Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.D.T,
Le syndicat F.O,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement les articles L2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord présente les échanges des différentes parties prenantes à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 13, 27 novembre et 11 décembre 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Sur les thèmes devant être discutés annuellement au titre des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, seul celui relatif aux salaires effectifs de l’article L. 2242-15 1° fut discuté en réunion et est abordé dans le présent accord.
Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord conclu le 03 octobre 2023. Pour rappel, l’Office s’est engagé sur les thèmes de l’embauche, la qualification et la formation, l’articulation vie privée/vie professionnelle et enfin la rémunération effective.
A ce titre, une analyse de la situation salariale des femmes et des hommes, (salaire moyen et salaire médian par statut et par métier) a été présentée aux représentants syndicaux. Ces états permettent aux représentants syndicaux de vérifier l’existence éventuelle d’une disparité par sexe.
Concernant notre thème de négociation et préalablement à toute discussion, la Direction rappelle que ses personnels sont issus de deux statuts différents : certains sont des fonctionnaires territoriaux (47), d’autres sont des salariés de droit privé (132). Cette dualité emporte des conséquences, notamment celle d’être soumise aux règles statutaires de la fonction publique territoriale quant à l’avancement de carrière, et donc salarial, des fonctionnaires.
Ainsi, pour l’année 2026, l’OPH des Landes assumera un surcoût salarial de ses agents territoriaux estimé à presque 20 000 euros chargés du fait des avancements d’échelon, de grade et des promotions internes.
Par ailleurs, les cotisations Mutuelle seront revalorisées à hauteur de 20% à compter du 1er janvier 2026 ce qui représente un surcoût pour l’Office estimé à plus de 27 000 euros.
La mise en place réglementaire de la Classification des métiers aura un impact dès 2026 sur la Prime d’ancienneté des agents de droit privé ce qui représente une revalorisation estimée à presque 45 000 euros chargés.
La volonté de l’OPH des Landes reste de prendre des mesures répondant aux attentes des employés, en assurant un dialogue social constructif avec les partenaires sociaux, et en poursuivant de réels efforts.
Ainsi, une réflexion sur la médaille du travail et sur le prolongement de la Prime d’ancienneté a été menée pour une mise en œuvre à compter de janvier 2026.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants et L.2233-1 du Code du Travail, relatifs notamment, à la négociation collective au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH des Landes.
Article 2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est relatif aux thèmes concernés par la négociation annuelle obligatoire et, en particulier, à celui des rémunérations effectives.
Article 3
3.1 Augmentation des salaires bruts de base et des régimes indemnitaires
La Direction désire permettre à chaque employé de l’Office, qu’il soit salarié de droit privé ou agent de la fonction publique territoriale (FPT) de bénéficier d’une augmentation salariale.
Après échanges, il est acté avec les partenaires sociaux une augmentation forfaitaire pour tous de 11 euros nets et l’attribution d’une prime annuelle de partage de valeur de 200 € nets, quel que soit le statut de l’agent.
Ce calcul sera effectué selon la quotité de travail.
Ces mesures sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Augmentation forfaitaire : mise en place au 1er janvier 2026, après délibération du Conseil d’Administration, en sa séance du 9 février 2026 (paie de février 2026 avec un effet rétroactif) ;
Attribution de la prime de partage de valeur : versée en 2 fois sur la paie de juin et de décembre 2026. Les modalités de calcul de cette prime seront identiques à celle de l’intéressement. Ainsi, le présentéisme sur 11 mois sera pris en compte dans le calcul de cette prime.
3.2 Prolongement de la prime d’ancienneté
La Direction propose de prolonger le versement de la « prime d’ancienneté » en vigueur au sein de l’Office Public de l’Habitat des Landes depuis le 1er janvier 2014.
Ainsi, tout salarié de droit privé dont l’ancienneté à l’OPH des Landes est supérieure ou égale à trois ans de temps de travail effectif, bénéficie d’une prime d’ancienneté. Cette prime étant plafonnée à 15 ans, la Direction propose de prolonger les échéances d’ancienneté jusqu’à 30 ans.
L’évolution de la prime d’ancienneté se fera comme suit :
Echéance
Calcul de la prime d’ancienneté
3 ans 2.1 % du salaire brut de base de l’emploi-type concerné 6 ans 4.2 % du salaire brut de base de l’emploi-type concerné 9 ans 6.3 % du salaire brut de base de l’emploi-type concerné 12 ans 8.4 % du salaire brut de base de l’emploi-type concerné 15 ans 10.5 % du salaire brut de base de l’emploi-type concerné 18 ans 12.6 % du salaire brut de base de l’emploi-type concerné 21 ans 14.7 % du salaire brut de base de l’emploi-type concerné 24 ans 16.8 % du salaire brut de base de l’emploi-type concerné 27 ans 18.9 % du salaire brut de base de l’emploi-type concerné 30 ans 21 % du salaire brut de base de l’emploi-type concerné
Les autres modalités relatives à la prime d’ancienneté restent inchangées.
3.3 Mise en place de la médaille d’honneur du travail
La Direction propose de mettre en place au sein de l’Office une distinction honorifique : la médaille du travail.
Une gratification sera versée aux salariés remplissant les conditions d’attribution dont les montants sont les suivants :
Echelon
Périodes de travail
Ancienneté
Gratification
Argent 20 ans 150 € Vermeil 30 ans 200 € Or 35 ans 300 €
Conformément à la réglementation en vigueur, les salariés relevant du statut de la Fonction publique ou relevant du Code du travail devront faire une demande auprès de la Direction selon une procédure définie.
Si le salarié peut bénéficier de plusieurs possibilités d’octroi de médaille (20, 30 et/ou 35 ans), une seule demande d’attribution ne sera acceptable qu’une fois par an. Il devra alors réitérer sa demande la ou les années suivantes.
Les demandes seront étudiées via France Connect et la médaille sera décernée par arrêté du ministère du travail ou, sur délégation, du préfet.
Une note d’information sera diffusée au personnel précisant les modalités de demande au sein de l’entreprise.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5 et suivants du Code du Travail.
Les employés sont informés de la signature du présent accord par note d’information et peuvent en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord est établi à Mont de Marsan, en 6 exemplaires originaux, dont 2 remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 15 janvier 2026.
