AVENANT n° 4 - accord d’entreprise relatif AU MAINTIEN DE SALAIRE DES SALARIES CCN66
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
L’Office Privé d’Hygiène Sociale, dont le siège social est situé 91 rue Saint Pierre à Beauvais, représenté par son Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Délégué Syndical central C.F.D.T et Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie à Compiègne,
Déléguée Syndicale C.F.D.T des Services Prévention et Aide à la Personne à Beauvais,
Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard à Beauvais,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le 14 décembre 2015, les partenaires sociaux de l’OPHS ont conclu un accord visant à faire bénéficier aux salariés relevant de la Convention Collective Nationale 66 d’un maintien de salaire en cas de maladie, dans le but d’uniformiser ces dispositions entre la CCN 66 et la CCN 51.
Cet accord ayant été conclu pour une durée déterminée de 1 (une) année, il a été décidé de conclure un avenant à cet accord en 2016, 2017 et 2018 pour une durée supplémentaire de 1 (an). Il est décidé de reconduire cet accord pour une année.
Article 1. Champ d’application
Les mesures proposées dans le présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés de l’OPHS sous CCN66.
Article 2. Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord pour la mise en place de la subrogation totale, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et ceux de la caisse de prévoyance. En contrepartie, le salarié verra son salaire totalement maintenu pendant 180 jours au lieu des 90 initialement prévu par la CCN66.
Article 3. Les bénéficiaires
Les salariés de l’OPHS sous CCN66 ayant été présents pendant un an sans interruption au moment de l’arrêt maladie.
Article 4.
Garantie
Conformément à l’article 26 de la convention collective de 1966, les salariés de l’Association ayant au moins un an d’ancienneté bénéficieront d’un maintien total de salaire pendant 180 jours sous réserve de la perception effective des IJSS et IJ Prévoyance par l’employeur.
En effet, le maintien ne peut s’effectuer si la Sécurité Sociale ou la caisse de prévoyance suspendent les versements d’Indemnités Journalières, par exemple à la suite d’une visite de contrôle.
Article 5. Modalité
Le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail par l’employeur dans les 48 heures.
Article 6. Bilan
Un bilan sera effectué en fin de période afin de visualiser l’impact.
Article 7. Durée - Date d’effet - Agrément
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an prenant effet à compter du 1er décembre 2019 et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’avenant signé contre récépissé. Si dans les huit jours suivant la notification de cet avenant, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, il sera déposé par l’entreprise.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction des établissements et services de l’Association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 8. Révision
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 9. Dénonciation
L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes : la dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un avenant de substitution. En cas de dénonciation du présent avenant collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, le présent avenant cessera de produire effet.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. Si dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition mentionné à l’article 7, il sera déposé par l’entreprise selon les dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2018 (plateforme dédiée), auprès de la DIRECTE du département de l’Oise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 18 novembre 2019,
En six exemplaires originaux,
POUR L’ASSOCIATION
Directeur Général
POUR LES SYNDICATS
Délégué Syndical CFDT de l’Institut La Faisanderie
Déléguée Syndicale CFDT des Services Prévention et Aide à la Personne
Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard
