Accord d'entreprise OFFICE NATIONAL DES FORETS
AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE EN DATE DU 26 AVRIL 2016
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société OFFICE NATIONAL DES FORETS
Le 12/07/2018
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF
DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DU 26 AVRIL 2016
ENTRE
Le Directeur Général de l’Office National des Forêts,D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé de l’Office National des Forêts, représentées par :M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FNAF-CGT
M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FGA-CFDT
M. le Délégué syndical central d’entreprise de la CFTC-AGRI
M. le Délégué syndical central d’entreprise de FO-Forêt
M. le Délégué syndical central d’entreprise d’EFA-CGC
D’autre part
Il a été convenu ce qu’il suit :
Article 1
L’article 8.1 de l’accord du 26 avril 2016 : Montant et modalité de versement de la rente est modifié dans les termes suivants :Revalorisation de la rente :
L’allocation brute de cessation anticipée est revalorisée tous les ans en fonction du taux de revalorisation des pensions et retraite.Garantie de versement de la rente :
L’office national des forêts garantit aux bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d’activité le versement de leur rente. »Article 2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2018.Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées aux articles 13.2 et 13.3. de l’accord du 26 avril 2016.
Le présent accord sera notifié par la Direction générale, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’ONF.
Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 3
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 26 avril 2016 demeurent inchangées.Fait à Paris, le 12 juillet 2018
Pour L’Office National des ForêtsPour la FNAF-CGTPour la FGA-CFDT
Le Directeur Général,Le DSCE,Le DSCE,
Pour la CFTC – AGRIPour FO-ForêtPour EFA-CGC
Le DSCE,Le DSCE,Le DSCE,
Mise à jour : 2018-12-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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