XXXXXXXXXXX, dont le siège est à XXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Représenté par XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, agissant es qualité,
d’une part,
ET
Les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.G.T., représentée par son délégué syndical XXXXXXXX
U.N.S.A., représentée par son délégué syndical XXXXXXX
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui se sont ouvertes en 21/12/2017, les discussions ont donné lieu à l’accord contenu dans le présent document.
Article 1 – Cadre légal de l’accord.
1-Le présent accord est conclu dans le cadre :
Du décret N°2011-636 du 08 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat
Des articles L 2442 et suivants du Code du Travail.
2-L’entreprise est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date de signature de l’accord, une délégation unique du personnel existe et les organisations syndicales représentatives présentes ont désigné un délégué syndical.
Article 2- Durée de l’accord, dénonciation, révision et renouvellement.
1 – Durée : L’accord est conclu pour une durée d’un an et s’applique donc du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.
2 – Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé sous réserve de respecter la règlementation en vigueur
Article 3 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent dans l’entreprise pendant la durée de l’accord, sans remettre en cause les accords déjà conclus dans l’entreprise.
TITRE 1- Organisation du temps de travail.
Journées de fermeture
Pour 2018, journées de fermeture sont prévues : L’entreprise sera fermé aux dates suivantes :
Lundi 30/04/2018
Vendredi 11/05/2018
Vendredi 02/11/2018
Lundi 24/12/2018
Lundi 31/12/2018
Le personnel posera pour chaque journée, soit un congé ordinaire, soit une RTT, selon le jour normal de prise RTT choisi.
Samedis non travaillés
L’organisme sera fermé les samedis suivants :
Pour l’Espace immobilier
Samedi 12/05/2018
Samedi 03/11/2018
Les salariés de l’espace immobilier devront donc réaliser leur contingent d’heures hebdomadaire dans la semaine concernée.
Par ailleurs,
l’espace immobilier sera fermé le samedi à compter du 14 juillet et jusqu’au 18 août inclus.
Ces samedis non travaillés ne donneront pas lieu à rémunération compensatrice. Les salariés devront effectuer leur contingent d'heures hebdomadaire sur 5 jours, du lundi au vendredi.
Pour le personnel gardien :
Samedi 12/05/2018
Samedi 03/11/2018
Pour le personnel gardien, cette fermeture entrainera la pose d’un congé.
Journée de solidarité
La journée de solidarité (soit une journée de 7 heures), mise en place par la loi du 30 juin 2004 est une journée supplémentaire de travail que doivent effectuer les collaborateurs sur l’année civile. En contrepartie les employeurs versent une contribution à un fond de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
La loi du 16 avril 2008 indique que le lundi de pentecôte redevient un jour férié mais conserve le principe de la journée de solidarité.
A ce titre l’organisme choisit l’application la plus souple et la moins contraignante pour les salariés à savoir retirer à l’ensemble du personnel un jour ARTT des droits annuels.
TITRE 2- Mesures portant sur les salaires effectifs et ses accessoires.
Article 1 – Grille applicable
Intégration
Adaptation
Autonomie
Confirmation
C4N2
4991,00
C4N1
4003,74 4205,74 4632,26 5146,15
C3N2
2876,55 3020,98 3327,44 3697,15
C3N1b
2424,06 2626,07 2883,57 3089,54
C3N1a
2124,00 2222,06 2471,63 2677,60
C2N2
1827,14 1980,66 2113,25 2348,06
C2N1
1597,00 1673,61 1832,10 2015,41
C1N2
1512,00 1520,00 1648,79 1832,10
C1N1
1498,47
Augmentation du SMIC AU 01/01/2018
Article 2– Augmentation générale
Il est convenu une augmentation générale égalitaire et forfaitaire du salaire brut de base d’un montant de 6.40 € brut mensuel pour tous les salariés de droit privé en CDI présents au 1er janvier 2018 et toujours présents à l’effectif au moment du versement. Les minimas de phases restent inchangés.
Article 3– Augmentations individuelles
La masse destinée aux augmentations individuelles du personnel de droit privé qui interviendront au 1er janvier (sauf cas particulier lié notamment à la contractualisation pour prise de poste), est estimée à 32 000 euros brut pour une année pleine, ce qui correspond à une enveloppe de 0.7% de la masse salariale brute non chargée (source DADSU 2017 CDI).
Article 4– Primes individuelles
Une enveloppe d’un montant de 7000 € est destinée à l’attribution de
primes individuelles pour le personnel.
Article 5- Prime forfaitaire d’ancienneté
Instituée en 2017, elle s’applique à tout salarié de droit privé s’il justifie de 3 ans d'ancienneté révolus au 31 décembre de l’année précédant la date de versement et s’il est toujours présent à l’effectif à la date de versement. Cette prime est versée annuellement sur la paie de janvier de chaque année. Le point de départ de l'ancienneté sera la date d'entrée dans l'entreprise sous réserve qu’il n’y ait pas eu de rupture du contrat.
Le salarié à temps partiel bénéficie du même rythme d'acquisition d'années d'ancienneté qu'un salarié à temps plein. Le calcul de la prime sera lui proratisé en fonction du temps de travail de l’année précédant la date de versement. Les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif ainsi que les absences maladies n’auront pas d’incidence sur le rythme d’acquisition de l’ancienneté ainsi que sur le calcul de la prime.
Les absences suivantes qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif n’auront pas d’incidence sur le rythme d’acquisition de l’ancienneté. En revanche, le calcul de la prime sera proratisé selon le temps de travail effectif de l’année précédente. Il s’agit :
des congés sans solde,
des congés sabbatiques
des disponibilités pour convenances personnelles
des congés individuels de formation à finalité extérieure à l’entreprise
du congé parental total
Au-delà de 3 ans d’ancienneté, la prime évoluera annuellement selon le tableau annexé au présent accord.
TITRE 4- Intéressement, participation et épargne salariale.
L’accord d’intéressement en vigueur a été conclu le 19 juin 2017 pour une durée de 3 ans pour les exercices (2017, 2018,2019)
Le versement de l’intéressement sera effectif sous réserve du respect des critères énoncés dans l’accord d’intéressement et après approbation des comptes 2017 par le Conseil d’administration.
