AVENANT N°4 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
Le présent avenant a pour objectif de modifier la valeur faciale des tickets restaurant à compter du mois d’avril 2023.
L’article V est modifié comme suit :
Article V. PART PATRONALE ET VALEUR FACIALE
Aux termes de l’Article 6 A de l’annexe 4 du Code Général des Impôts, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60%, ni être inférieure à 50% de la valeur faciale des titres-restaurant.
A l’OPH Cannes, la valeur faciale des titres-restaurants est de 10 € euros. La part patronale de chaque titre restaurant s’élève dès avril 2023 à 6,00 € euros, soit 60 % de la valeur faciale. Le reste à charge pour le collaborateur est donc de 4,00 € Euros.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en quatre exemplaires, A Cannes-la-Bocca, le 11 avril 2023
