la Direction Territoriale de l’ONF Midi-Méditerranée, représentée par Monsieur , Directeur Territorial, d'une part,
Et :
les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par M. , délégué syndical territorial,
CFTC, représentée par M. , délégué syndical territorial,
FO, représentée par M. , délégué syndical territorial,
CGT, représenté par M , délégué syndical territorial,
d'autre part,
Vu l’avis rendu par le Comité d'établissement le 25 septembre 2018 il a été convenu de ce qui suit.
Article 1 : objet de l'accord
Conformément aux dispositions de l'article 52 de la Convention Collective Territoriale du 2 septembre 2009, le présent accord met en place la prime de résultats pour l’exercice 2018, et en fixe les modalités de calcul et de versement. Ces modalités sont déterminées en cohérence avec le renforcement de la responsabilité collective des salariés en vue de l'atteinte des objectifs définis au niveau des unités de production ATM et des pôles DFCI de la DT Midi-Méditerranée, sis sur la région PACA et l’ex région Languedoc-Roussillon, et des objectifs fixés au sein des différentes unités auxquelles ces salariés appartiennent
Article 2 : salariés concernés
La prime de résultats concerne l'ensemble des ouvriers forestiers entrant dans le champ d'application de la convention collective de l’ex DT Méditerranée, sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, qui ont été présents plus de six mois l'année évaluée.
Elle ne s'applique pas aux "postes emplois tuilés" qui bénéficient d'un dispositif similaire instauré par l'accord national du 24 juillet 2002.
Article 3 : calcul de la prime de résultats
Montant moyen - montant individuel
Dans le cadre des enveloppes déléguées, le montant moyen par Equivalent Temps Plein (ci-après libellé ETP) de la prime de résultat est de 560 €. Le montant moyen multiplié par l'effectif en ETP détermine l'enveloppe budgétaire disponible.
S’y ajoute une enveloppe de 140 € maximum pour les parts nationale et territoriale. Le maximum est versé lorsque les objectifs sont atteints.
Modalités de calcul
3.2.1Part structure nationale et territoriale
Elle est au plus égale à 20% du montant moyen. Son niveau, de 0 à 140 € maximum, est déterminé selon une méthode de mesure et de seuils arrêtés au niveau national.
Pour 2018 :
La part structure relève de deux sous-critères de poids égal : Pour les ouvriers de l’ATM :
la part nationale est la moyenne des valeurs ajoutées (toutes activités) y compris interne des ATX / la moyenne ETP OF 2018 des ATX (hors TAM)
la part territoriale est la Valeur Ajoutée (toute activité) y compris interne de l’ATX / la moyenne ETP 2018 OF de l’ATX.
Pour ces sous-critères, si le résultat est atteint (>= 100%), la part est maximale (70€). Si le résultat est inférieur à 90%, la part est nulle. Entre ces deux points (>=90% et <100%), un calcul linéaire est effectué.
Pour les ouvriers de la DFCI et des agences territoriales :
la part nationale est la moyenne des pourcentages d’atteinte de la valeur ajoutée (y compris produits de cession des bâtiments et subventions) des 9 DT et des 5 DR
la part territoriale est la valeur ajoutée (y compris produits de cession des bâtiments et subventions) de la DT ou de la DR
Pour ces sous-critères, si le résultat est atteint (>= 104%), la part est maximale (70€). Si le résultat est inférieur à 94%, la part est nulle. Entre ces deux points (>=94% et <104%), un calcul linéaire est effectué.
3.2.2 Part intermédiaire (UP) pour les années 2017
La structure intermédiaire dont les résultats sont évalués est l'Unité de Production (UP) pour l'Agence Travaux, le département pour les APFM et l'Agence Territoriale pour les autres OF.
Cette part peut varier de 0 à 1120 €.
Pour les salariés de l’ATM et de la DFCI, deux sous-critères distincts sont utilisés :
1°) Le taux de présence des ouvriers l’UP ou du département DFCI sur l’année civile (représente 30% de la prime, soit 420€ au maximum) : Le critère retenu est le ratio : heures travaillées / heures payées
si le ratio est strictement inférieur à 85% la part est nulle
jusqu’à 95%, le calcul de la part est linéaire
si le ratio est supérieur ou égal à 95% la part est maximale (420€)
Sont prises en compte au titre des heures travaillées et assimilées :
les heures de travail chantier (dont heures chauffeur)
les formations
les réunions employeur
les visites médicales
les réunions et délégations des IRP (instances représentatives du personnel)
les accidents du travail et de trajet, les maladies professionnelles
Les heures payées intègrent :
les heures travaillées et assimilées ci-dessus
les arrêts pour maladie de vie privée (hors procédure inaptitude)
les congés paternité/maternité
2°) Le résultat de la structure (représente 50% de la prime, soit 700€ au maximum) :
Pour l’agence travaux, le critère retenu est le niveau de productivité de chaque UP constaté sur les chantiers de travaux soldés tous domaines fonctionnels confondus. Ce niveau est, mesuré par le ratio des heures réalisées sur chantiers/heures prévues commandées acceptées.
Pour un résultat égal ou supérieur à 115%, la part est nulle
Pour un résultat compris entre 105% et 115 %, la part est linéaire
Pour un résultat égal ou inférieur à 105 %, la part maximale (700 €)
Pour la DFCI, le critère retenu est le degré d'atteinte du programme départemental de travaux arrêté avec les Services de l'Etat.
Pour un résultat strictement inférieur à 85%, la part est nulle
Pour un résultat égal à 85% et jusqu’à inférieur à 90%, la part est de 30% (210€)
Pour un résultat égal à 90% et jusqu’à inférieur à 95%, la part est de 60% (420€)
Pour un résultat égal ou supérieur à 95 %, la part maximale (700€)
Pour les salariés des agences territoriales, le critère unique (80%) est le degré d'atteinte du programme d'action arrêté par le Directeur d'agence.
Pour un résultat strictement inférieur à 85%, la part est nulle
Pour un résultat égal à 85% et jusqu’à 95%, la part est linéaire
Pour un résultat égal ou supérieur à 95 %, la part maximale (1120€)
Article 4 : ajustement au budget alloué
Ainsi qu'il est précisé à l'article 3.1, le montant moyen, éventuellement corrigé des effets d'un niveau d'atteinte insuffisant des objectifs territoriaux, détermine l'enveloppe budgétaire disponible de la prime de résultat. Si la somme des calculs individuels effectués ainsi que prévu ci-dessus ne correspondait pas à l'enveloppe disponible, les calculs seraient corrigés d'un coefficient uniforme permettant le respect de l'enveloppe allouée.
Article 5 : versement de la prime de résultat
Le versement de la prime est effectué au prorata du temps de travail de l'année civile évaluée, sans tenir compte des absences pour accident du travail et maladie professionnelle, ni des absences pour maladie de la vie privée inférieures à 22 jours ouvrés dans l’année. Elle fera l'objet d'un versement, à titre d'acompte, de 300€ (pour un temps plein travaillé) en fin de l'année en cours. Le solde sera versé si possible, en juillet de l'année suivante. Sauf cas exceptionnel dûment justifié par un rapport au directeur territorial, les salariés dont le calcul conduirait à un montant inférieur à 300 €, verront leur prime ramenée à 300 €.
Article 6 : durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour une année, à compter de la date de la signature.
Article 7 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. L'accord sera transmis à l'ensemble des salariés concernés, accompagné d'une note explicative.
Article 8 : publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Marseille et au Conseil des Prud'hommes d'Aix en Provence.
