ACCORD N°2023-06 RELATIF AU RACHAT DES RTT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
Le présent accord est conclu entre :
D’une part,
L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin – 06150 Cannes-la-Bocca », représenté par son Directeur Général, Monsieur X,
Et D’autre part,
les organisations syndicales :
C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Y, mandatée par lettre du 11 janvier 2023
CFE-CGC : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Z mandaté par lettre du 15 mars 2023,
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés régis par le droit privé (CDD et CDI) faisant partie de l’effectif de notre Office.
Il définit les règles devant s’appliquer au sein de l’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, suite à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
L'objectif : gagner en pouvoir d'achat, alors que l'inflation se poursuit en France.
Repos concernés
Le paiement des jours de repos est uniquement possible pour les RTT qui n’ont pas été placés sur le Compte épargne temps du collaborateur. Ces RTT doivent être acquise pour pouvoir être payées.
Paiement
Le paiement interviendra sur la paie du mois suivant la demande du collaborateur.
Le taux de majoration est celui fixé par le code du travail :
pour une heure supplémentaire, 25 % pour les 8 premières heures du mois et 50 % pour les suivantes ;
pour une heure complémentaire, 10 % pour celles ne dépassant pas 1/10 de la durée de travail inscrite au contrat et 25 % pour les suivantes.
Cette rémunération liée aux jours de RTT non pris sera
plafonnée à 7 500 € par an par collaborateur et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Formalité de demande
S'il peut en faire la demande plusieurs fois, le collaborateur voit le rachat être soumis au bon vouloir de l’OPH qui peut refuser sans motif. En revanche, en cas de désaccord, l'OPH ne pourra contraindre un collaborateur à renoncer à ses jours de RTT.
L’OPH créera un formulaire de demande accessible à tous les collaborateurs sur le Drive.
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour la durée appliquée par la loi de finances rectificative soit jusqu’au 31/12/2025. Il s'appliquera à compter du 1er mai 2023.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes par télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.
En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.
Fait en quatre exemplaires, A Cannes-la-Bocca, le 1er juin 2023
Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical, Y
Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins Le Directeur Général, X Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical, Z
