AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 AU SEIN DE L’ONF Entre les soussignés :
L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2 avenue de Saint-Mandé 75570 Paris CEDEX 12, représenté par sa Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, régulièrement convoquées :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de l’Agriculture
CFTC-AGRI,
La Fédération Générale Agroalimentaire
FGA-CFDT,
La Fédération Nationale Alimentaire et Forestière
FNAF-CGT,
Le Syndicat de l'Environnement, la Forêt et l'Agriculture
EFA-CGC,
D’autre part.
Il est conclu le présent accord.
PREAMBULE : Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 16 mars et le 12 mai 2021 à Paris. À la suite de ces réunions la direction générale de l’ONF et deux organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 au sein de l’ONF. En application de l’arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, celui-ci augmente de +2,2% au 1er octobre 2021. Il s’établit ainsi à 1589,47 euros brut par mois, soit une hausse de 34,89 euros. De plus, le minimum garantie (MG) s’établit à compter du 1er octobre 2021 à 3,73 €, soit une hausse de 0,08€. Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 8 novembre 2021 à Paris.
Article 1er – CHAMP D’APPLICATION Le champ d’application du présent avenant est celui défini par l’article 1 de l’accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 au sein de l’ONF du 05 juillet 2021.
Article 2 – REMUNERATION
L’article 3.1. de l’accord du 05 juillet 2021 est ainsi modifié :
A l’issue d’une troisième réunion de négociation et pour prendre en compte la nouvelle augmentation du SMIC du 1er octobre 2021, l’enveloppe globale proposée
est de + 1,75 % de la masse salariale pour les Ouvriers Forestiers et + 1,03 % de la masse salariale pour les salariés du Régime Général et les TAM du Régime Agricole.
L’article 3.1.1 de l’accord du 05 juillet 2021 est ainsi modifié :
Pour les Ouvrier Forestiers :
L’enveloppe se décompose en :
+ 0,25 % au titre du Glissement Vieillesse (GV)
+ 0,98 % au titre de l’impact la hausse du SMIC sur l’ensemble des minimas (au 1er janvier pour l’ensemble des niveaux des groupes B, C et D)
+ 0,14% au titre des changements de niveaux dits « automatiques » prévus à l’article 19 de la CCN.
+ 0,38 % au titre des promotions et des augmentations individuelles (AI)
Le reste de l’article est inchangé.
L’article 3.1.2 de l’accord du 05 juillet 2021 est modifié ainsi :
Pour les salariés du Régime Général et les TAM du Régime Agricole :
L’enveloppe se décompose en :
+ 0,02% au titre de l’impact de la hausse du SMIC au 1er octobre
+ 0,12 % au titre du Glissement Vieillesse
+ 0,51% au titre des changements de niveaux dits « automatiques » prévus à l’article 19 de la CCN.
+ 0,38 % au titre des promotions et des augmentations individuelles
Le reste de l’article est inchangé
Un article 3.2 est inséré dans l’accord du 05 juillet 2021 rédigé ainsi :
Article 3.2 Les minima applicables
La grille des minima par groupe et niveau de l’ONF au 1er janvier 2021 est fixée par l’annexe I du présent avenant. La grille des minima par groupe et niveau de l’ONF au 1er octobre 2021 est fixée par l’annexe II du présent avenant. Article 3 – AUTRES DISPOSITIONS Les autres dispositions de l’accord du 05 juillet 2021 qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 4 – PRISE D’EFFET
Un article 7 est crée dans l’accord du 05 juillet 2021 ainsi rédigé :
Article 7 – Prise d’effet des mesures suite à l’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021
Les augmentations des minimas et de la prime d’ancienneté suite à l’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021 seront régularisées sur la paye de décembre 2021 avec une date d’effet au 1er octobre 2021.
Article 7 - DEPOT – PUBLICITE Le présent avenant est notifié par la Direction Générale de l’Office National des Forêts par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Office National des Forêts. Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Paris. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale et de chaque Direction Territoriale et Régionale et une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel.
Paris, le 09 novembre 2021
Pour l’Office National des Forêts La Directrice des Ressources Humaines,
Pour la CFTC – AGRI Le DSCE,
Pour la FGA – CFDT
Le DSCE,
Pour la FNAF-CGT Le DSCE,
Pour EFA-CGC Le DSCE,
ANNEXE I : Grilles des minima au 1er janvier 2021
Grille des Minima (Mensuel)
GR A
GR B
GR C
GR D
GR E
GR F
GR F'
GR G
GR H
OF dont OF dont Chefs d'équipe, TAM Cadre 1er niveau Cadre 2ème niveau Cadre supérieur Cadre dirigeant
