste (article L2314-30 du Code du travail) Note (**) : Arrêt Cass.Soc, 11 décembre 2019, N°18-26.568 Note (***) : Arrêt Cass.Soc, 9 mai 2018, n°17-14.088
Nota :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Les règles précitées ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour (Arrêt Cass.Soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222).
ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Les opérations électorales se déroulent en 4 phases :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.
PHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS
1.1 - Invitation des organisations syndicales
Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.
1.3 - Annonce de l'élection
L'annonce de l'élection informe les salariés de l'organisation des élections. Elle est affichée et précise la date envisagée pour le premier tour.
1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote
Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote.
Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :
Titre des élections ;
Règles des scrutins ;
Modalités de vote ;
Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;
Modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
Modalités de remise des clés de déchiffrement.
Les instances et collèges sont définis :
Pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, date des dernières élections, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;
Pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.
1.5 - Déclaration au registre
Dans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée.
1.6 - Edition et publication de la note d'information
La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.
1.7 - Personnalisation du système de vote
Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.
PHASE 2 - PRÉPARATION DES SCRUTINS
2.1 - Établissement et enregistrement du fichier électoral
Le fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
Le fichier est enregistré dans le système de vote.
2.2 - Publication des listes électorales
Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.
2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs
En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.
2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote
Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.
2.5 - Désignation et enregistrement des observateurs
Les observateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
La liste des observateurs est enregistrée dans le système de vote.
2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés
Les listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral.
Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à Neovote, pour enregistrement dans le système de vote.
2.7 - Génération des codes d'accès
Un identifiant personnel aléatoire est attribué par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque observateur non-électeur.
Nota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.
2.8 - Transmission des codes d'accès
Les codes d'accès à l'attention des électeurs et des observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
PHASE 3 - OPÉRATIONS DE VOTE
3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote
Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.
3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote
Les éléments suivants sont vérifiés :
Paramètres des scrutins, dont :
- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation, - Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement, - Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès
Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;
Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;
Liste électorale par instance et par collège ;
Listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;
Composition du bureau de vote ;
Liste des observateurs et droits d'accès aux informations de chaque observateur.
3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote
À l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :
Le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours) ;
L’absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.
3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement
La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues.
Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées.
Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
3.1.4 - Scellement du système de vote
À l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.
Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.
3.2 - Ouverture des scrutins
L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).
3.3 - Expression des votes
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie.
Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
Note : le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin pour les électeurs qui, connectés au système de vote, ont ouvert avant l'heure de clôture du scrutin la page du système de vote réservé au vote, mais n'ont pas encore exprimé leur vote.
3.4 - Assistance téléphonique des électeurs
Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote.
L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.
3.5 - Régénération des codes d'accès
À la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue.
3.6 - Clôture des scrutins
La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).
PHASE 4 - DÉPOUILLEMENT ET CLOTURE DES ELECTIONS
4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats
À l'issue des opérations de vote, la réunion dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau de chaque bureau de vote, la réunion se déroule selon les étapes ci-après.
4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote
Le contrôle consiste à :
Vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;
Vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.
En cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.
4.1.2 - Dépouillement des urnes
À l'issue des vérifications précédentes, les membres du bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants.
Le système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote, les données ci-après.
Dans un premier tableau :
Le nombre d'électeurs inscrits ;
Le nombre de votes enregistrés ;
Le nombre d'émargements enregistrés ;
Le taux de participation ;
Le nombre de bulletins blancs ;
Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
Le quorum.
Dans un second tableau, pour chaque liste de candidats :
Le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés) ;
Le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;
Le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;
Les élus éventuels.
Pour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :
Étape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;
Étape 1 : calcul du quotient électoral ;
Étape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;
Étape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;
Étape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;
Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.
À chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.
4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement
À l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du bureau de vote.
De plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement.
Après signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.
4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats
Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.
L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs.
À l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.
4.2 - Envoi des procès-verbaux
Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP).
Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral.
Nota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé.
4.3 - Archivage des données
La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.
4.4 - Appel à candidatures
À l'issue du 1er tour, dans l'éventualité où un deuxième tour serait nécessaire, un appel à candidatures est adressé aux électeurs.
4.5 - Destruction des données électorales
À l'issue de la période de recours (ou à l'issue de la décision du tribunal en cas de recours), les données électorales sont détruites.
ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE
1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE
Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.
Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les observateurs.
Le système de vote respecte :
Les principes généraux du droit électoral ;
La loi sur l'informatique et les libertés ;
Le règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles ;
Les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération n°2019-053 ;
Les règles applicables aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE, inscrites dans le Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.
2 - FONCTIONNALITES
Phase 1 - Organisation des élections
Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote.
Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment :
Les règles des scrutins ;
Les modalités de vote ;
Le calendrier prévisionnel ;
Les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
La procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
Les modalités de remise des clés de déchiffrement.
Phase 2 - Préparation des scrutins
Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des observateurs sont enregistrées dans le système de vote.
À l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou emails à leur attention.
Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par Neovote selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral.
Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, date d'entrée, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.
Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote peuvent être accompagnées des logos des listes, des professions de foi, des photographies des candidats et de vidéos de présentation.
Phase 3 - Opérations de vote
L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé.
La séance donne le GO de l'ouverture puis de la fermeture automatique des scrutins, selon le calendrier enregistré.
Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.
Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.
Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats
Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote.
Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote.
La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants.
Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote.
Les différents documents utiles sont édités par le système de vote.
Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.
La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.
La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).
A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.
3 - ACCESSIBILITE ET NEUTRALITE DU SYSTEME DE VOTE
Accessibilité
Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet récents.
Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé (en particulier la présence du logiciel Java n'est pas requise).
Les navigateurs récents peuvent être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote :
Javascript activé
TLS 1.3
HTML5/CSS3
Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie.
Les électeurs peuvent s'y connecter :
Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;
Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;
À l'issue du vote, pour consulter les résultats.
Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants.
Neutralité
Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l'électeur.
En particulier, lors de la sélection d'une liste (ou du vote blanc), le système divise l'espace disponible sur l'écran de l'électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d'un autre.
L'ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d'accord préélectoral.
4 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU VOTE
La sécurité du système de vote est assurée par de nombreux dispositifs, mis en œuvre conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL. Ces dispositifs garantissent le respect des principes de tout processus électoral : l'authentification de l'électeur, le secret du vote, l'unicité, l'inaltérabilité et la transparence du vote.
Authentification de l'électeur
L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs de Neovote. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.
Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.
Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.
Secret du vote
Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.
Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.
Unicité et inaltérabilité du vote
L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré.
L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.
Transparence du vote
La transparence du vote est assurée à l'aide d'une preuve de vote directement calculée dans le navigateur de l'électeur, à l'étape de validation du vote. Les serveurs de vote n'ont aucune connaissance de la preuve de vote.
A l'issue du vote, l'électeur peut renseigner auprès d'un Commissaire de Justice la preuve de vote calculée par son navigateur (personnelle et confidentielle) ainsi que le mot de passe (chiffré de transparence) publié par Neovote afin de vérifier la présence de son bulletin dans l'urne dépouillée et les résultats publiés sur le site de vote.
5 - ILLUSTRATIONS
Connexion à l'espace de vote
L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès).
Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et sa donnée de connexion (N° de matricule).
Page d'accueil du site de vote
Une fois connecté, l'électeur accède à la page d'accueil du site de vote. Un message de bienvenue lui permet de vérifier qu'il a bien été identifié.
L'électeur peut consulter les informations à sa disposition en cliquant sur les boutons correspondants.
Pour voter, l'électeur est d'abord invité à retirer son mot de passe, en cliquant sur le bouton correspondant.
Ayant retiré son mot de passe selon la procédure prévue, l'électeur peut accéder au vote.
Expression du vote
Pour chacun des scrutins le concernant (c.à.d chaque instance et chaque type de siège dans son collège), l'électeur est invité à sélectionner la liste de son choix (ou le vote blanc).
Nota :
Selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral, des photographies peuvent être attachées aux candidats.
La sélection d'une liste de candidats conduit à sélectionner tous les candidats de la liste. La rature d'un candidat est cependant possible : elle s'effectue en décochant le candidat.
Ayant cliqué sur le bouton « Suite », l'électeur est invité à vérifier et valider son choix, en saisissant son mot de passe composé de 5 chiffres sur le pavé numérique.
A ce stade, l'électeur peut encore revenir à la page précédente – et modifier son choix – en cliquant sur bouton « Modifier votre choix ».
Pour chaque vote exprimé, l'électeur peut imprimer, enregistrer ou envoyer à l'adresse mail de son choix l'accusé de réception correspondant.
Informations à l'attention des membres du bureau de vote
Via l'espace de vote, les membres du bureau de vote accèdent à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.
Le tableau les renseigne sur :
l'état fonctionnement du système principal et du système de secours ;
le taux de participation pour chaque scrutin ;
le nombre d'émargements et le nombre de votes enregistrés par le serveur principal et le serveur de secours pour chaque scrutin.
Le journal des événements renseigne les membres du bureau de vote sur les événements qu'ils ont à connaître.
Les évènements retracés sont notamment :
les événements du cycle de vie du scrutin ;
les régénérations de codes d'accès ;
la mise en liste noire temporaire d'une connexion par suite de saisies multiples d'identifiants ou de mot de passe erronés ;
toute intervention dans les serveurs de vote (qui résulterait d'un cas de force majeure et ferait par ailleurs l'objet d'une communication auprès des membres du bureau de vote).
A tout moment, les membres du bureau de vote peuvent vérifier l'intégrité du code de scellement.
Informations à l'attention des observateurs
Les observateurs accèdent aux informations mise à leur disposition dans le périmètre les concernant (par exemple l'ensemble des scrutins, ou les scrutins relevant d'un périmètre électoral donné). Ils peuvent donc vérifier à tout moment la bonne publication des informations publiées dans l'espace de vote. Dans leur périmètre d'observation, les observateurs peuvent suivre en temps réel le taux de participation.
L'évolution du taux de participation depuis l'ouverture du vote leur est également accessible à tout moment.
