AVENANT N°4 A L’ACCORD N°2016-09 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 14 décembre 2016
L’article 3.1 Congés pour évènements familiaux est modifié comme suit :
Article 3.1 - Congés pour évènements familiaux
Les absences des collaborateurs motivées par les évènements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes, exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi): Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père ou de la mère 5 jours Décès de l’enfant du salarié 12 jours Décès de l’enfant du salarié lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente 14 jours Décès d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère 3 jours Décès des grands-parents, des petits-enfants 2 jours Décès d’un oncle, d’une tante 1 jour Annonce de la survenance d’un handicap d’un enfant précisé à l’article D.3142-1-2 du code du travail 5 jours Fausse couche 3 jours Naissance d’un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours
Des majorations pourront être accordées en fonction du délai de route, uniquement dans le cadre d'une absence pour décès: De 150 à 300 km aller/retour 0,5 jour De 300 à 600 km aller/retour 1 jour Plus de 600 kilomètres aller/retour 2 jours
Le beau-père et la belle-mère s'entendent des seuls parents du conjoint du collaborateur et non du conjoint du père ou de la mère du collaborateur en cas de remariage de ceux-ci, car le second conjoint de l'un des parents n'a aucun lien de parenté avec lui (Cass. Soc. 14 mars 1985 n 083-43.443)
Mariage/Pacs d'un enfant Il est précisé que seul l'enfant du salarié ouvre le bénéfice des deux jours de congé. 2 jours Mariage/Pacs du collaborateur 5 jours
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel. Ils doivent être pris au moment de l'évènement. Toutefois avec accord de l'employeur ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'évènement. Ces congés ne constituent pas de jours de congés supplémentaires, mais des autorisations d'absence accordées dans le seul but de permettre au collaborateur, soit de participer à un événement familial ayant lieu un jour travaillé, soit aux cérémonies ou obligations qui s'y rapportent directement. Ils sont indépendants de la durée de travail.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en quatre exemplaires, A Cannes-la-Bocca, le 31 août 2023
