Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS
Avenant 2 à l'accord d'entreprise relatif au titre restaurant
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
33 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS
Le 15/12/2020
AVENANT N°2 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION
DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE
L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
Le présent avenant a pour objectif de modifier la prise en charge de la part patronale des tickets restaurant à compter du mois de janvier 2021.
L’article V est modifié comme suit :
Article V. PART PATRONALE ET VALEUR FACIALE
Au terme de l’article 6 de l’annexe 4 du Code Général des Impôts, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur faciale des titres-restaurant.A l’OPH Cannes, la valeur faciale des titres-restaurants est de 8 euros. La part patronale de chaque titre restaurant s’élève à 4,80 euros, soit 60 % de la valeur faciale. Le reste à charge pour le collaborateur est donc de 3,20 euros.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en trois exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 15 décembre 2020
Pour le syndicat C.G.T.
Le délégué syndical,
Pour le syndicat F.O
Le délégué syndical,
Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins
Le Directeur Général,
Mise à jour : 2021-01-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2021-01-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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