ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE AVENANT N°6 CONDITIONS GÉNÉRALES D’EMPLOI Le présent accord d’entreprise est conclu :
entre
l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par M. Prénom NOM, Directeur général,
d’une part,
et
la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,
cette organisation représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’avenant n°5 sur les conditions générales d’emploi a été signé le 15 décembre 2025.
Toutefois, 2 incohérences ont été constatées :
il est indiqué que les jours de fractionnement doivent être obligatoirement consommés au cours de l'année N, et qu’aucun report ni dépôt sur un CET n'est possible. Or cela est non conforme avec l’avenant n°1 de l’accord collectif d’entreprise sur le compte épargne temps signé le 11 décembre 2023 ;
le remboursement des frais kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles a fait l’objet d’un « copié-collé » malencontreux avec les remboursements afférents aux frais de repas, et nécessite une nouvelle rédaction.
Ces 2 points nécessitent la rédaction du présent avenant pour mise en conformité.
Il est précisé que le terme « salarié » s’entend dans sa forme générique et concerne aussi bien les femmes que les hommes.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Personnel concerné
Le présent avenant s’applique aux salariés de l’Odhac87 ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale.
Article 2 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
la mise en conformité des jours de fractionnement avec l’avenant n°1 de l’accord collectif d’entreprise sur le compte épargne temps signé le 11 décembre 2023, quant à la possibilité d’alimenter le CET avec des jours de fractionnement non pris dans l’année d’acquisition ;
de revoir le remboursement des frais kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles. En effet, les mentions indiquées dans l’avenant n°5 concernent les remboursements afférents aux frais de repas et sont sans rapport avec le remboursement des frais kilométriques.
Article 3 – Les jours de fractionnement
L’article 4.3 de l’avenant n° 5 à l’accord collectif sur les conditions générales d’emploi, est annulé. Il est remplacé par un nouvel article 4.3, ainsi libellé :
«
Article 4.3 – Les jours de fractionnement
Conformément à l’article L.3141-23 du Code du travail, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de jours supplémentaires dits « jours de fractionnement » :
d’un jour supplémentaire s’il prend 3, 4 ou 5 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, soit entre le 1er janvier et le 30 avril ou entre le 1er novembre et le 31 décembre ;
de deux jours supplémentaires s’il prend au moins 6 jours de congés en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, soit entre le 1 er janvier et le 30 avril ou entre le 1 er novembre et le 31 décembre.
Ce ou ces jours supplémentaires ne sont pas proratisés. Ils sont acquis automatiquement dès que les conditions ci-dessus sont remplies. Ils peuvent être portés sur un compte épargne temps s’ils ne sont pas consommés au cours de l’année N. »
Article 4 – Les frais de déplacement
L’article 6.1 de l’avenant n°5 à l’accord collectif sur les frais de transport, est annulé. Il est remplacé par un nouvel article 6.1, ainsi libellé :
Article 6.1 – Les frais de transport
Les déplacements professionnels en-dehors du département sont effectués en transports en commun dès que cela est possible. Ainsi, il convient de privilégier :
les déplacements en train (2ème classe) plutôt qu’en voiture. Les déplacements en voiture, s’ils ne peuvent être évités (pas de gare proche du lieu où le salarié doit se rendre par exemple), se feront avec un véhicule de service, un véhicule de location si plus de 2 personnes, ou avec le véhicule personnel du salarié ;
les déplacements en métro et RER.
Les déplacements :
en taxi seront remboursés uniquement sur présentation d’une prescription médicale interdisant les déplacements dans les transports en commun surchargés ou en cas d’arrivée tardive (à compter de 20h00 l’hiver, 22h00 l’été).
en co-voiturage peuvent être admis et faire l’objet d’un remboursement au salarié parti en déplacement professionnel par le biais de ce moyen de transport, sous réserve :
qu’il génère une économie par rapport aux moyens de transport en commun traditionnels ;
qu’il fournisse un justificatif de règlement auprès d’une plateforme de co-voiturage.
Le manager s'efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté compte tenu des sujétions du salarié, de la nature de sa mission ainsi que du lieu où il doit se rendre pour accomplir sa mission.
Utilisation du véhicule personnel sous certaines conditions :
L’utilisation du véhicule personnel ne peut se faire qu’avec l’autorisation du supérieur hiérarchique ou de toute autre personne qui pourrait lui être substituée et sous réserve que le salarié ait souscrit un contrat d’assurance prenant en charge les risques encourus par l’utilisation de son véhicule personnel dans l’exercice de ses fonctions et pour les besoins du service. Les autorisations ne sont délivrées que si l’utilisation du véhicule personnel entraine une économie ou un gain de temps, ou lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence de moyens de transport en commun soit par l’indisponibilité d’un véhicule de service mis à disposition par l’office.
Le remboursement des kilomètres effectués par un salarié qui utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles, avec l’accord de sa hiérarchie et de la Direction via un justificatif signé, s’effectuera sur la base du barème fiscal en vigueur et en fonction de la puissance fiscale du véhicule. L’indemnisation portera sur les kilomètres supplémentaires engendrés par ledit déplacement.
distance résidence familiale / lieu du déplacement professionnel (aller/retour) = 40 kms
remboursement effectué pour l’aller/retour = 10 kms (40-30)
Article 5 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une des parties signataires et fera l’objet d’un avenant. La demande de révision sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision, dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
Article 6 – Dispositions finales
Les autres dispositions de l’avenant n°5 de l'accord collectif sur les conditions générales d’emploi du 15 décembre 2025, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.
Article 7 – Affichage et information collective du personnel
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel au siège et en antennes, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines pour consultation éventuelle. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature avec effet rétro-actif au 1er janvier 2025.
Article 9 – Dépôt
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé :
à la diligence de la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’avenant à occulter avant son dépôt,
au greffe du Conseil des prud'hommes de Limoges.
Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Isle, le 10 mars 2026
Pour l’Odhac87 Le Directeur général, Le délégué syndical C.F.D.T.
