AVENANT 1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE N°2017-02 RELATIF AU DISPOSITIF D'ASTREINTE AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
L’article IV Indemnisation de la période d’astreinte est modifié comme suit :
Article IV - Indemnisation de la période d'astreinte
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé, mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte.
Article IV.1: Indemnisations pour les collaborateurs de niveau 1 IV.1.1: Indemnisation de la période d'astreinte
Pour la période d’astreinte d'exploitation, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire selon les modalités suivantes :
Semaine
sans jour férié : 200.00 euros brut
Semaine
avec jour férié : 250.00 euros brut
IV.1.2: Indemnisation de la période d'intervention Le temps de déplacement et d'intervention est assimilé à du temps de travail effectif. La compensation en rémunération d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :
16 euros par heure, un vendredi après-midi (de 12h15 à 21h).
20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).
24 euros par heure, une nuit (de 21h à 7h - article L.3122-29 du code du travail) (majoration de 50 %).
32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).
Article IV.2: Indemnisation pour les collaborateurs de niveau 2 Pour la période d’astreinte de décision, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire selon les modalités suivantes :
Semaine
sans jour férié : 150.00 euros brut
Semaine
avec jour férié : 200.00 euros brut
Fait en 4 exemplaires, Fait à Cannes-la-Bocca, le 11 février 2025
Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical, Mme X
Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins Le Directeur Général, M. X
Pour le syndicat C.F.E-CGC Le délégué syndical, M. X
